Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°2622 relatif au système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(mercredi 12 février 2020)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet article 4 prévoit l’encadrement des rémunérations des membres du Conseil Constitutionnel. Il prévoit également que lorsque le président ou le membre du Conseil constitutionnel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de son indemnité de fonction sera réduit à due concurrence du montant des pensions perçues.
Dans son II, il prévoit cependant que ces nouveaux dispositifs ne seront applicables qu’aux personnes devenues membres du Conseil constitutionnel après l’entrée en vigueur de la loi.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif, juste, doit s’appliquer dès l’entrée en vigueur de la loi, c’est pourquoi ils proposent la suppression de cet alinéa.