Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°2622 relatif au système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(mercredi 12 février 2020)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l'alinéa mettant en oeuvre le nouvel article L0. 19-11-15 en 2025.