- Texte visé : Texte n°3010, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « son origine, » sont supprimés ;
2° Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) L’origine nationale du bien, qui doit correspondre à celle d’une part significative des composants, représentant au moins 50 % de la matière première brute, et désigner le pays dans lequel l’ensemble des transformations substantielles a été réalisé. »
II. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Sous-section 6 : l’origine France
« Art. L. 641‑13‑1. – La mention d’origine France et les mentions équivalentes sont réservées aux seuls produits dont une part significative des composants, représentant au moins 50 % de la matière première brute, a été produite en France et dont l’ensemble des transformations substantielles a également été réalisé sur le territoire français. »
Cet amendement correspond à la proposition n° 41 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson‑Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs.
La proposition dans le rapport répond à une logique bien précise. Afin d’informer et de responsabiliser le consommateur dans son acte d’achat, il s'agit de réserver la mention d’origine France aux seuls produits dont une part significative des composants, représentant au moins 50 % de la matière première brute, a été produite en France et dont l’ensemble des transformations substantielles a également été réalisé sur le territoire français.