Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3010, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« composition »
les mots :
« situation financière ».
Exposé sommaire
L'accès au dispositif du chèque alimentaire est conditionné par la situation financière du ménage et non la composition de celui-ci. Le terme de "composition" est malvenu en ce qu'il sous-entend un regard porté sur la structure même du ménage et non la détresse financière à laquelle il fait face.