Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3010, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues pour parer à la crise alimentaire et agricole (2955)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »
Exposé sommaire
L’annualité de la conférence semble une bonne chose. Il est néanmoins nécessaire de prévoir la possibilité de conférences exceptionnelles pour répondre à des situations d’urgence.