- Texte visé : Projet de loi n°3019 relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
I. – L'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l'article 779 du code général des impôts, supérieures à 150 000 euros. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource, en complément de celle proposée par le présent, à savoir un fraction de 0.15 point de CSG (soit 2.3 milliards d'euros). Rappelons que le rapport Libault fixe à 6.5 milliards d'euros le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024.
L'amendement propose ainsi de créer une contribution au taux de 1% sur les successions et donations supérieures à 150 000 euros. Ce financement présente une logique d’universalité qui permettra de soulager la contribution de chaque personne en perte d’autonomie, comme de ses proches, sans pour autant peser sur les revenus d’activité ni constituer un effort conséquent.