- Texte visé : Projet de loi n°3019 relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La date prévue pour l’affectation à la CNSA des 0,15 pts de CSG fixée à 2024, est incompatible avec l’urgence de la mise en œuvre d’une grande loi autonomie, rendue d’autant plus nécessaire que les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ont été durement touchées par la crise sanitaire Covid-19.
C'est également en ce sens que se positionne le Conseil de la CNSA dans son projet de motion en date du 26 mai :
"Malgré la complexité du mécanisme de swap d’une ressource par une autre, les parties prenantes se félicitent de cette disposition qui confère une ressource estimée à date à 2,3 Mds€ aux politiques de l’autonomie.
Elles soulignent également que la date prévue pour l’affectation à la CNSA des 0,15 pts de CSG étant fixée à 2024, cette échéance est incompatible avec l’urgence de la mise en œuvre d’une grande loi autonomie, rendue d’autant plus nécessaire que les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ont été durement touchées par la crise sanitaire Covid-19, dans un contexte d’inégalité des chances, malgré la mobilisation des professionnels qui les accompagnent en établissement et à domicile et malgré un véritable élan de solidarité.
(...) les parties prenantes expriment avec force la nécessité d’une affectation urgente de la fraction de 0,15 points de CSG à la CNSA et ce, dès 2021."