Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3019 relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
(lundi 8 juin 2020)
I. – A la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi vise à flécher, à compter de 2024, une partie des ressources normalement allouées à la CADES au financement de la dépendance, pour un montant de 2,3 milliards d’euros.
Nous proposons d’avancer cette mesure au 1er janvier 2021.