- Texte visé : Projet de loi n°3019 relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié ;
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 111‑1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , le service de prestation pour l’autonomie » ;
« 2° Après le 4° de l’article L. 200‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la protection universelle pour l’autonomie. » ;
« 3° Après le 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, insérer un 5° ainsi rédigé :
« 5° Autonomie » ».
Le projet de loi organique fait les ajustements nécessaires pour la création d’une 5° branche de la sécurité sociale.
Cet amendement propose d’en prendre acte en faisant, dès à présent, les modifications pour l’inscrire dans la loi ordinaire. Il reviendra dès lors à la LFSS pour 2021 de faire les ajustements nécessaires dans la répartition des budgets, en particulier entre la branche assurance maladie et la branche autonomie.