- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n°3018)., n° 3066-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article qui prévoit la création d'une cinquième branche "autonomie" par une LFSS ou une loi ordinaire.
Si les députés socialistes et apparentés se réjouissent de la création d'une cinquième branche "autonomie", ils estiment indispensable qu'elle soit créée au niveau organique.
Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que « si l'autonomie financière des branches ne constitue pas, par elle-même, un principe de valeur constitutionnelle, le législateur ne saurait décider des transferts de ressources et de charges entre branches tels qu'ils compromettraient manifestement la réalisation de leurs objectifs et remettraient ainsi en cause tant l'existence des branches que les exigences constitutionnelles qui s'attachent à l'exercice de leurs missions » (Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, cons. 61 à 65).
De surcroît, parce que cette nouvelle branche est extrêmement large, en ce qu'elle recoupe de nombreux domaines et plusieurs organismes de gestion, elle doit être pensée globalement pour remplir pleinement ces objectifs, et ne saurait être restreinte à la simple réorganisation des dépenses de la Sécurité Sociale dans une LFSS.