Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Exposé sommaire
Le seuil de 500 000 signataires n'ayant été atteint qu'une seule fois, en 2013, par les opposants au mariage pour tous il convient de l'abaisser. Cet amendement propose donc de le faire passer à 100 000 (comme au Royaume-Uni) afin de faciliter la saisine du CESE et par conséquent de renforcer l'implication citoyenne dans les prises de décisions et de lui conférer un rôle de contrôle du législateur.