Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n°3184, déposé le mardi 7 juillet 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 9 septembre 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou le Parlement »
les mots :
« , cinquante députés ou cinquante sénateurs ».
Exposé sommaire
L'article 2 du projet de loi prévoit que le CESE puisse être saisi d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'une disposition législative "par le Gouvernement ou le Parlement" sans qu'un seuil de parlementaires soit défini. Afin que les députés et sénateurs d'opposition puissent avoir la possibilité d'user de cette nouvelle faculté, nous proposons q'un seuil de cinquante députés ou cinquante sénateurs soit clairement inscrit dans le présent projet de loi.