- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 250 000 ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Les pétitionnaires doivent être domiciliés dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer différents. »
Le droit de pétition est l’un des outils qui permet aux citoyennes et aux citoyens d’interpeller par voie postale ou par voie électronique le Gouvernement ou le Parlement. Cet amendement vise à abaisser le seuil de signatures nécessaires pour la recevabilité des pétitions de 500 000 à 250 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. L'objectif est de rendre ce droit effectif puisque le seuil de 500 000 signatures aujourd'hui, rend la pétition inopérable dans les faits.
Afin d’avoir une représentation équilibrée des pétitionnaires sur l'ensemble du territoire, l’amendement propose que la pétition doit être issue de 30 départements ou collectivités d’outre-mer différents afin d'être recevable.