- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« représentatives de l’ensemble des territoires de la France Hexagonale et des collectivités territoriales relevant des articles 73 et 74 de la Constitution du 4 octobre 1958. »
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à garantir la juste représentation des collectivités d'outre mer.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), en appui du Gouvernement,formule des avis sur les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et sur les propositions de lois, les projets de loi, d'ordonnance ou de décret qui relèvent de son champ de compétences.Alors que le présent article propose de diminuer d’un quart le nombre de ses conseillers de 233 à 175, il est nécessaire que ses membres, qui représentent les principales activités du pays, puissent représenter la diversité territoriale, sociale et culturelle dans l’Hexagone et des Outre-mer.
Tel est le sens de cet amendement.