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I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« « Le président du Conseil économique, social et environnemental, préside, avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, une conférence annuelle portant sur l’évaluation des politiques publiques.

« « Les conclusions de la conférence annuelle sont intégrées dans le rapport prévu au dernier alinéa du présent article.

« « Il établit un rapport annuel relatif à l’évaluation des politiques publiques des institutions et services administratifs compétents dans les domaines économique, social et environnemental. » »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« L’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

« 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : ».

Le présent amendement souhaite répondre à une nécessaire clarification du paysage de l’évaluation des politiques publiques et répondre à l’enjeu de « contrôle de qualité » des évaluations. 

L’initiative de l’évaluation est aujourd’hui partagée entre différentes institutions (Assemblée nationale, Sénat, CESE, Cour des comptes, France Stratégie, IGF, IGAS, IGA…etc.), différents organes (Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, Agence nationale de la cohésion des territoires, Conseil de l’insertion par l’activité économique, Haut conseil à la vie associative… etc.) ainsi qu’à l’échelon territorial.

De nombreux rapports, ces dernières années, ont souligné la nécessité de promouvoir davantage une culture de l’évaluation des politiques publiques et une bien meilleure coordination des évaluations.

La conférence annuelle et le rapport annuel proposés par le présent amendement pourrait utilement concourir à répondre à ces deux problématiques. Ils pourraient, en outre, permettre :

-       De capitaliser les évaluations et permettre une meilleure diffusion de celles-ci ;

-       D’identifier, de diffuser et de valoriser les bonnes pratiques en matière d’évaluation ;

-       De favoriser une meilleure coordination des travaux, favoriser les synergies et éviter les redondances ;

-       De renforcer la crédibilité et la légitimité de l’évaluation des politiques publiques.