Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et l’adresse postale »
les mots :
« , la date et le lieu de naissance ainsi que l’adresse postale ou électronique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter les éléments d’identification des pétitionnaires aux outils modernes de communication. Il permet ainsi aux pétitionnaires de s’identifier via une adresse électronique et non uniquement via une adresse postale, comme cela a été consacré dans la loi de confiance en l’économie numérique telle que récemment modifiée par la loi du 24 juin 2020. Afin de limiter le risque de détournement de cette possibilité, cet amendement propose d’ajouter les date et lieu de naissance comme éléments d’identification des pétitionnaires.