- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un tiers des »
le mot :
« quinze » .
Amendement de repli.
Dans la mesure où le bureau du CESE peut librement décider de la mise en place d'une procédure simplifiée pour l'adoption d'un avis, il est proposé d'abaisser le seuil de demande d'un vote par l'ensemble du CESE à quinze membres du Conseil.
En effet, cela apporterait une garantie pour des membres du CESE de pouvoir se prononcer sur un projet d'avis malgré une procédure simplifiée sans pour autant vider la procédure de sa substance, puisque cela relève malgré tout le seuil de cinq personnes, dans la mesure où il est actuellement fixé à dix.
De plus, quand on sait que le règlement intérieur fixe la composition minimale des groupes composant le CESE à trois membres, et que le projet de loi actuellement débattu prévoit d'abaisser le nombre de membres du Conseil à 275, le seuil de quinze membres pour demander un vote en assemblée plénière semble respecter un juste équilibre entre l'intérêt de la procédure simplifiée et les garanties individuelles des membres du CESE.