Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« par voie postale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.