Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« lorsque c’est ce dernier qui est à l’origine de la consultation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher toute ingérence du Gouvernement dans le recours à la procédure simplifiée. En effet, tel qu'il est rédigé, cet article pourrait laisser croire que, même lorsque l'avis est le fruit d'une auto-saisine du Conseil, le Gouvernement pourrait décider seul de recourir à une procédure simplifiée.