- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
L’article 70 de la Constitution prévoit que le CESE « peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental » et l’article 2 de la loi organique dispose que le CESE « peut être saisi de demandes d’avis ou d’études par le Premier ministre, par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat. »
Par ailleurs, l’article 24 de la Constitution attribue au Parlement la mission d’évaluer les politiques publiques, ce qui ne fait pas obstacle à ce que le Parlement, si il l’estime utile, saisisse le CESE sur le fondement de l’article 70.
Dès lors, cet article apparaît superflu. Le Conseil d’État dans son avis rendu le 25 juin 2020 préconisait sa suppression.