Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 qui outrepasse les compétences de la loi organique du 29 décembre 1958.
Le Conseil d’État dans son avis souligne d’ailleurs que cette disposition ne constitue pas une règle de fonctionnement du CESE mais une règle générale relative aux consultations obligatoires imposées au gouvernement par des dispositions législatives ou règlementaires.