- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après la première occurrence du mot :
« des »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« associations et fondations agréées et représentatives tel que prévu par l’article L. 141‑3 du code de l’environnement ».
Tel que rédigé, cet alinéa pose un problème de clarté puisque le texte ne parle pas de représentants d’organismes comme pour les collèges des entreprises et des salariés, mais de « représentants des activités ».
Cette expression de « représentants des activités » ne permet pas de savoir avec précision quels seront les acteurs concernés, alors qu’il importe de veiller à ce que les membres du CESE soient réellement représentatifs. De plus, cette formulation n’exclut pas que soient nommées des personnalités qualifiées, qui pourront être nommées par l’exécutif et non par les organisations, ce qui amoindrit l’indépendance du CESE.
Le présent amendement propose donc que le terme « activités » soit abandonné et qu’il soit plutôt fait référence à un dispositif existant permettant de veiller à la bonne représentativité des acteurs environnementaux : le dispositif de reconnaissance de la représentativité prévu à l’article L.141-3 du code de l’environnement. Ce dispositif est basé sur des critères précis et est particulièrement exigeant en termes de réalité des actions menées, d’indépendance financière et de nombre d’adhérents. De plus, ces critères sont réexaminés tous les 5 ans pour vérifier que les organismes y répondent toujours.