Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ou du Parlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le Parlement peut également demander au CESE de procéder à une consultation du public. Il est important que le législateur puisse aussi recourir à ce procédé lorsqu'il l'estime nécessaire.