Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3382, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (n°3196)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 octobre 2020)
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« en assurant le respect du principe de proportionnalité mentionné à l’article 17 de la directive précitée, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rappeler l’importance du principe de proportionnalité, mentionné à l’article 17 de la directive. Sans remettre en cause l’obligation qui incombe aux plateformes, le contrôle de proportionnalité permettra de mettre en balance le droit d’auteur, la liberté d´expression et la liberté de création des auteurs. Déjà consacré en droit français en matière de droit d’auteur, le principe de proportionnalité ainsi reconnu dans la loi garantira une meilleure sécurité juridique pour les plateformes et ceux qui y publient des contenus.