Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°3385, déposée le mercredi 30 septembre 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ; ».
Exposé sommaire
Alors que les agents de la fonction publique peuvent déjà fractionner leur congé en deux périodes, dont l’une est au moins égale à sept jours, cet amendement prend en compte l’allongement de la durée du congé de paternité en prévoyant que ces agents pourront fractionner leur congé en deux périodes, dont l’une au moins est égale à vingt-huit jours.