Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3385, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l'obligation de prendre au moins huit semaines de congé de paternité aux agents de la fonction publique territoriale, tel que cela était prévu par la proposition de loi initiale.