Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°3385, déposée le mercredi 30 septembre 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
À la fin, substituer aux mots :
« parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« paternité allongé ».
Exposé sommaire
Il convient que le titre soit en cohérence avec les dispositifs législatifs