Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3385, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le congé paternité puisse être fractionnable afin de répondre aux mieux aux besoins des familles qui peuvent être différents en fonction des situations.