Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés, n° 3443
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 17 mars 2021)
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« dans le cadre des »
les mots :
« afin de protéger les ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi ne vise pas à sanctionner ou à lutter contre les mineurs non accompagnés. Son objectif est de faciliter la distinction entre les vrais mineurs et les majeurs qui revendiquent les protections attachées à ce statut. Il en va de la qualité de la prise en charge de ces mineurs que nous devons protéger mais aussi de la lutte contre les réseaux criminels qui exploitent de jeunes majeurs en leur garantissant qu'ils ne seront pas poursuivis comme des majeurs.