Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3604, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales (n°3583)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« I bis. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.