Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 18 novembre 2020

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature