Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, n° 3644, déposé le mercredi 9 décembre 2020.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.
Projet de loi, n° 3644
15e législature