Projet de loi, n° 3583

Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales, n° 3583, déposé le mercredi 18 novembre 2020.

Projet de loi, n° 3583 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON