Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3604, adopté par la commission, sur le projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales (n°3583)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.