Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3713 relatif à l’élection du Président de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots :
« relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la république ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.