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Élection du Président de la République
Projet de loi organique
Tout le dossier en une page ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 décembre 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République , n° 3713
, déposé(e) le lundi 21 décembre 2020
- Mise en ligne : lundi 21 décembre 2020 à 19h00
Etude d'impact
- Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer
Avis du Conseil d'Etat
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2020
Le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République.
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 qui encadre l’élection du Président de la République, rend applicables certaines dispositions du code électoral pour ce scrutin. Il est donc nécessaire avant chaque élection présidentielle d’actualiser ce renvoi au code électoral au niveau organique pour prendre en compte toutes les évolutions législatives intervenues en matière électorale depuis le précédent scrutin.
Outre ces modifications techniques, le projet de loi organique introduit de nouvelles dispositions visant à sécuriser cette élection, à en moderniser les modalités de la campagne financière et à favoriser la participation électorale de tous les citoyens.
Il fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs qui interviendra au moins dix semaines avant le scrutin. A la différence des autres élections, la date de publication du décret de convocation à l’élection présidentielle n’est aujourd’hui encadrée par aucun texte. Or, elle déclenche la période de recueil des parrainages. L’inscription dans la loi de cette disposition est de nature à sécuriser cette opération.
Il reporte à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027, l’entrée en vigueur de la possibilité de transmettre par voie dématérialisée les parrainages au Conseil constitutionnel. L’absence d’identité numérique de niveau élevé, dispositif qui est de nature à sécuriser au mieux la transmission dématérialisée des parrainages, impose en effet de décaler l’entrée en vigueur de ce dispositif inséré en 2016 par voie d’amendement.
Il modernise ensuite certains aspects financiers de la campagne électorale en dématérialisant la transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que l’édition des reçus-dons.
Il consacre enfin un système de vote par correspondance pour les personnes détenues. Ce dispositif, déjà mis en place pour les élections européennes de 2019, prévoit que l’ensemble des votes est centralisé dans un bureau de vote national qui procèdera au dépouillement et à la proclamation des résultats.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République , n° 3713
, déposé(e) le lundi 21 décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 21 décembre 2020 à 19h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’élection du Président de la République (n°3713), n° 3732
- Mise en ligne : vendredi 15 janvier 2021 à 17h15
Dépot : mercredi 13 janvier 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 13 janvier 2021 à 14h40
Dépot : mercredi 13 janvier 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 13 janvier 2021 à 14h40
Amendements déposés sur le texte n° 3713
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 13 janvier 2021 à 14h40
Amendements déposés sur le texte n° 3732
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Première séance publique du mardi 19 janvier 2021
- Discussion du projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République
-
Deuxième séance publique du mardi 19 janvier 2021
- Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République