Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 février 2021)
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de coordination juridique, pour des raisons de clarté, il convient que les dispositions relatives au contrôle de la qualité des dons fassent l'objet d'un article à part entière.