Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3725 pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 10 février 2021)
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« à compter du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.