Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3773, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (n°3236)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, la date : « 10 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
Le gouvernement vient de faire proroger par l’Assemblée nationale le cadre juridique permettant d'organiser l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence qui permettra aux entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire de ne pas être exclues de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions lorsqu'elles bénéficient d'un plan de redressement et cela jusqu'au 31 décembre 2021.