- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux mots :
« Elle garantit »
les mots :
« Ses politiques publiques garantissent ».
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer la normativité de cette réforme constitutionnelle.
En effet, le texte proposé vise "la France" en général sans désigner les institutions qui seront concrètement soumises à l'impératif de protection de l'environnement.
Ainsi le présent amendement propose t-il de cibler "les politiques publiques" qui englobent tous les leviers de l'action de l'Etat. L'expression permet ainsi de faire peser sur l'ensemble des institutions publiques le soin de "garantir" la préservation de l'environnement : non seulement le législateur mais également les administrations quel que soit leur domaine d'intervention (aménagement du territoire, agriculture, énergie, transport, éducation, sécurité etc...) et quel que soit leur mode d'action (édiction de normes législatives ou réglementaires, définition de stratégie, communication etc..).
Au demeurant la notion de politiques publiques est celle qu'à retenu le constituant de 2008 lorsqu'il a prévu à l'article 24 de la Constitution que le Parlement "évalue les politiques publiques".