- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°3787 complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Substituer aux mots :
« Elle garantit »
les mots :
« Ses politiques publiques garantissent le respect et ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« des biens communs et déterminent les conditions dans lesquelles ces exigences constitutionnelles justifient des limitations à l’exercice de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété. »
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer la normativité de cette réforme constitutionnelle.
Il s'agit plus précisément de viser "les politiques publiques" dans l'esprit de l'article 24 de la Constitution révisé en 2008.
Il s'agit également de consacrer dans la Constitution la notion de "biens communs" et l'impérieuse nécessité de les préserver.
Il s'agit enfin de prévoir explicitement que les exigences constitutionnelles de respect et de protection de l'environnement et des biens communs peuvent justifier des limitations de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété.
C'est au nom de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété que le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision du 10 décembre 2020 la loi autorisant l'utilisation des néonicotinoïdes, permettant ainsi une régression de la protection de l'environnement en France.
La nature et les biens communs méritent plus que jamais une protection contre les intérêts privés.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à rendre impossible à l'avenir de telles régressions.