Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(mercredi 17 mars 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« plus précoce »,
les mots :
« accessible dès la première visite du bien ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’apporter à l’acquéreur ou au locataire une parfaite information sur la situation du bien au regard du phénomène d’érosion côtière et de ses incidences.
Cette obligation, rentrant dans le cadre de l’IAL (Information de l’Acquéreur et du Locataire - Article 54 de la Loi ALUR du 24 mars 2014) doit se faire impérativement dès la première visite du bien.
Cette précision doit permettre d’éviter toute interprétation sur la notion de précocité.