Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Amendement parent : Amendement n°5015
(mercredi 17 mars 2021)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« et, notamment, à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ».
II. – Au même alinéa, avant les mots :
« lorsqu’elles »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire
L’adaptation des territoires littoraux face aux effets du dérèglement climatique, peut entrainer une relocalisation d’habitations et d’activités économiques. Les stratégies de gestion intégrées du trait de côte nécessitent la mise à disposition de nouveaux espaces fonciers.
Exclusivement dans ce cas, il peut être envisagé d’accorder des dérogations encadrées par la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite "loi littoral".