- Texte visé : Projet de loi n°3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
À l’alinéa 6, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« qui prévaut sur tout autre, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles, et est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte sur une période de trente ans selon la cartographie définie dans le document graphique du règlement du plan local d’urbanisme ou du document en tenant lieu ou bien sur une carte communale applicable dans les communes concernées ».
Cet amendement vise à préciser l’instauration du droit de préemption spécifique sur les secteurs exposés au recul du trait de côte.
Ce droit de préemption, qui prévaut sur tout autre, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles, est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte à horizon 30 ans, selon la cartographie définie dans le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ou d’une carte communale applicable dans les communes concernées.
Il peut également être instauré par la commune ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent dans les secteurs exposés à horizon 30-100 ans.