Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3948, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , s’il s’agit d’une personne prévenue, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l'accord du juge est nécessaire dans tous les cas lorsque l'administration pénitentiaire opte pour un transfèrement.