Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3948, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 mars 2021)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et sous réserve que le transfèrement représente une amélioration réelle de ses conditions de détention ».
Exposé sommaire
Cet amendement veille à ce que le principe de transfèrement apporte effectivement une réponse aux conditions de détention indigne.