- Texte visé : Proposition de loi n°3948, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« commencement de preuve »
les mots :
« faisceau d’indices ».
Il s’agit, par cet amendement issu d’échanges avec l’Observatoire international des prisons, lequel substitue les termes « commencement de preuve » par « faisceau d’indices », de tenir compte des difficultés pour une personne détenue d’apporter des éléments précis et circonstanciés sur sa situation, qu’il s’agisse autant des conditions matérielles que de l’exercice de ses droits. Afin de prendre en considération cette situation d’entière dépendance à l’administration pénitentiaire, une formulation plus ouverte et moins exigeante devrait être privilégiée en indiquant que les allégations portées à la connaissance du juge doivent « constituer des indices » de conditions indignes de détention.