Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3980, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Céline Calvez et plusieurs de ses collègues visant à démocratiser le sport en France (3808)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 mars 2021)
À l’alinéa 14, après la référence :
« L. 214‑6‑2, »,
insérer les mots :
« après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , par des auto-entreprises » et. »
Exposé sommaire
L'utilisation des installations sportives doit être possible pour le plus grand nombre.
Les auto-entreprises ou micro-entreprises qui sont souvent d'ailleurs à objet sportif doivent aussi pouvoir signer des conventions d'utilisation évidemment en dehors des heures de formation continue et initiale avec les propriétaires de ces équipements.