Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour la confiance dans la vie politique le 3 août 2017, T.A. n° 17
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 août 2017)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
la promulgation
par les mots :
l’entrée en vigueur de l’article 2
2° Après les mots :
pour transmettre
insérer les mots :
aux députés et aux sénateurs
Exposé sommaire
Cet amendement précise les modalités transitoires d’application de la procédure de délivrance d’une attestation relative à la situation fiscale des parlementaires.