Deuxième séance du mercredi 25 juillet 2018
- Présidence de M. François de Rugy
- 1. Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie
- Présentation
- Présentation (suite)
- Motion de rejet préalable
- Motion de rejet préalable (suite)
- Motion de renvoi en commission
- Discussion générale
- Discussion générale (suite)
- Discussion des articles
- Article 1er A
- Article 1er
- M. Michel Castellani
- M. Patrice Verchère
- Amendements nos 103, 443, 435, 438, 13, 213, 212 et 12
- Article 1erbis
- Article 1erter
- Article 2
- Article 3
- Article 4 A
- Article 4
- Amendements nos 104, 429, 464, 117, 118 deuxième rectification, 190 rectifié, 465 rectifié, 306 et 53
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
Présidence de M. François de Rugy
M. le président
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
1. Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie
Nouvelle lecture
M. le président
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (nos 1106, 1173).
M. André Chassaigne
Rappel au règlement !
Présentation
M. le président
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. (M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, monte à la tribune.)
M. André Chassaigne
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement !
Rappels au règlement
M. le président
Mes chers collègues, les rappels au règlement ne peuvent excéder deux minutes et doivent réellement concerner le respect du règlement, faute de quoi je me verrais contraint de couper le micro à son auteur.
La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
M. André Chassaigne
Mon rappel au règlement a trait au fonctionnement de notre assemblée. Hier matin, la conférence des présidents a décidé qu’une réunion de la commission d’enquête relative aux événements survenus à l’occasion de la manifestation parisienne du 1er mai 2018 ne pourrait se réunir concomitamment à l’examen d’un texte en séance publique qui concerne la commission des lois. Or il s’avère que le fonctionnement de la commission d’enquête est considérablement perturbé par le fait majoritaire.
M. Fabien Di Filippo
C’est vrai !
M. André Chassaigne, rapporteur
La majorité met tout en œuvre pour que la vérité ne sorte pas.
M. Rémy Rebeyrotte
Ah bon ?
M. André Chassaigne, rapporteur
En fin d’après-midi, elle a pris la décision, de façon autoritaire, de refuser l’audition de personnes qu’il est nécessaire d’entendre. Certes, vous êtes majoritaires, vous pouvez prendre une décision à la majorité des voix des commissaires pour refuser certaines auditions, mais ce comportement ne vous honore pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Il est destiné à empêcher l’établissement de la vérité. Dans ces conditions – je prie M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de m’en excuser – je trouve très incongru que l’on puisse discuter de ce texte, ce soir, alors que la vérité est écrasée dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
M. le président
La parole est à Mme Valérie Rabault pour un rappel au règlement qui doit porter, vous le savez, sur le déroulement de la séance. Je rappelle qu’on ne tient pas ici de débats relatifs à l’organisation d’une commission mais à celle de la séance publique.
Mme Valérie Rabault
Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 58, alinéa 1. En conférence des présidents, mardi dernier, il a été décidé que les travaux de la commission d’enquête et les débats en séance publique ne se chevaucheraient pas.
M. Pierre Cordier
C’est vrai !
M. Florent Boudié
Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. André Chassaigne
Tous les godillots vont nous dire que ce ne sont pas des rappels au règlement !
M. le président
Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !
Mme Valérie Rabault
C’est bien un rappel au règlement, puisque cela concerne la séance publique.
Tous ceux de nos collègues qui ont participé à la conférence des présidents ont entendu l’engagement que je viens de rappeler. Pour respecter cet engagement, monsieur le président, la majorité à laquelle vous appartenez a fait le choix de reporter la commission d’enquête. En effet, tout à coup, il n’y a plus d’auditions programmées. (Exclamations.)
M. le président
S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme Valérie Rabault
Vous avez choisi d’ajourner les travaux de la commission d’enquête pour que cette séance puisse se tenir. Monsieur le président de l’Assemblée nationale, votre homologue, au Sénat, n’a pas fait ce choix, ce qui permet à la commission d’enquête sénatoriale de se tenir dans de bonnes conditions. (Exclamations.) Cette dernière va en effet auditionner l’ensemble des acteurs de la hiérarchie, toutes les personnes ayant des responsabilités, ce que nous, à l’Assemblée nationale…
M. le président
Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Valérie Rabault
…nous ne pouvons pas faire. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pacôme Rupin
Arrêtez !
Mme Valérie Rabault
Nous le dénonçons, nous le regrettons…
M. le président
Votre temps de parole est écoulé, madame Rabault.
Mme Valérie Rabault
…et nous déplorons que cette commission soit la variable d’ajustement pour que la séance publique puisse se tenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président
Je tiens à dire que l’engagement qui a été pris en commun, notamment par le Gouvernement – je vois que M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement…
M. Thibault Bazin
Et de la buvette !
M. le président
…est aussi présent – est de ne pas superposer une réunion de la commission des lois, constituée en commission d’enquête, et la séance publique. C’est, en tout état de cause, un engagement constant. Or nous étudions ce soir un texte qui relève de la commission des lois. L’engagement pris est donc tenu et, à ma connaissance, d’après les indications fournies par la présidente de la commission des lois, trois auditions sont encore programmées…
M. Marc Le Fur
Peut-être pas les meilleures !
M. le président
…sans doute demain et, éventuellement, vendredi. Les choses se déroulent donc comme nous l’avions dit.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon
À la fin de la séance de l’après-midi, j’avais demandé une suspension de séance pour dire que quelque chose était rompu. Il était entendu que la situation présente, que nous considérons, pour notre part, comme une crise, devait déboucher sur la mise en place d’une commission d’enquête ; de fait, la commission des lois s’est vu reconnaître les attributions d’une commission d’enquête. À partir de là, monsieur le président, vous nous aviez demandé que, pour le reste – votre raisonnement nous avait convaincus – les travaux puissent reprendre normalement. C’est ce qui s’est passé. Le premier débat qui a suivi s’est conclu par un vote à l’unanimité, tandis que rien de l’objet de la commission d’enquête n’a troublé la délibération du débat suivant. J’estime, monsieur le président, que, pour notre part, nous avons tenu parole.
La séance publique reprend à la suite de l’interruption du fonctionnement de la commission des lois sur les bases qu’a rappelées il y a un instant M. Chassaigne, dont j’épargne à notre assemblée le récit. On nous demande de reprendre tranquillement, comme si de rien n’était, l’examen d’un texte qui a donné lieu à de vifs débats en première lecture. N’en déplaise à M. le ministre d’État…
M. Pierre Cordier
Qui attend…
M. Jean-Luc Mélenchon
…l’homme qui est à la tribune est celui-là même qui, pas plus tard qu’il y a deux jours, s’est moqué de nous en mentant. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) En effet, vous avez commencé, Gérard Collomb, en disant : je ne connais pas M. Benalla. (Mêmes mouvements.)
M. le président
S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Jean-Luc Mélenchon
Or c’est absolument impossible. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous êtes cet homme qui vient maintenant nous expliquer ce qu’il faut faire, nous dire que nous devons respecter certains principes, nous conformer à la loi.
M. le président
Merci, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon
Vous êtes donc un menteur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président
Monsieur Mélenchon, nous ne sommes plus dans un rappel au règlement.
M. Jean-Luc Mélenchon
Si, c’est un rappel au règlement !
M. le président
Chacune et chacun pourra s’exprimer au cours du débat.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour un dernier rappel au règlement.
M. Éric Ciotti
Le groupe Les Républicains souhaite que nous allions au fond des choses en ce qui concerne le texte relatif à l’asile et à l’immigration, dont nous nous apprêtons à débuter l’examen en nouvelle lecture. Je ne veux pas vous bloquer à la tribune, monsieur le ministre d’État – vous avez d’autres préoccupations et êtes impatient d’ouvrir ce débat –, mais je tiens à vous dire, non sans une certaine gravité, que nous déplorons avec beaucoup de force et de colère la façon dont vous avez voulu museler la commission d’enquête que les oppositions avaient obtenue.
M. Marc Le Fur
Tout à fait !
M. Éric Ciotti
Je parle du seul groupe La République en marche, parce que même le MODEM avait souhaité que cette commission puisse mener ses travaux de manière complète et procéder aux auditions qu’elle souhaitait. Le corapporteur de la commission d’enquête, Guillaume Larrivé, a déposé une liste de personnes à auditionner auprès de la présidente.
M. le président
Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Éric Ciotti
Nous attendons avec détermination, conviction et sérénité que vous acceptiez – je dis vous, monsieur le ministre d’État, car on sait bien que les ordres sont venus d’ailleurs pour imposer à votre majorité…
M. le président
Veuillez conclure, monsieur Ciotti !
M. Éric Ciotti
…que cette commission ne puisse pas fonctionner… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président
Monsieur Ciotti, ce n’est plus un rappel au règlement.
M. Éric Ciotti
Monsieur le président, je pense qu’on gagnerait du temps si vous nous laissiez nous exprimer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier
Il a droit à deux minutes, laissez-le parler !
M. le président
Monsieur Ciotti, si vous avez des questions à poser à M. le ministre d’État, vous pourrez le faire dans le débat. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
Présentation (suite)
M. le président
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. André Chassaigne
Suspension de séance !
M. Fabien Di Filippo
On se fait piétiner en permanence !
M. le président
Mes chers collègues, un peu de calme ! (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Monsieur le président, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames et messieurs les députés, après l’échec de la commission mixte paritaire qui, le 4 juillet dernier, n’est pas parvenue à un accord, nous entamons ce soir (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM) …
M. Fabien Di Filippo
Pas dans ces conditions !
M. André Chassaigne
Monsieur le président, je demande une suspension de séance ! Elle est de droit !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Je me réjouis que nous puissions tenir ces travaux.
M. Fabien Di Filippo
C’est toujours la même histoire !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Car, si l’actualité nous a hélas un peu détournés du calendrier des réformes…
M. Fabien Di Filippo
Comme manière de faire, c’est zéro !
M. le président
Mes chers collègues, veuillez écouter le ministre d’État !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…il nous faut désormais reprendre le cours normal de nos travaux, et personne, dans le pays, ne comprendrait, quelles que soient les positions que prendront les uns et les autres que nous ne puissions débattre d’un texte aussi fondamental. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. Pierre Cordier
Aucune crédibilité !
M. le président
Seul M. le ministre d’État a la parole !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Car, s’il est un enjeu qui est au cœur des préoccupations des Français, c’est bien celui de l’asile et de l’immigration.
M. Pierre Cordier
Il vous faudra trouver une terre d’asile, monsieur le ministre d’État !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Je l’ai souvent rappelé : alors que la demande d’asile a diminué de moitié en Europe entre 2016 et 2017… (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. Alexis Corbière
On ne vous croit pas !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…passant de 1,2 million à 600 000 personnes, elle a continué à augmenter en France, avec 100 000 demandeurs d’asile en 2017, ce qui représente une croissance de 17 % en un an.
Les conséquences de cette évolution, les Français les vivent au quotidien. Parce que le parc d’hébergement des demandeurs d’asile est saturé…
Un député du groupe LR
Vous êtes moins loquace en commission d’enquête !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…que celui de l’hébergement d’urgence l’est tout autant, se développent en effet, au cœur de nos villes, des campements dont chacun sur ces bancs s’accorde à dire qu’ils sont indignes de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. André Chassaigne
Ils sont dignes de votre république bananière !
M. le président
S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Pour faire face à cette situation de plus en plus intenable…
M. Ugo Bernalicis
Ce qui est intenable, monsieur le ministre d’État, c’est votre situation politique !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…comme j’ai eu l’occasion de le dire, le Président de la République et le Gouvernement agissent sur tous les fronts. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. Ian Boucard
Vous êtes sûr ?
M. André Chassaigne
Vous agissez surtout pour masquer la vérité !
M. le président
Seul M. le ministre d’État a la parole !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Nous agissons au niveau international, pour contribuer à la stabilisation de la rive sud de la Méditerranée, pour faire en sorte, au travers de l’aide au développement, que la jeunesse africaine puisse trouver un avenir sur ce continent. Nous
M. Ugo Bernalicis
La coopération avec la police du Président de la République !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…avec les États africains, nous puissions mieux lutter contre les filières de passeurs qui font trafic d’êtres humains. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Nous agissons au niveau européen pour faire en sorte de renforcer les frontières de l’espace Schengen avec Frontex – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes –, ou pour que les pays qui bénéficient d’une exemption de visas ne voient pas un certain nombre de leurs ressortissants détourner cette disposition en déposant des demandes d’asile abusives. (Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Ugo Bernalicis
Le détournement, vous connaissez ça ! Le détournement de la vérité !
M. Marc Le Fur
Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement n’est plus là !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Toutes ces mesures sont indispensables car c’est évidemment au niveau européen, et même à l’échelle mondiale, qu’il faut concevoir les réponses aux défis migratoires.
Mais, il faut aussi, mesdames et messieurs les députés…
M. Ugo Bernalicis
Il faut aussi répondre aux questions de la commission d’enquête !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…que nous revoyions nos propres politiques qui, en ce domaine, chacun peut en convenir, quelle que soit sa position, ne fonctionnent plus.
M. Fabien Di Filippo
Enterrée, la République exemplaire !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Je voudrais donc concentrer mon propos sur ce que nous voulons mettre en œuvre au plan national, avec cette loi.
M. André Chassaigne
La vérité !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Faire que notre pays puisse continuer à être une terre d’accueil pour toutes celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions… (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Ugo Bernalicis
Pour l’instant, ce sont surtout des flux de parjures !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…mais aussi éloigner de notre territoire celles et ceux qui n’ont pas de droit au séjour.
M. Ugo Bernalicis
Va chez le juge !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Le point nodal de l’action du Gouvernement, c’est, vous le savez,…
M. Pierre Cordier
Ce discours n’a aucune crédibilité !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…la réduction du délai d’instruction de la demande d’asile à six mois. Ainsi, ceux qui ont vocation à obtenir une protection pourront débuter plus rapidement leur parcours d’intégration. Et ceux qui, au contraire, seront déboutés, pourront regagner leur pays sans que les liens familiaux et sociaux avec leur pays d’origine ne se soient distendus.
Réduire les délais d’instruction de la demande d’asile est donc le but que vise cette loi. C’est aussi, mesdames et messieurs les députés, ce que nous avons commencé à réaliser dans les faits. Pour ne prendre qu’un exemple, le temps nécessaire pour obtenir un premier rendez-vous en préfecture est passé, en quelques mois, de vingt et un à sept jours seulement.
M. Ugo Bernalicis
Et pour l’article 40, ça prend combien de temps ?
M. Pierre Cordier
Et pour un appartement, il faut combien de temps ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Et les renforcements d’effectifs dans les services des étrangers des préfectures – 150 équivalents temps plein supplémentaires – devraient permettre de progresser encore dans cette voie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Il fallait aussi gagner en efficacité dans nos politiques d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, et vous savez que, grâce à la mobilisation des préfets et de l’ensemble des services,…
M. Pierre Cordier
Vous n’avez plus aucune autorité sur ce ministère !
M. Ugo Bernalicis
Que voulez-vous dire aux préfets ? Vous apprenez ce qui se passe en lisant le journal ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…le nombre de personnes ayant quitté le territoire a augmenté de 21,6 % en un an.
Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, vous avez mobilisé les moyens budgétaires qui vont nous permettre à la fois d’héberger…
M. Fabien Di Filippo
Des collaborateurs du Président de la République !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…dans des conditions dignes les demandeurs d’asile, mais aussi de mieux intégrer celles et ceux qui ont vocation à rester sur notre sol, au travers, notamment, du renforcement des cours de français.
M. Ugo Bernalicis
Et des cours de mensonge, aussi ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Oui, depuis un an, nous avons pris à bras-le-corps le défi des migrations, parce que, mesdames et messieurs, si nous étions incapables de le faire, nous ouvririons la voie aux populismes et à tous ceux qui veulent sortir du cadre républicain et des valeurs qui sont les nôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Avec ce projet de loi, nous apportons la bonne réponse, une réponse qui ne nie pas les problèmes que nous connaissons en matière d’asile et d’immigration, mais qui entend leur apporter des solutions équilibrées.
M. Ugo Bernalicis
Voulez-vous qu’on vienne vous chercher ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Vous avez débattu de ce texte durant plusieurs dizaines d’heures, que ce soit en commission ou dans cet hémicycle, et je veux vous en remercier.
M. Pierre Cordier
Assez d’hypocrisie !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Aussi n’ai-je pas besoin de détailler à nouveau devant vous l’ensemble des mesures qui visent, pour certaines, à mieux protéger les personnes les plus vulnérables, pour d’autres, à réduire les délais d’instruction devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et la Cour nationale du droit d’asile – CNDA –, pour d’autres, enfin, à gagner en efficacité dans les politiques d’éloignement.
Mme Mathilde Panot
C’est faux, et vous le savez pertinemment !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Je tiens à souligner, madame la rapporteure, que le point d’équilibre que vous aviez trouvé le 22 avril dernier et qui a été remis en cause par le Sénat,…
M. Fabien Di Filippo
Amélioré par le Sénat !
M. Pierre Cordier
Le Sénat est très utile !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…pour des raisons qui m’apparaissent étrangères à l’efficacité des politiques publiques, était le bon. Aussi le Gouvernement soutient-il la démarche de la commission des lois, proposée par Mme la rapporteure, d’un retour aux fondamentaux qui étaient ceux du texte issu de la première lecture. Je vous en remercie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
J’en viens maintenant, et je pense que cela va passionner l’Assemblée, aux quelques points qui peuvent encore faire débat à ce stade.
M. Ugo Bernalicis
Nous sommes suspendus à vos lèvres !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Sur la question du délai de recours devant la CNDA, la version initiale du projet de loi présenté par le Gouvernement prévoyait d’abaisser de trente à quinze jours ce délai, dans l’optique de raccourcir les délais d’instruction de la demande d’asile.
Mme Mathilde Panot
Un délai de deux mois et demi, monsieur le ministre d’État, pour l’article 40 !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Nombre d’entre vous avaient, en première lecture, fait part de leurs doutes sur l’opportunité de cette mesure. Le Sénat avait rétabli le délai à trente jours. Sur votre proposition, madame la rapporteure, votre commission a adopté une rédaction intermédiaire, qui maintient ce délai de recours à trente jours, mais qui oblige à déposer la demande d’aide juridictionnelle dans un délai maximal de quinze jours après la notification de la décision de l’OFPRA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Dans le même temps, cet amendement fixe un délai cible de quinze jours pour que le bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA rende sa décision. C’est là un compromis qui, je crois, concilie le plein respect du droit des demandeurs et la nécessaire réduction des délais d’instruction du droit d’asile. Aussi, dans un esprit d’ouverture, qui est toujours le sien, le Gouvernement a-t-il décidé de se ranger à l’avis de la commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le deuxième sujet concerne l’importante problématique du droit du sol à Mayotte. Au regard de la gravité de la situation…
M. Ugo Bernalicis
La situation est grave, en effet !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…migratoire sur l’archipel, le sénateur de Mayotte, M. Thani Mohamed Soilihi a déposé une proposition de loi tendant à adapter l’application du droit du sol à Mayotte, dans le but de conditionner l’accès à la nationalité française…
M. Jean-Luc Mélenchon
Quelle honte !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…des enfants nés sur le sol mahorais à la régularité du séjour de l’un des parents au cours des trois mois précédant la naissance. Ce texte, vous le savez, a été soumis…
M. Ugo Bernalicis
C’est vous qui êtes soumis ! Vous êtes soumis à la Présidence de la République !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…à l’avis du Conseil d’État, qui, le 5 juin dernier, a estimé « qu’il ne remettait pas en cause les règles essentielles et anciennes en matière de nationalité, et, par suite, qu’il ne soulevait pas de questions de constitutionnalité ».
M. Jean-Luc Mélenchon
Comme Benalla ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Le Gouvernement, très attentif à la situation mahoraise et déterminé à apporter des solutions pragmatiques à la problématique migratoire dans l’île, a donc, dans le droit fil des propos tenus par le chef de l’État, décidé de soutenir cette initiative, que le Sénat a insérée dans le projet de loi aux articles 9 ter et 9 quater.
M. Ugo Bernalicis
Heureusement qu’il y a le Sénat, en ce moment !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Votre commission des lois a opportunément complété ces dispositions pour tenir compte des remarques du Conseil d’État sur l’entrée en vigueur de ce nouveau régime d’acquisition de la nationalité.
Sur le placement en rétention des familles accompagnées de mineurs, je l’avais dit en première lecture, c’est évidemment un sujet délicat, qui touche chacune et chacun d’entre nous et qui fait appel au plus profond de notre humanité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) La procédure de placement en rétention des familles doit donc toujours demeurer exceptionnelle, car c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer. C’est pourquoi elle est strictement encadrée, intervenant uniquement lorsque la famille s’est déjà soustraite à une procédure d’éloignement.
M. Adrien Quatennens
Ah, les délinquants qui se soustraient à la justice !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Il est toutefois nécessaire de la prévoir, car, dans certaines situations, elle est le seul moyen pour faire appliquer le droit. Bien entendu, dans ces cas, nous veillerons à ce qu’elle s’effectue dans des locaux adaptés, uniquement destinés à l’accueil des familles, et qu’elle soit toujours la plus brève possible. Comme je l’avais dit en avril dernier…
M. Loïc Prud’homme
Ce n’était pas en mai, plutôt ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…j’ai entendu, sur ce point, vos préoccupations et je sais que vous travaillez à une proposition de loi sur le sujet. Je partage donc la position de la commission, qui a supprimé les dispositions que le Sénat avait introduites.
M. Ugo Bernalicis
Il y a une motion de censure qui se prépare !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Le quatrième point que nous devons prendre en compte est le suivant : depuis la première lecture du texte devant cette assemblée, le Conseil constitutionnel a rendu une décision, le 6 juillet dernier…
M. Ugo Bernalicis
Macron n’y est pour rien, voilà ce qu’a dit le Conseil constitutionnel !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…sur ce qu’il est désormais convenu d’appeler le délit de solidarité.
M. Ugo Bernalicis
Et ça, c’était dans le journal ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Le Conseil a censuré les dispositions applicables, au motif que l’exemption pénale prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – pour l’aide accordée aux personnes en situation irrégulière, ne s’étendait pas à l’aide à la circulation. Il a bien entendu rappelé que cette exemption ne devait s’appliquer que si l’aide poursuivait un but humanitaire. Or tel était précisément l’objet principal de l’article 19 ter que vous aviez introduit. Le Sénat ayant supprimé ces dispositions, le Gouvernement ne peut que soutenir le rétablissement de cet article.
Je note, à ce sujet, que la décision du Conseil rappelle bien que « l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle » et qu e, à ce titre, l’aide à l’entrée dans le territoire, et donc au franchissement de la frontière, doit demeurer pénalement répréhensible.
M. Ugo Bernalicis
Il paraît que c’est l’article 40 qui prévoit cela !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mesdames et messieurs les députés, je conclurai, si vous me le permettez, en remettant nos débats en perspective et en soulignant que cela fait désormais plus d’un an que les services de mon ministère…
M. Ugo Bernalicis
Vous ne les connaissez pas, les services de votre ministère !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…que je veux remercier, sont mobilisés sur ce texte. Depuis le mois de janvier, j’échange sur son contenu avec toutes celles et tous ceux, quelle que soit leur orientation politique, qui veulent effectivement travailler. (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de M. le ministre d’État. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – Les clameurs couvrent la voix de l’orateur.)
Nous avons débattu, ici à l’Assemblée, vingt-sept heures en commission, et plus de soixante-six heures en séance publique. Personne ne saurait donc affirmer que le Gouvernement a voulu éluder les débats ou n’a pas écouté la représentation nationale.
M. Pierre Cordier
Qui ne saute pas n’est pas Macron !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
C’est pourquoi, je souhaite, mesdames et messieurs les députés, que nous puissions maintenant avancer rapidement. Ce texte contient des mesures importantes, attendues par nos concitoyens. C’est notre responsabilité que de faire en sorte qu’il puisse désormais entrer en vigueur. Merci à vous toutes et à vous tous ! (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM redoublent d’applaudissements. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Mme Mathilde Panot
Rappel au règlement !
M. le président
La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Adrien Quatennens
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement ! Nous n’avons plus de règlement ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, un sondage, réalisé le 28 juin dernier par Odoxa pour France Info, nous montrait que 60 % des Français estiment que la France accueille trop de migrants. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Ugo Bernalicis
Ça vaut mieux : ils ne sont pas terribles en ce moment, les sondages, pour vous !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
…mais nous connaissons tous ces peurs et ces inquiétudes, et il est de notre responsabilité d’y répondre. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Mme Aude Luquet
Il faudrait tout de même que l’on puisse entendre !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Et comment y répondre ? En les instrumentalisant ? En les attisant ? En alimentant les confusions ? En désignant l’étranger coupable de tous les maux de notre société et en choisissant, ce faisant, de faire sombrer notre pays…
M. Ugo Bernalicis
Faire sombrer notre pays ? C’est en cours ! On peut dire : merci, Benalla !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
…dans un repli identitaire et populiste, et de le transformer en une forteresse chancelante recroquevillée sur elle-même ?
Ou bien en préférant adopter un idéalisme empreint d’émotion et de bons sentiments qui conduirait, sans évaluer les conséquences économiques, sociales et politiques d’un tel choix sur notre cohésion nationale, à ne plus maîtriser nos flux migratoires,…
Mme Mathilde Panot, rapporteure pour avis
Quarante mille morts en Méditerranée !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
…à ouvrir nos frontières à toutes les migrations sans aucune distinction et à admettre que l’État de droit ne soit pas appliqué à tous sur notre territoire ?
M. Thibault Bazin
Notamment à l’Élysée !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Non ! Pour répondre à ces préoccupations, il faut assumer la complexité d’une situation migratoire protéiforme et affirmer qu’il n’existe ni évidences ni solutions de facilité. Il faut également affirmer qu’il n’y a pas de bons et de mauvais migrants (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI), mais seulement des êtres humains pour lesquels quitter son pays n’est pas une partie de plaisir, car quitter son pays est toujours un déracinement. Il faut assumer, en même temps, que des parcours migratoires distincts appellent des solutions distinctes.
Mme Muriel Ressiguier
Et radicales !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Il faut affirmer haut et fort que la France est soumise à l’obligation conventionnelle et constitutionnelle d’accueillir, au titre du droit d’asile, quiconque fuit les guerres et les persécutions, et que, par-delà cette obligation, c’est l’histoire et l’honneur de la France,…
M. Ugo Bernalicis
Ah, il y en a quelques-unes ! Demandez à M. Benalla !
Accueillir des barbouzes, quel honneur ! Vive la République !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
…ainsi que sa richesse et sa grandeur, que d’être une terre d’accueil, celle de la liberté politique et des droits de l’homme. Afin de préserver le droit d’asile, de le rendre plus effectif et de faire en sorte qu’il demeure une protection pour ceux qui en ont le plus besoin, il faut impérativement repousser toute procédure consistant à le contourner afin d’en faire une voie de régularisation.
M. Pierre Cordier
Il ne faut pas détourner le droit ! Ce n’est pas bien !
Mme Constance Le Grip
Ni mentir !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Il faut aussi assumer des règles claires et précises d’accueil de ceux qui, en quête de conditions de vie meilleure, rejoignent la France pour des raisons économiques ; et ces règles claires et précises, il faut se donner les moyens de les faire respecter.
Depuis que nous avons entamé l’étude du présent texte, tous les groupes politiques s’accordent à dire…
Mme Mathilde Panot
Qu’il faut le rejeter !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
…que nous pouvons faire mieux en matière d’asile, d’immigration et d’intégration, afin d’être plus rapides et plus efficaces en vue de mieux protéger et de mieux intégrer.
Mme Mathilde Panot
Incroyable d’entendre autant de sornettes !
M. Ugo Bernalicis
Vous avez raison : il faut faire respecter la loi !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Les dysfonctionnements sont connus. Ils ont été confirmés par les auditions que nous avons menées ainsi que par nos rencontres avec les représentants des associations, des forces de police, des magistrats et des avocats, et par nos visites de centres de rétention administrative et de centres d’accueil pour demandeurs d’asile : délais d’accès à l’enregistrement des demandes d’asile trop longs, difficultés d’hébergement en raison d’une concentration des flux migratoires dans certaines régions,…
M. Ugo Bernalicis
Il faut mobiliser le Groupe de sécurité de la Présidence de la République ! Je propose une nouvelle réforme !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
…protection insuffisante des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle dans des pays considérés comme sûrs, sanction excessive des actes de solidarité et intégration des étrangers imparfaite, en particulier en matière d’apprentissage de la langue et de l’insertion professionnelle.
Par ailleurs, certaines procédures devraient faire l’objet d’aménagements pragmatiques afin que les reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière aboutissent, notamment l’assignation à résidence, les conditions de vérification de la validité du titre de séjour, le délai de jugement accordé aux juges s’agissant des mesures de placement en rétention administrative, réponse aux procédés dilatoires destinés à faire obstacle aux décisions de reconduite à la frontière.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui remédie précisément à ces dysfonctionnements. Nous y avons tous travaillé longuement, au cours de trente et une auditions, six déplacements, vingt-huit heures de débat en commission et soixante heures en séance publique en première lecture, au cours desquelles 177 amendements ont été adoptés.
Le Sénat, au terme de la première lecture, a proposé un texte sur lequel nous n’avons pas pu trouver un accord en commission mixte paritaire, alors même que nous y avons travaillé activement avec Mme la présidente de la commission des lois et nos homologues au Sénat. C’est pourquoi nous avons adopté en commission des lois, les 11 et 18 juillet derniers, plusieurs amendements visant à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en conservant certaines dispositions introduites par le Sénat.
J’insiste sur le caractère collectif de notre travail. Depuis que nous avons commencé à débattre du texte, nos divergences, voire nos oppositions traversent les dispositions du texte. Les uns estiment qu’il est inhumain tout en reconnaissant qu’il comporte des avancées en matière de protections accordées aux étrangers. Les autres le jugent laxiste, tout en reconnaissant qu’il apporte des améliorations à des procédures dépourvues d’efficacité.
M. Ugo Bernalicis
Comme celles qui permettent de mentir sous serment !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Dès lors, il se pourrait, mes chers collègues, que le texte qui nous est soumis aujourd’hui, enrichi par notre travail collectif, permette de répondre à la complexité des questions migratoires et d’assumer ensemble la tension entre notre devoir d’hospitalité et le respect de l’État de droit, indispensable à notre cohésion nationale.
Comment ce texte peut-il être accusé d’inhumanité alors qu’il renforce la protection des apatrides, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des mineurs réfugiés et des jeunes filles menacées d’excision ainsi que des femmes victimes de violences conjugales ?
Mme Émilie Chalas
Exactement !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Comment peut-on l’accuser d’inhumanité alors qu’il prévoit la généralisation des centres d’accueil et d’examen des situations en vue d’améliorer le pré-accueil, exclut de la liste des pays d’origine sûrs ceux qui pénalisent l’homosexualité, reprend certaines dispositions du rapport d’information sur l’intégration qu’a rendu notre collègue Aurélien Taché, fait de l’assignation à résidence une alternative crédible à la rétention administrative et, surtout, réduit considérablement les délais de traitement de la demande d’asile, ce qui permettra de lutter contre la précarité et l’incertitude des situations administratives ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
D’un autre côté, comment peut-on dire que le texte manque d’efficacité et de fermeté alors qu’il prévoit d’augmenter de seize à vingt-quatre heures le délai de retenue pour vérification de l’authenticité des documents d’identité, de redéfinir le séquençage du délai de rétention administrative en visant très précisément les cas d’obstruction aux mesures de reconduite à la frontière, de renforcer le rôle du juge judiciaire en matière de sanction des étrangers délinquants ou criminels en durcissant la peine d’interdiction de retour sur le territoire français,…
M. Ugo Bernalicis
Et si c’est le Président de la République lui-même, comment fait-on ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
…de rendre plus contraignant le schéma national d’accueil et d’attribuer à l’OFPRA une compétence liée lui permettant de retirer ou de refuser une protection aux individus dangereux ?
Afin de résoudre la situation dramatique de Mayotte, et après avoir entendu nos collègues Mansour Kamardine et Ramlati Ali, nous savons qu’il faut proposer une réponse. Celle proposée par le Sénat, légèrement amendée en commission et validée par le Conseil d’État, semble être la bonne. Elle consiste à prendre en considération la situation exceptionnelle de Mayotte – et elle seule – afin d’y adapter le droit du sol.
Afin de limiter les sanctions en cas de délit d’aide et d’entrée au séjour irrégulier des étrangers, nous examinerons un amendement visant à confirmer l’esprit de l’amendement voté en première lecture sur ce sujet et à reproduire au plus près la rédaction de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet dernier. Il s’agit bien de ne plus sanctionner les actes de solidarité visant à aider au séjour et à la circulation des migrants tout en restant ferme sur le franchissement irrégulier des frontières, afin de lutter ensemble contre les réseaux de passeurs.
Enfin, le placement des mineurs en rétention administrative est un sujet grave qui exige tout particulièrement que nous trouvions des solutions ensemble. En commission, nous avons tous admis cette nécessité et pris acte de l’engagement du groupe majoritaire à travailler à une proposition de loi formulant une solution pérenne.
Rappelons également l’amélioration qu’apporte le texte à la procédure d’assignation à résidence, laquelle sera privilégiée pour les familles avec mineurs. Enfin, nous savons d’ores et déjà que M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, s’est engagé en première lecture, et encore à l’instant, à apporter les améliorations matérielles nécessaires à un accueil digne des familles placées en centre de rétention administrative.
Pour l’heure, nous ne disposons pas du cadre juridique permettant d’interdire le placement des mineurs en rétention administrative, à moins d’accepter que les familles en situation irrégulière soient exonérées des règles de reconduite à la frontière et de faire exploser la situation migratoire à Mayotte.
Au lieu de caricaturer l’équilibre du texte et de tourner en dérision l’expression « en même temps », je nous encourage à aborder l’examen du texte en nouvelle lecture en reconnaissan t collective ment qu’un même texte peut comporter des réponses d’humanité et de fermeté. Dès lors que l’on prend les problèmes séparément, sans posture, l’une n’est pas exclusive de l’autre.
Mes chers collègues, nous le savons, le défi migratoire est immense. Le texte apporte des solutions concrètes à des problèmes concrets. Il constitue une étape nécessaire d’une réponse globale qui doit comporter des solutions européennes, afin de renforcer la solidarité entre les pays de l’Union européenne en matière d’accueil des demandeurs d’asile et d’établir des règles communes de lutte contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier
Levez-vous !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Elle doit également comporter la formulation d’une politique d’aide au développement ambitieuse et renouvelée, ainsi qu’un partenariat refondé avec l’Afrique. Elle doit comporter enfin un budget, comme celui à venir, qui permet la poursuite de l’effort en augmentant de 26 % les crédits consacrés à l’asile et à l’immigration. Mes chers collègues, je fais confiance à notre assemblée…
M. Adrien Quatennens
Rappel au règlement !
M. Christian Jacob
Pas nous !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
…pour légiférer en la matière avec le sens des responsabilités qu’exige l’immense défi migratoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Motion de rejet préalable
M. le président
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel
Notre collègue Quatennens souhaite procéder à un rappel au règlement, monsieur le président ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Rappels au règlement
M. le président
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement.
M. Adrien Quatennens
Effectué au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, il porte sur la bonne tenue de nos débats. C’est à vous, monsieur le président, que je m’adresserai. Vous n’avez pas assisté à nos débats lors de la nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Je suis néanmoins persuadé que vous avez personnellement été témoin que nous avons tenu notre part de l’engagement pris.
Mme Aurore Bergé
Quel rapport ?
M. Pacôme Rupin et M. Bertrand Sorre
Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Adrien Quatennens
En effet, tandis que la commission d’enquête sur l’affaire Benalla – dont il faut rappeler qu’elle a été obtenue au forceps par l’opposition, comme vous le savez – entamait ses travaux, nous avons joué notre rôle jusqu’au bout et participé à l’examen du texte. Mais, ce soir, les conditions dans lesquelles la commission d’enquête a clos ses travaux signent la rupture du contrat par la majorité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Par conséquent, vous n’êtes pas, ce soir, en mesure de présider les débats sur le présent projet de loi.
M. le président
Merci, monsieur Quatennens.
M. Ugo Bernalicis
Vous êtes le président de l’Assemblée nationale, pas celui du club des supporters d’Emmanuel Macron !
M. Adrien Quatennens
Par ailleurs, je tiens à dire combien nous avons été choqués de vous voir applaudir M. le Président de la République,… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Constance Le Grip
Mollement !
M. Adrien Quatennens
…hier soir à la Maison de l’Amérique latine, au moment précis où il a mis en cause les travaux de notre commission d’enquête par rapport à l’audition de son directeur de cabinet. Les images ont montré que vous l’avez applaudi à ce moment précis. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Plusieurs députés du groupe LaREM
Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Adrien Quatennens
Vous êtes, monsieur de Rugy, le garant de notre institution, non celui des travaux de la majorité de cette assemblée. Nous ne pouvons pas débattre du présent texte ce soir, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. André Chassaigne
Suspension de séance !
Mme Elsa Faucillon
Bravo !
M. le président
Monsieur Quatennens, je suis le garant du bon fonctionnement de notre assemblée, laquelle mène son travail de contrôle de l’action du Gouvernement, comme nous l’avons démontré depuis une semaine, ainsi que son travail législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je donne donc la parole à M. Coquerel. S’il ne défend pas la motion de rejet préalable pour laquelle il est inscrit, nous passerons à la motion de renvoi en commission.
M. André Chassaigne
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. le président
Monsieur Chassaigne, permettez-moi de rappeler quelques règles de fonctionnement. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) On ne peut demander ni rappel au règlement ni suspension de séance au cours d’une intervention. Cette règle est valable quel que soit l’orateur à la tribune, M. Coquerel qui s’apprête à intervenir comme M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, ou Mme la rapporteure tout à l’heure.
M. André Chassaigne
Précisément, monsieur le président, notre collègue Coquerel n’est pas même monté à la tribune.
M. le président
Je vous donne donc la parole, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne
Monsieur le président, je demande une suspension de séance, car certains ici ont avalé des couleuvres et ont besoin de digérer. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
M. le président
Je ne vois pas le rapport.
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures vingt.)
M. le président
La séance est reprise.
Motion de rejet préalable (suite)
M. le président
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, au moment où nous avons déposé cette motion de rejet préalable, nous avions largement de quoi la défendre. Pourtant, je ne vous étonnerai pas en vous disant que ce n’est pas du contenu du projet de loi Asile et immigration, aussi injuste qu’inefficace, que je vais vous parler.
Mme Catherine Kamowski
Merci pour les migrants !
M. Éric Coquerel
Une tout autre raison explique que je m’exprime ce soir devant vous. Depuis le 18 juillet dernier, l’affaire Macron-Benalla touche votre ministère et vous-même, de telle façon que vous n’êtes en réalité plus à même de défendre ce projet de loi dans cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier
Pas faux !
Mme Mireille Robert
Ça n’a rien à voir !
M. Éric Coquerel
Il y a à cela plusieurs raisons. Nous vous avons écouté, monsieur le ministre d’État, vous exprimer devant les commissions des lois de l’Assemblée nationale, puis du Sénat. Je n’ai même pas pu compter le nombre de fois où vous avez dit ne pas être au courant…
M. Pierre Cordier
Le dernier flic de France !
M. Éric Coquerel
…où vous avez prétendu n’avoir aucune responsabilité, où vous vous êtes défaussé sur vos hommes, où vous avez menti. (Vives exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
Pour mémoire, à la question « Avez-vous rencontré M. Benalla ? », vous répondez : « J’ignorais sa qualité auprès du Président », « Je ne le connaissais pas », « J’imaginais qu’il était policier ». (Claquements de pupitressur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte
Arcueil, monsieur Coquerel ! Souvenez-vous d’Arcueil !
M. Pierre-Henri Dumont
Écoutez l’orateur, enfin !
M. Christian Jacob
Respectez l’orateur !
M. Éric Coquerel
Depuis, nous avons appris que M. Benalla était chargé de mission, chargé de la coordination de la sécurité du Président de la République, en lien avec le Groupe de sécurité de la Présidence de la République – le GSPR – et les militaires, et qu’il assistait à des réunions stratégiques sur la réorganisation de la sécurité de l’Élysée.
M. Pierre Cordier
N’oublions pas les bagages !
M. Éric Coquerel
Et vous voudriez nous faire croire, monsieur le ministre d’État, que vous ne saviez rien des prérogatives de cet homme ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte
Et Arcueil, monsieur Coquerel ?
M. Éric Coquerel
Vous nous avez dit ignorer qu’il portait une arme ; et nous apprenons que c’est le directeur de cabinet du préfet de police de Paris qui lui a donné l’autorisation que le ministère de l’intérieur lui avait refusée ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous nous avez encore dit, monsieur le ministre d’État, que vous ignoriez qui était cet homme qui se trouvait dans la salle d’information et de commandement de la préfecture, au soir du 1er mai, et vous prétendez avoir cru qu’il s’agissait d’un observateur – alors que le préfet de police, M. Delpuech, nous a expliqué le lendemain qu’il était avec vous ce soir-là, et que tous les deux vous aviez été surpris de voir cet homme dans le saint des saints, là où se donnent les ordres, et là où il faut un badge électronique pour entrer ! Le préfet l’a dit, ce même jour où il a parlé de « copinages malsains » : vous vous êtes étonnés tous deux de la présence de M. Benalla. (Très vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est en raison du passage à tabac de manifestants, nous avez-vous expliqué, que, dans l’après-midi du 2 mai, après avoir visionné les vidéos, vous avez contacté d’une part le préfet, de l’autre l’Élysée. Mais nous avons aussi appris ces jours-ci que M. Benalla a arboré durant toute la manifestation du 1er mai un brassard de police et qu’il utilisait une radio – et l’on se demande bien de qui il recevait ou à qui il donnait des consignes. (Huées sur les bancs du groupe LaREM.)
Je suis très étonné, monsieur le ministre d’État : c’est grâce à des photographes, grâce à des vidéastes, que nous avons appris le rôle joué ce jour-là par M. Benalla ; mais vous, ministre de l’intérieur, vous n’avez absolument rien su depuis le 2 mai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Huées continues sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous ne savez pas non plus qui a autorisé M. Benalla à être présent, et à jouer un rôle tout autre que celui d’observateur. Le préfet dit que ce n’est pas lui ; M. Gibelin nous dit que ce n’est pas lui ; vous-même, vous n’étiez pas au courant. Mais alors qui est au courant au ministère de l’intérieur ?
M. Xavier Paluszkiewicz
Un peu de respect !
M. Rémy Rebeyrotte
Et Arcueil, monsieur Coquerel, Arcueil ?
M. Éric Coquerel
Vous nous avez dit que, quand vous avez vu cette vidéo, vous n’avez pas jugé bon d’utiliser l’article 40 du code de procédure pénale ; il vous obligeait pourtant, comme autorité constituée, à signaler ces faits au procureur – sans attendre que la justice se saisisse elle-même, le 19 juillet !
M. Rémy Rebeyrotte
À Arcueil, vous avez voulu empêcher des jeunes de passer leurs examens ! Mais c’est incroyable !
M. Éric Coquerel
Vous nous avez dit avoir cru qu’il revenait au préfet de saisir la justice, ou bien à l’Élysée… Mais vous n’avez donc aucun pouvoir, monsieur le ministre d’État ? (Huées continues sur les bancs du groupe LaREM.) Je relève d’ailleurs que quelqu’un a menti : soit le préfet de police, soit vous. Vous nous dites avoir vu ces vidéos le 2 mai après-midi et être, à ce moment-là, entré en contact avec l’Élysée et la préfecture ; mais le préfet de police nous a expliqué que, le 2 mai au matin, il a été appelé par l’Élysée, où son correspondant venait aux nouvelles sur l’affaire Benalla, et que, lorsqu’il avait prévenu le ministère, on lui avait répondu qu’on était déjà en discussion avec l’Élysée pour savoir ce que faisait cet homme à cet endroit !
Mme Émilie Chalas
Vous jouez au procureur de la Terreur !
M. Rémy Rebeyrotte
Et Arcueil, monsieur Coquerel ? Et le blocage des universités ? Vous avez voulu empêcher des jeunes d’étudier !
M. Éric Coquerel
Monsieur le ministre d’État, plusieurs syndicats ont été entendus hier au Sénat, et ils ont tous déclaré avoir eu l’habitude de voir M. Benalla donner des ordres, distribuer des consignes. Ils ont même expliqué que son attitude vis-à-vis d’eux était exécrable ! Et j’ai noté que vous aviez fait un communiqué pour annoncer que vous alliez recevoir ces syndicats.
M. Rémy Rebeyrotte
Vous avez agi contre la jeunesse, monsieur Coquerel !
M. Éric Coquerel
« Je ne comprends pas », leur dites-vous, « que ne m’avez-vous fait part plus tôt de ce problème ? » Mais comment faites-vous, monsieur le ministre d’État, pour ignorer que quelqu’un qui n’est ni policier ni gendarme joue au cowboy, et même au soldat, au beau milieu des forces de l’ordre ? (Exclamations incessantes sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Xavier Paluszkiewicz
Et vous, que faites-vous ?
M. Éric Coquerel
Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit en commission avoir rencontré, le week-end dernier, M. Macron.
M. Rémy Rebeyrotte
À Arcueil, vous avez voulu vous en prendre à la jeunesse, monsieur Coquerel !
M. Éric Coquerel
« Avez-vous parlé ensemble de ce problème ? », vous a-t-on demandé ; en réponse, vous vous êtes vanté : « Ah non, très peu, j’ai parlé avec lui de la lenteur avec laquelle se discutait le projet de loi constitutionnelle. » C’est un problème, monsieur le ministre d’État !
M. Pacôme Rupin
L’Assemblée n’est pas un tribunal !
M. Éric Coquerel
Vous êtes ministre de l’intérieur, et alors qu’une affaire déstabilise vos hommes, touche au cœur de vos attributions, et agite toute la France, vous n’en parlez pas avec le Président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte
À Arcueil, vous avez voulu interdire à des jeunes de passer leurs examens !
M. Éric Coquerel
Pour que vous interpelliez l’inspection générale de la police nationale, l’IGPN, sur ce qui apparaissait à tous comme un problème, il a fallu attendre que le journal Le Monde révèle cette affaire, et que les oppositions – toutes les oppositions – fassent pression pour connaître la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Rémy Rebeyrotte
Et avec l’écharpe de député ! C’est un scandale !
M. Éric Coquerel
C’était même tellement un problème que tous les groupes d’opposition – cela aurait dû vous alerter – avaient demandé qu’une commission d’enquête se penche sur ces événements du 1er mai, qui s’étaient déroulés de manière si étrange que les syndicats de policiers eux-mêmes en avaient été surpris. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Tous les groupes d’opposition demandaient, depuis fort longtemps, à comprendre ce qui s’était passé. Mais nous comprenons maintenant pourquoi vous avez refusé une commission d’enquête : il y avait tellement à cacher !
M. Pacôme Rupin
Vous ne saviez pas tout cela en mai !
M. Éric Coquerel
Monsieur le ministre d’État, on dit en général que le ministre de l’intérieur est l’homme le mieux informé de France.
M. Philippe Gosselin
Eh bien pour une fois, ce n’est pas le cas !
M. Éric Coquerel
Et nous avons devant nous ce soir, à ce poste, portant ce titre, l’homme qui ne sait rien, l’homme le moins bien informé de France, l’homme absolument irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits. – Huées sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Gosselin
« Ce n’est pas moi, c’est l’autre ! »
M. Éric Coquerel
Cela me fait penser à ce dessin où l’on voit un petit animal qui cache de ses mains ses oreilles, sa bouche, ses yeux. Croyez-vous vraiment pouvoir aujourd’hui défendre ce projet de loi ?
M. Rémy Rebeyrotte
Essayer d’interdire à des jeunes de passer leurs examens ! C’est incroyable !
M. Éric Coquerel
Au fond, ce n’est d’ailleurs pas si nouveau : au moment où Génération identitaire occupait une frontière, là aussi sous nos yeux, vous aviez déjà choisi le silence. Déjà, vous ne saviez rien, vous regardiez ailleurs, et vous faisiez dire par le préfet que les choses ne se passaient pas si mal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Huées continues sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Valérie Rabault
Très bien !
M. Éric Coquerel
Quand des responsables politiques sont menacés par des groupes d’extrême droite, vous ne dites pas un mot non plus ! Mais que diable faites-vous au ministère de l’intérieur ?
En réalité, toute cette affaire ne fait que prouver votre incapacité à porter cette loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le ministre d’État, une des raisons profondes pour lesquelles nous souhaitons l’adoption de cette motion de rejet préalable est que ce texte donne beaucoup plus de pouvoir à votre administration. Personnellement, je suis inquiet quand le Président de la République décide de contourner les autorités et la police,…
M. Rémy Rebeyrotte
Vous avez été le black bloc de la maison des examens d’Arcueil.
M. Éric Coquerel
…au point de subordonner ses services de police à des individus tels que M. Benalla – ce dont vous avez été complice.
Monsieur le ministre de l’intérieur, quand vous n’éludez pas, quand vous ne mentez pas, quand vous ne vous défaussez pas sur vos hommes, que faites-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous êtes disqualifié pour défendre cette loi.
Je tiens à ajouter une seconde raison : comme l’ont souligné plusieurs députés, un pacte existait entre nous sur la commission d’enquête, une commission que vous décidez unilatéralement de clore au bout de deux jours, en faisant porter toute la responsabilité de l’affaire à M. Gibelin, qui se voit dès lors assigner la fonction de fusible.
M. Pierre Cordier
Eh oui !
M. Éric Coquerel
Ce n’est pas sérieux. Cet après-midi, vous le savez, nous avons appris des mensonges toujours plus nombreux sur les prétendues sanctions infligées à M. Benalla. Il n’a eu aucune retenue de salaire et n’a fait l’objet d’aucune rétrogradation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.) Il a continué d’assurer son rôle de coordination, d’assister aux discussions stratégiques sur la réorganisation de la sécurité de l’Élysée et d’assurer la sécurité privée du couple Macron. Dès lors, mes chers collègues, comment pouvez-vous imaginer deux secondes que nous irons tranquillement à l’abattoir, en continuant d’examiner ce projet de loi, alors même que vous avez cassé le pacte qui nous liait ?
Le groupe Les Républicains vous a donné vingt-quatre heures. Nous ne souhaitons pas que, durant ce laps de temps, continue de régner une telle irresponsabilité. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, à travers cette motion de rejet préalable, de suspendre nos travaux, ce que nous ferons de toute façon. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Dans ce projet de loi, vous nous demandez d’être durs avec ceux qui n’ont pas de droits, alors même que le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre d’État, qui êtes son complice, vous contournez les lois et le droit. Ce n’est plus supportable. Nous ne voulons pas d’une telle République. En conséquence, nous demandons que la commission d’enquête reprenne ses travaux et, en attendant, que l’examen de ce texte soit suspendu, comme l’a été celui du projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Huées sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mesdames et messieurs les députés, nous pouvons avoir sur le projet de loi que nous examinons ce soir des points de vue très différents.
M. Adrien Quatennens
Nous n’examinons rien du tout !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Personne, toutefois, ne peut affirmer, dans cette assemblée, sauf, peut-être, M. Coquerel, que ce sujet n’est pas au cœur des préoccupations des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Personne ne peut affirmer que ce problème ne conduit pas l’Europe, aujourd’hui, au bord de la catastrophe. Personne ne peut affirmer que, dans les pays africains, il n’y ait pas de trafic d’êtres humains : c’est la raison pour laquelle nous coopérons étroitement avec eux. (Mêmes mouvements.)
Mesdames et messieurs les députés, j’étais avec quelques-uns d’entre vous, il y a quelques mois, à Niamey, au Niger, pour étudier les coopérations que nous pouvons établir avec les différents pays africains, d’abord pour apporter le développement en Afrique. Le Président de la République…
M. Loïc Prud’homme
Vous le connaissez, lui ? Vous l’avez déjà vu ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
…vous le savez, s’est engagé à accroître considérablement l’aide au développement de l’Afrique, parce qu’il s’agit d’une question essentielle et pour les pays africains, et pour les pays européens et pour notre propre pays. Tel est le sujet qui intéresse les Français aujourd’hui. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Constance Le Grip et M. Pierre-Henri Dumont
Debout ! Debout !
M. Fabien Di Filippo
Vous étiez moins volubile devant la commission d’enquête.
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Oui, il faut faire en sorte que les jeunes Africains trouvent, chez eux, les conditions d’un bel avenir et que ce continent plein de promesses continue de se développer et d’aller de l’avant tout en assurant sa sécurité. C’est ce à quoi concourent, à l’heure actuelle, nos soldats, l’insécurité des frontières nuisant au développement du continent africain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Philippe Gosselin
Quel amalgame !
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mesdames et messieurs, tout le reste n’est que politique politicienne. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Moi, je m’intéresse aux problèmes des Français qui nous regardent, ce soir, et qui jugent l’attitude de ceux – les mêmes que le 1er mai – qui ne sont préoccupés que par des problèmes de basse politique, tandis que les autres s’efforcent de résoudre les problèmes de nos concitoyens. Mis à part, peut-être, M. Coquerel et ses amis, je pense que les députés, dans leur immense majorité, quelle que soit leur opinion, rejetteront la motion de rejet préalable. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
M. Pierre Cordier
Un peu de modestie, monsieur le ministre d’État !
M. le président
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Elsa Faucillon
C’est sans hésitation, avec détermination même, que nous voterons cette motion de rejet préalable, parce que ce texte est indigne et dangereux. Notre détermination, d’ailleurs, est double – Éric Coquerel a eu le temps d’en détailler les raisons.
Alors que la majorité tire les conclusions de la commission d’enquête en tentant de réduire l’affaire Benalla-Macron à une affaire policière, comment ne pas faire part au ministre de l’intérieur…
M. Ugo Bernalicis
Au sinistre de l’intérieur !
Mme Elsa Faucillon
…du sentiment qui nous habite depuis le début ? Il lâche ses troupes, en tentant à tout prix de jeter l’opprobre sur les policiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Tout porte à croire, en tout cas depuis l’ouverture de la commission d’enquête obtenue au forceps par l’ensemble des oppositions, que l’Élysée, le Gouvernement et la majorité cherchent à entraver ses travaux. Or, plus elle les entrave, plus elle fait de cette affaire une affaire politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier
C’est certain !
Mme Elsa Faucillon
Quant à vous, monsieur le ministre d’État, tout porte à croire que vous avez décidé de faire de l’examen de ce texte un meeting politique : c’est du moins ce que vous avez fait à l’instant. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR et parmi les députés non
M. le président
La parole est à M. Ludovic Mendes, pour le groupe La République en marche.
M. Ludovic Mendes
Je pensais, sans entrer dans la polémique, répondre à M. Coquerel : malheureusement, nous n’avons entendu aucun argument factuel concernant le texte que nous examinons ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Danièle Obono
Vous n’avez pas vos fiches ?
M. Ludovic Mendes
Il est bien dommage de voir les groupes La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine refuser d’examiner un texte majeur, alors que tous les autres groupes y sont prêts, même ceux qui contestent les procédures actuelles.
Un député du groupe FI
Ce n’est pas vrai !
M. Ludovic Mendes
Je tiens, moi, à évoquer ce texte, qui est équilibré. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Oui, il l’est, puisque ceux qui souhaitent une ouverture inconditionnelle de nos frontières, comme ceux qui souhaitent leur fermeture, voire la construction de murs et de barbelés,…
Mme Marine Le Pen
De miradors !
M. Ludovic Mendes
…y sont opposés.
Il y va de la responsabilité du groupe majoritaire…
Mme Danièle Obono
De mettre les enfants en prison ?
M. Ludovic Mendes
…de faire face, de façon pragmatique, au défi migratoire, ainsi qu’à l’angélisme et à l’utopie de certains comme au repli national prôné par d’autres.
Mme Danièle Obono
Allez dire cela aux enfants dans les centres de rétention administrative !
M. Ludovic Mendes
Cet objectif du Gouvernement est partagé par l’ensemble de la majorité. En commission, nous avons ouvert de nouvelles protections,… (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Ugo Bernalicis
Comme les centres de rétention administrative ?
M. Ludovic Mendes
J’ai seul la parole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Nous avons donc ouvert de nouvelles protections, concernant notamment le délit de solidarité. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Nous ne sommes pas dans une cour d’école, mesdames et messieurs.
Mme Danièle Obono
Vous vous prenez pour Macron ?
M. Ludovic Mendes
Calmez-vous !
Nous avons étendu à trente jours le délai de recours à la CNDA et souhaité revenir sur la durée de la rétention administrative, pour la conditionner aux comportements dilatoires.
Pour toutes ces raisons, nous rejetons votre motion de rejet préalable, qui ne repose sur aucun argument. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)
M. le président
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Isabelle Florennes
Nous travaillons depuis la mi-avril…
M. Ugo Bernalicis
Avant le 1er mai, donc !
Mme Isabelle Florennes
…c’est-à-dire depuis trois mois, tout d’abord à travers les auditions, très utiles, qu’a conduites Mme la rapporteure, sur ce texte qui, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre d’État, est au cœur des préoccupations des Français. Nous souhaitons maintenant l’examiner en nouvelle lecture, afin de l’adopter pour permettre, notamment, à l’administration de mieux fonctionner et au pays de mieux accueillir les demandeurs d’asile.
Ce projet de loi instaure un équilibre subtil entre la nécessaire régulation des flux migratoires et le souci de s’inscrire dans une approche humaniste à l’égard des migrants. Conformément aux valeurs de la République, le texte a fait l’objet d’avancées fondamentales, comme l’assouplissement du délit de solidarité, en excluant l’aide à la circulation des prescriptions pénalement sanctionnées. Cette approche ne peut que nous conforter dans notre appréciation à l’égard de ce texte, qui nous apparaît nécessaire, courageux et conforme à nos valeurs.
Le projet de loi qui nous est soumis ayant, semble-t-il, atteint cet objectif dans le cadre d’un équilibre fragile, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Michel Zumkeller
Notre groupe votera contre cette motion parce que le temps est venu d’étudier ce texte. Toutefois, je tiens à rappeler les critiques, que nous avons formulées en première lecture et en commission, sur la manière dont nous étudions les projets de loi, laquelle n’est pas digne du Parlement. Des textes de cette qualité et de cette importance mériteraient d’être examinés différemment.
Si nous votons contre cette motion de rejet préalable, c’est parce que nos concitoyens attendent des réponses sur un sujet aussi important. Toutefois, aucun groupe n’a à gagner à travailler dans de telles conditions ou à se donner en spectacle, comme nous le faisons ce soir,…
Mme Danièle Obono
La faute à qui ?
M. Michel Zumkeller
…parce que les Français finiront pas rejeter tout ce que représente le Parlement. Nous le paierons alors très cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Valérie Rabault
Je souhaite faire trois observations. Je tiens tout d’abord à remercier le groupe La France insoumise d’avoir profité de la motion de rejet préalable pour aborder la question de la commission d’enquête parlementaire.
Plusieurs députés du groupe LaREM
Cela n’a rien à voir !
Mme Valérie Rabault
Restez aussi calmes que vous l’avez été tout à l’heure et tout se passera bien.
Parfois, mes chers collègues, on a envie de vous demander de quoi vous avez peur. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Plusieurs députés du groupe LaREM
De rien !
Mme Valérie Rabault
Ne vous fâchez pas !
La commission d’enquête sur l’affaire Cahuzac était présidée par un membre de l’opposition, M. de Courson.
M. Rémy Rebeyrotte
Cette commission d’enquête a été créée six mois après la révélation du scandale !
Mme Valérie Rabault
Je peux vous dire que ce dernier ne se laissait pas imposer par la majorité la liste des personnes auditionnées. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et FI, ainsi que parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il était libre et il a eu à cœur de présider une vraie commission d’enquête,…
Plusieurs députés du groupe LaREM
Six mois plus tard !
Mme Valérie Rabault
…qui n’était pas aux ordres du pouvoir exécutif. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Philippe Gosselin
Pas comme aujourd’hui !
Mme Valérie Rabault
Cette commission d’enquête a été libre d’auditionner toutes celles et tous ceux qu’elle voulait.
M. Philippe Gosselin
C’était la belle époque !
Mme Valérie Rabault
Elle n’était absolument pas pilotée par la majorité ou le pouvoir exécutif.
M. Philippe Gosselin
C’était mieux, le vieux monde !
Mme Valérie Rabault
C’était le premier point que je voulais aborder.
M. le président
Mais il faut conclure, madame Rabault.
Mme Valérie Rabault
Je vais conclure, monsieur le président.
Mon deuxième point porte sur le texte que vous nous proposez aujourd’hui, qui comporte une remise en cause importante du droit du sol à Mayotte. Vous voulez prendre cette mesure parce que la France n’a pas rempli son engagement de financer un hôpital dans les Comores.
Plusieurs députés du groupe LaREM
Les deux minutes sont écoulées ! Coupez-lui le micro, monsieur le président !
M. le président
Madame Rabault, vous avez dépassé votre temps de parole. Vous aurez l’occasion de vous exprimer à nouveau lors de prochaines explications de vote.
Mme Valérie Rabault
Je conclus, monsieur le président, en vous disant que nous voterons cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon
Nous allons bien sûr voter cette motion de rejet préalable.
Mme Aurore Bergé
Quels sont vos arguments ? M. Coquerel n’a pas parlé du texte !
M. Jean-Luc Mélenchon
Vous devez comprendre que cette motion porte sur l’essentiel : la raison que nous avons de refuser de débattre dans de telles conditions, avec pour interlocuteur un homme qui ment à la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Danièle Obono
Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon
Chers collègues de la majorité, vous étiez bien moins enthousiastes pendant les trois jours où il vous a abandonnés ici tout seuls (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), dont nous gardons le souvenir. Les clameurs obscènes auxquelles vous vous livrez ne changent rien au fond de l’affaire.
M. Rémy Rebeyrotte
Rendez-nous le vrai Mélenchon ! C’est l’hologramme qui parle !
M. Jean-Luc Mélenchon
Monsieur le ministre d’État, faites les efforts que vous voulez, déchaînez des claques autant que vous le voulez ! Vous ne pourrez pas nous faire oublier que, pour dire ce que vous venez de dire, Mme Le Pen est plus convaincante et depuis plus longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte
Vous rendez hommage à Mme Le Pen ? Là, c’est vraiment l’hologramme !
M. Jean-Luc Mélenchon
Vous osez dire que vous avez trouvé un texte équilibré sur l’asile et l’immigration, alors que vous avez sur les bras le souvenir de ces 693 personnes que vous avez abandonnées en mer en vous déchargeant hypocritement de vos responsabilités sur les Espagnols. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous osez le faire alors que vous êtes en train de présenter un projet de loi qui prévoit la possibilité de garder un enfant en prison pendant trois mois. (Mêmes mouvements.) Voilà de quoi nous sommes en train de parler. Dans un instant, nous y reviendrons.
Aucun d’entre vous n’est en état de m’intimider. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) La seule chose que je peux vous dire, c’est que vous auriez tort de croire que quelque procédé que ce soit nous fera nous contenter de deux minutes dans un débat comme celui que nous avons eu avec le Premier ministre. Le moment est venu pour nous de dire ce que nous pensons : c’est ce que nous faisons. Tout à l’heure, vous délibérerez peut-être enfin dans le monde que vous aimez, celui où l’on applaudit M. Benalla, mais sans nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 166
Nombre de suffrages exprimés 162
Majorité absolue 82
Pour l’adoption 30
Contre 132
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Luc Mélenchon
Mes chers collègues, attendez de savoir de quoi il s’agit avant de crier !
Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance car nous voulons analyser les résultats de ce vote. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
M. le président
La séance est reprise.
Motion de renvoi en commission
M. le président
J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Sur le vote de cette motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. Pacôme Rupin
Voilà encore une fois le tribunal !
Mme Mathilde Panot
Monsieur le ministre d’État, vous maîtrisez parfaitement l’art du mensonge et de la contradiction (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM),…
M. Pierre Cordier
Ce n’est pas faux !
Mme Mathilde Panot
…comme vous nous l’avez montré récemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vous voulez parler du fond du texte. Nous allons donc parler de ce projet de loi que vous présentez une nouvelle fois devant nous, et qui est une honte pour la République.
Les contradictions trop évidentes entre les discours et les actes doivent être signalées avec toute la précision nécessaire, monsieur le ministre d’État. Je crois que vous en conviendrez avec moi : quand il y a un flou, le besoin de clarté se fait pressant pour la société tout entière. Le rôle de l’opposition est de rendre publics vos mensonges, de clarifier vos raisonnements obscurs et de dénoncer méthodiquement les contre-vérités que vous affirmez.
Je vais commencer par vous citer un discours sur lequel j’aimerais connaître votre sentiment profond. « Nous allons refonder une route de la liberté et de la responsabilité qui ira de l’autre rive de la Méditerranée et qui traversera toute l’Afrique. Parce qu’aujourd’hui, qu’est-ce qui se passe ? La Méditerranée est devenue le tombeau de la nécessité, elle est devenue notre honte. Elle est devenue une mer de division, de part et d’autre de ses rives. Et pourquoi tant et tant ont peur de l’immigration ? Mais parce qu’on ne vit pas bien, en Afrique. C’est par nécessité qu’on quitte ces pays. » Je suis sûre que vous soutenez celui qui a prononcé ces mots. Nombre d’entre vous ont reconnu la prose singulière d’Emmanuel Macron.
M. Ugo Bernalicis
Applaudissez !
Mme Mathilde Panot
Peut-être les plus fervents savent-ils déjà qu’il s’agit du discours de Marseille, lors de la campagne présidentielle. La Méditerranée, disait-il alors, « est devenue notre honte », « le tombeau de la nécessité ». Je rejoins celui qui parlait alors, mais je voudrais apporter une précision. Au lyrisme de ces mots, il manque en effet la réalité concrète de ce tombeau : 40 000 morts ont été recensés depuis vingt ans dans cette mer. Pour ces 40 000 noyés, ce sont 40 000 cris désespérés dans la Méditerranée avant d’étouffer et de plonger pour toujours dans ce qui est devenu un charnier couvert par les roulements éternels de l’océan.
M. Pacôme Rupin
La Méditerranée n’est pas une mer française !
Mme Mathilde Panot
L’an dernier, 600 individus sont morts. Et combien sont morts et n’ont pas été comptés ? Lors de l’opération Mare Nostrum, en 2013 et 2014, le gouvernement italien avait repêché plus de 100 000 individus. Les années suivantes, combien se sont noyés du fait de l’annulation de l’opération ?
La honte dont parlait Emmanuel Macron l’année dernière, l’éprouvez-vous personnellement, monsieur le ministre d’État, en nous présentant ce projet de loi indigne de la France ? Le triste épisode de l’Aquarius, que la France n’a pas accueilli, en dépit de la généreuse proposition de nos compatriotes corses,…
M. Ugo Bernalicis
Très bien, monsieur Castellani !
M. Michel Larive
Vive la Corse !
Mme Mathilde Panot
…dit assez combien M. Macron a ravalé sa honte. J’imagine qu’il en est de même pour vous. Mais, en la matière, il faut savoir allier le sens des responsabilités au sens moral. En l’espèce, en nous présentant ce texte, vous n’avez ni l’un ni l’autre.
La réalité, monsieur le ministre d’État, est que les personnes qui migrent le font par nécessité, comme le disait Emmanuel Macron avant d’être élu Président de la République. Il faut donc, si nous souhaitons qu’ils ne se trouvent pas dans la triste obligation de s’arracher à leur pays, s’occuper de la nécessité qui les pousse à partir.
Mais, en attendant, si le sens des responsabilités vous habite, monsieur le ministre d’État, chers collègues, entendez la puissance de cette nécessité. Écoutez ce témoignage recueilli sous le nom de Gaoussou Dembélé, homme qui a risqué sa vie pour passer les barrières de l’enclave de Melilla en 2014 : « Les forces marocaines, même s’ils sont des millions, ils ne pourront pas nous stopper parce que nous sommes déterminés et, surtout, parce que nous sommes prêts à mourir. Oui, on est prêts à mourir et on est prêts à risquer notre vie, vraiment. […] Je pense qu’à ce moment-là, ils ont peur, nous, nous sommes presque des cadavres, des morts-vivants qui foncent. Le vivant a peur, la mort n’a jamais peur. […] Même s’ils mettent cent barrières et que c’est encore plus dur, on continuera à tenter. Nous, on s’en fout, on n’a pas peur de l’effort, on est prêts à tout donner, à laisser la vie. »
Je souhaite, dans ces débats, faire entendre la parole des premiers intéressés, de ceux qui viennent et, trop souvent, meurent sur la route. Où est donc cette fameuse « route de la liberté et de la responsabilité » qu’évoquait le candidat Macron dans le discours de Marseille ? Nous ne savons que trop qu’au fil du quinquennat, les mots perdent leur sens et finissent par renvoyer à leur contraire. En lisant le projet de loi asile et immigration, deux possibilités seulement se présentent à l’esprit : soit le Président a changé d’avis sur la question,…
M. Xavier Breton
Ce ne serait pas la première fois qu’il change d’avis !
Mme Mathilde Panot
…soit il aime parler par antiphrase.
En effet, le projet de loi que la majorité présente aujourd’hui ignore les réalités concrètes et sérieuses de l’immigration dans notre pays.
La première, je l’ai dit, ce sont toutes ces personnes qui, chacune prise individuellement – pensez-y, monsieur le ministre d’État –, sont prêtes à mourir pour arriver ici et qui, pour beaucoup d’entre elles, périssent effectivement. Je le répète, car nos débats autour de l’immigration doivent partir de cette réalité première, brutale et qui devrait à tous ici imposer le respect. Quand certains d’entre vous laissent entendre que les migrants feraient du droit comparé pour décider où aller…
M. Ugo Bernalicis
Du « benchmarking », a dit le ministre d’État ! Et ce n’était même pas sous serment !
Mme Mathilde Panot
…je ne peux tolérer un tel mépris pour ces vies disparues ou qui évoluent sur une dangereuse crête entre la vie et la mort. J’ai envie de suggérer à celles et à ceux qui osent sans cesse avancer de telles insultes de tenter le voyage – puisque c’est sans doute ainsi qu’ils le considèrent. (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.)
La seconde réalité inéluctable sur laquelle vous devriez vous fonder, monsieur le ministre d’État, est celle du solde migratoire de notre pays. Sur les trente dernières années, ce solde est nul : sur trente ans, en effet, il n’est pas arrivé plus de personnes dans notre pays qu’il n’en est sorti, et Jacques Toubon, le Défenseur des droits, en a fait état à plusieurs reprises. Cependant, et en dépit de la réalité, vous avez parlé de « submersion » de certaines régions, usant d’une rhétorique délirante dans son rapport aux faits, lequel est pourtant, monsieur le ministre d’État, ce qui doit fonder une politique et ce à partir de quoi doivent s’articuler nos débats. Cette dimension vous a manifestement échappé.
M. Ugo Bernalicis
Il ne savait pas, il n’avait pas lu le journal !
Mme Mathilde Panot
Je conseille à mes collègues de la majorité comme à vous, monsieur le ministre d’État, d’écouter le conseil du Défenseur des droits qui, dans un entretien au Journal du dimanche paru le 24 juin, déclarait : « Il faut que la vérité et la raison reprennent le dessus sur les préjugés et les émotions pour que soient respectés scrupuleusement les droits fondamentaux. »
M. Ugo Bernalicis
Son directeur de cabinet ne doit pas être au courant !
Mme Mathilde Panot
C’est à la raison, et à rien d’autre, que j’en appelle aujourd’hui en vous demandant de voter notre motion de renvoi en commission.
J’en viens à la troisième réalité inéluctable en matière d’immigration et d’asile : les conditions matérielles de l’accueil. Malgré vos déclarations dans la presse, monsieur le ministre d’État, je ne voulais pas croire que vous vous refuseriez à accueillir décemment les personnes qui arrivent sur notre territoire pendant l’attente angoissée des décisions administratives qui peuvent, chaque jour, faire basculer leur existence.
M. Jean-Luc Mélenchon
Très bien !
Mme Mathilde Panot
Je souhaite, si vous le voulez bien, en parler un instant. Commençons par les centres de rétention, dans lesquels sont détenues les personnes qui ne disposent pas de papiers et dont votre projet de loi prévoit qu’on pourra les détenir jusqu’à quatre-vingt-dix jours, alors même que ces centres sont déjà débordés. Le problème, c’est que la grande majorité des gens qui se trouvent dans ces centres ne sont pas expulsables du territoire, dans la mesure où elles viennent de zones en guerre où – et vous conviendrez que c’est heureux – le droit international ne nous permet pas de les renvoyer. Quel est le sens de cette mesure ? Puisque nous ne pouvons pas renvoyer ces personnes, pourquoi allonger la durée maximale de rétention ? Vous n’avez fourni aucune explication et, lors de la première lecture, vous avez poussé le ridicule jusqu’à annoncer que nous n’avions pas à nous inquiéter pour les enfants qui y séjourneraient(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI), parce que vous alliez adapter les centres de rétention.
M. Jean-Luc Mélenchon
Quelle honte !
Mme Mathilde Panot
Des aires de jeux dans les centres de rétention, voilà donc où commence votre humanité ? En vérité, celle-ci disparaît avant même d’être apparue. Elle croule sous le poids de votre cynisme apparent – apparent, car le cynisme suppose tout de même d’avoir un rapport au réel assez constitué pour le manœuvrer.
Vous rendez-vous compte qu’en maltraitant ainsi des personnes par dizaines de milliers, vous préparez votre propre chute et mettez en danger ce qui, à soi seul, définit notre pays : la République ? Que, dès lors, vos petits coups tactiques pour occuper tel ou tel espace sur l’échiquier politique, en poussant par ailleurs certains à la surenchère, n’auront plus aucune espèce de sens ?
Vous appelez les centres d’hébergement d’urgence à réaliser 57 millions d’euros d’économies d’ici à 2022. Pour une structure associative comme Aurore, dont j’ai rencontré les responsables, cela suppose 15 % de réduction budgétaire, avec le passage de 8 à 7 millions d’euros de budget, soit 1 million de moins. Pensez-vous que ces centres puissent continuer à fonctionner correctement et à accueillir dignement les personnes qui s’y rendent dans ces conditions ?
En outre, vous avez demandé aux centres d’hébergement d’urgence de migrants de se déterminer d’ici à septembre pour choisir entre le statut de centre d’hébergement de réfugiés et celui d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile : encore un moyen, pour vous, de faire le tri entre les bons et les mauvais migrants. Vous leur demandez aussi de passer d’un budget alloué quotidiennement de 35 euros par jour et par personne à 31,5 euros, pour vous acheminer vers un chiffre de 25 euros par personne, avec interdiction d’offrir un service de restauration. Cette mesure privilégie les hôtels, dans lesquels l’insuffisance de l’accompagnement limite fortement les possibilités d’insertion des personnes hébergées.
Je vous assure, monsieur le ministre d’État, que ce n’est pas par goût de la polémique (« Bien sûr que non ! » sur les bancs du groupe LaREM) que je vous pose cette question : quel est votre rapport à cette réalité vécue par les acteurs de l’accueil ? La méprisez-vous à ce point que vous vous sentiez ainsi autorisé à les priver de moyens ?
Mme Muriel Ressiguier
Très bien !
Mme Mathilde Panot
Et vous, mes chers collègues de la majorité, vous rendez-vous assez dans vos circonscriptions pour rencontrer ces mêmes acteurs ?
M. Rémy Rebeyrotte
Oui, madame !
Mme Mathilde Panot
Ne vous ont-ils rien dit des conséquences de ce que vous vous apprêtez à faire ?
Enfin, et je crois que ce point est essentiel pour que vous compreniez à quel point ce projet est à contretemps avec les exigences de notre époque, vous devez prendre en compte la réalité du changement climatique qui a déjà commencé. D’ici à 2050, le Haut-Commissariat aux réfugiés de l’ONU estime que 250 millions de personnes parcourront les routes de notre monde, car leurs zones de vie seront devenues inhabitables. L’immense majorité de ces déplacements aura lieu dans le Sud, mais il est évident qu’une partie de ces personnes s’achemineront vers l’Europe et vers la France Que leur direz-vous alors : « Circulez, il n’y a rien à voir ! Retournez crever au soleil ! Allez donc vous noyer ! » ?
M. Ugo Bernalicis
Benalla va s’en occuper !
Mme Mathilde Panot
En tout cas, ce projet de loi pose les prémisses qui permettent que de tels discours puissent être tenus.
En un mot, ce projet de loi doit être renvoyé en commission en raison de quatre réalités matérielles que vous semblez ignorer : les migrants sont prêts à mourir pour arriver et il faudrait donc plutôt se demander pourquoi et comment rendre la vie vivable là où elle ne l’est plus ; le solde migratoire est nul et la « submersion » dont vous parlez, monsieur le ministre d’État, est pure invention de votre imagination ;…
M. Ugo Bernalicis
C’est le cynisme de l’intérieur !
Mme Mathilde Panot
…les conditions matérielles de l’accueil doivent être améliorées et, enfin, le changement climatique, réalité première qui commande notre temps, doit être tenu pour l’une des causes fondamentales des migrations du siècle à venir. Il doit être atténué pour en limiter les effets et il faut en tirer les conséquences pour ce qui est de son adaptation.
Le projet de loi ne prend en compte aucune de ces quatre réalités matérielles. En ce sens, il n’est en rien placé sous le signe de la responsabilité : c’est un projet irresponsable. (« Eh oui ! »sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Il ne s’en contente pas : il est aussi inhumain. Vous piétinez les droits fondamentaux individuels, dont notre République doit être la garante absolue et qu’elle doit porter universellement. C’est ici que devrait intervenir votre sens moral.
M. Ugo Bernalicis
Quel cynisme !
Mme Mathilde Panot
Je me souviens d’un échange pour le moins tendu qui a eu lieu en commission, au mois d’avril dernier, entre un collègue de la majorité et le Défenseur des droits, qu’il accusait d’être caricatural. Celui-ci avait alors répondu très clairement – et je souscris à ces mots – : « Il n’y pas de caricature à proclamer les droits fondamentaux. Si les droits fondamentaux sont caricaturaux, à ce moment-là, il y a un problème. » Il continuait en ces termes, après une remarque similaire d’une autre collègue de la majorité : « Les droits fondamentaux ne peuvent être relatifs. En termes de droit inconditionnel à l’hébergement, ce n’est pas une bonne approche que de dire : « Non, ce droit n’est pas inconditionnel et nous allons l’adapter au nombre de places du territoire ». » Pour certains, ce cours de philosophie politique avait été des plus salutaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Rémy Rebeyrotte
C’est de Jacques Toubon !
Mme Mathilde Panot
Dans son expression la plus concrète : s’il existe des droits fondamentaux, c’est pour que personne ne crève dehors !
Ce sens moral nécessaire, celui des principes républicains les plus fondamentaux, est totalement absent de ce texte. L’hospitalité et la fraternité humaine sont des principes fondamentaux, proclamés à l’époque moderne au moment de la Révolution française…,
M. Jean-Luc Mélenchon
Bravo ! Robespierre !
Mme Mathilde Panot
…mais ils viennent de plus loin : de ce sans quoi l’humanité ne serait jamais parvenue à ce point de son évolution : l’entraide. Sans entraide, c’est la mort. Si, un jour c’est toi qui me demandes de l’aide, il se pourrait bien que, le lendemain, ce soit moi.
Monsieur le ministre d’État, chers collègues, Schopenhauer distinguait dans notre société deux types de comportements, à partir d’un exemple que vous avez tous dû vivre individuellement : vous croisez un homme ou une femme qui vit dans la rue. Il y a, d’un côté, l’homme bon, dont la pensée première sera : je pourrais être cet homme, et de l’autre, l’homme mauvais, qui immédiatement se dira : par bonheur, je ne suis pas cet homme.
Si vous êtes des premiers, je vous invite à voter notre motion de renvoi. Si vous êtes des seconds, restez dans cette bulle où vous pensez pouvoir ignorer les vies perdues et le sang versé du fait de l’irresponsabilité politique et morale dont vous faites preuve, et d’autres avant vous.
M. Rémy Rebeyrotte
Nous n’avons pas de leçons à recevoir !
Mme Mathilde Panot
Je termine par un point important. L’alliance du sens des responsabilités et du sens moral a un nom : elle s’appelle responsabilité historique. Mesurez la vôtre à l’aune de ce que vous vous apprêtez à voter. Faire barrage, faire barrage, faire barrage, nous répétait-on il y a un an – mais à qui donc ?
M. Sylvain Maillard
À vous !
Mme Mathilde Panot
Ce texte nous en donne la réponse : vous prenez la responsabilité de faire indistinctement barrage aux migrants, et pas aux fascistes. La prochaine fois, vous garderez vos leçons d’antiracisme pour vous.
Nous continuerons, de notre côté, avec les millions de Cédric Herroux et de Martine Landry qui existent dans notre pays, à être de celles et ceux qui éclairent un passage dans la nuit que vivent les migrants. (Mmes et MM. les députés du groupe FI se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Elsa Faucillon
Bien évidemment, nous voterons la motion de renvoi en commission du groupe La France insoumise. Il nous semble en effet que ce texte – ce énième texte sur la question migratoire que notre Assemblée ait à examiner – mériterait d’abord que les dispositifs qui ont été mis en œuvre depuis l’adoption des lois précédentes puissent être évalués.
La loi que nous examinons est très communicationnelle, surfant sur la peur au lieu de la combattre, cherchant à flatter un électorat de la droite extrême au lieu de tenter de rassembler et de faire appel à l’intelligence collective des Français, et, plutôt que de s’attacher à répondre aux défis du XXIe siècle que sont les migrations, cherchant à en faire une question idéologique et à imposer aux consciences l’idée qu’il y aurait une subversion migratoire, ce qui est totalement faux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Évidemment, en commission, il ne faut pas s’attacher au mot : « pragmatisme », entendu à longueur de commission et de première lecture, qui désigne simplement le fait de répondre à la logique de l’exclusion et de l’expulsion à tout prix. Aujourd’hui, en ce XXIe siècle, se pose une question essentielle : comment faire respecter les droits fondamentaux, en particulier ceux des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour le groupe La République en marche.
M. Christophe Blanchet
Le texte que nous allons examiner est le fruit de vingt-huit heures de discussions en commission, d’une première lecture dans l’hémicycle, puis d’un processus similaire au Sénat, avant de nous revenir aujourd’hui après l’échec, comme on le sait, de la commission mixte paritaire.
Auparavant, la commission des lois a effectué six déplacements en France, mais aussi à l’étranger, et a auditionné plus d’une centaine de personnes. Ces auditions étaient bien ouvertes et annoncées – encore fallait-il, pour certains d’entre vous, s’y rendre.
Aujourd’hui, il est plus que temps de voter ce texte qui, pour nos concitoyens comme pour les demandeurs d’asile, répond à une urgence.
Il y a urgence pour ces migrants, car ils demandent des réponses concrètes : urgence à lutter contre les réseaux de passeurs, urgence à redonner une identité à ceux qui ont tout perdu, urgence à enregistrer cette identité dans un fichier central, pour que l’OFPRA et les forces de l’ordre puissent faire un travail plus efficace, urgence à trouver des solutions pour ceux qui sont réellement des mineurs isolés étrangers, urgence à gérer ceux qui ne le sont pas, urgence à intégrer ceux qui obtiennent le droit d’asile, urgence à appliquer une politique du retour pour ceux qui en seront déboutés, urgence à être ferme. Mes chers collègues, je parle d’urgence, mais pas de précipitation : les travaux de la commission que j’évoquais tout à l’heure l’attestent et l’équilibre général du texte le prouve.
L’urgence, pour nos concitoyens, que je vous invite à écouter d’où qu’ils viennent, c’est de voir traiter les migrants avec justice et humanisme, mais c’est aussi de voir s’appliquer la loi, et les migrants illégaux doivent être traités selon les mêmes principes.
Il y a des urgences à traiter sur notre territoire, aussi bien dans le Pas-de-Calais, à Paris, dans les Alpes, à Nice, à Ouistreham ou dans la Moselle que dans tant d’autres communes touchées par les conséquences des crises migratoires. Nos concitoyens attendent de voir rapidement les effets concrets d’une politique non philosophique, mais simplement humaine, pragmatique et efficace. J’invite donc nos collègues à ne pas voter votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président
La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Erwan Balanant
Je conçois qu’une motion de renvoi en commission puisse être légitime en première lecture, si l’on considère qu’un texte n’a pas été assez travaillé.
M. Ugo Bernalicis
Supprimons-la pour les deuxièmes lectures, alors !
M. Erwan Balanant
Mais celui que nous examinons est le fruit d’un long travail parlementaire, d’un long travail en commission, d’un long travail au Sénat : vous qui, depuis quelques semaines, nous donnez des leçons de démocratie…
Mme Danièle Obono
C’est un peu nécessaire, non ?
M. Erwan Balanant
…vous pourriez au moins respecter ce principe démocratique qui veut que, même si nous ne sommes pas d’accord, nous travaillons et que, à un moment donné, le vote finit par trancher. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.) Aujourd’hui, vous devez respecter ce travail et nous devons avancer.
Ce texte a évolué. S’il a suscité des critiques, dont certaines resteront, il affirme aujourd’hui un certain nombre de principes forts, tels que le maintien de l’aide médicale de l’État – AME –, que les sénateurs avaient transformée en aide médicale d’urgence – AMU – ; ce dispositif n’était pas satisfaisant et l’AME est réintégrée dans cette nouvelle version ; le maintien d’un délai de un mois pour les recours devant la CNDA ; un engagement fort sur la rétention des mineurs, même si, à titre personnel, je trouve que cela ne va pas encore assez loin.
Aujourd’hui, malgré nos différends, il nous faut respecter la démocratie et achever le travail que nous avons réalisé ensemble. Il est temps de voter ce texte issu d’un accord entre différentes personnes, différentes sensibilités. Certes, vous ne serez pas d’accord avec l’ensemble du texte, mais le respect de la démocratie…
M. Adrien Quatennens
N’en parlez pas trop !
M. Erwan Balanant
…et de nos deux assemblées invite aujourd’hui à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Michel Zumkeller
Comme pour la motion précédente, notre groupe votera contre la motion de renvoi en commission. Le temps est venu d’étudier et de terminer ce texte, car il aborde des problématiques importantes, des sujets sur lesquels nous serons d’accord et d’autres sur lesquels nous ne serons pas d’accord, mais nous devons maintenant l’étudier : il faut que le Parlement le fasse. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Marietta Karamanli
Le groupe Nouvelle Gauche votera la motion de renvoi en commission. Ce texte est une grande déception, que les députés socialistes n’ont cessé de dénoncer, tant il est en contradiction avec ce que laissait entendre la déclaration d’avant l’élection présidentielle. Dans nos propositions, nous demandons l’interdiction de la rétention des enfants. Il est nécessaire de travailler sur cette question, parce que cela nous conduit à chercher des solutions dignes et efficaces pour que les familles soient accueillies dans des conditions décentes.
Concernant le délit de solidarité, le Conseil constitutionnel ne l’a pas supprimé, mais a interprété les exceptions de solidarité à ce délit comme incluant les actes désintéressés et à but humanitaire. Il anticipe donc ce que nous proposons à titre principal par amendement, sans passer par la case des exceptions créée dans votre version amendée.
Concernant l’adaptation du droit du sol à Mayotte, on ne peut pas traiter cette question importante par une nouvelle disposition – elle n’est d’ailleurs pas tout à fait nouvelle puisqu’elle a déjà été traitée en 2006.
Les conditions de travail ne sont pas dignes d’un sujet aussi important, aussi essentiel. Ce texte ne résoudra pas toutes les questions qui se posent depuis plusieurs années, même au niveau européen, sur l’immigration et l’asile, sans prendre cette question en considération. Les socialistes voteront pour la motion de renvoi en commission parce qu’il est indigne de passer rapidement sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président
La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière
Mme Panot et M. Coquerel ont exposé nombre d’arguments clairs et j’irai à l’essentiel en m’adressant tout d’abord à nos collègues de La République en marche : depuis hier soir, nous trouvons que vous êtes en pleine forme, dans un état indiscutablement bien différent de celui des jours précédents. Nous vous avons vu revitalisés, remacronisés ! Mais prenez garde : l’utilisation de substances hallucinogènes excite un temps, mais elle débouche toujours sur la gueule de bois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous ne banaliserons pas ce moment. Il y a eu un moment grave : un ministre d’État a menti devant une commission d’enquête parlementaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous aurez beau crier, c’est un fait ! Hier, un Président de la République, se sachant irresponsable, a défié le peuple français, en lançant :« Qu’ils viennent me chercher ! », alors que, de par la Constitution, personne ne peut venir le chercher ! Cette attitude bravache rabaisse la fonction présidentielle. Sans doute, le temps d’un verre de champagne – voire d’une bouteille –, vous avez trouvé cela merveilleux ! Mais sachez – et je m’adresse ici à vous, monsieur le président de l’Assemblée nationale – que c’est abaisser notre hémicycle et les travaux réalisés par la commission d’enquête !
Ce qui s’est passé cet après-midi, notamment la décision solitaire de la présidente de la commission des lois qui, de son propre chef, a piétiné les travaux de la commission d’enquête, est intolérable ! Voilà pourquoi nous vous appelons à voter le renvoi en commission. Le petit plaisir d’être majoritaire que vous éprouvez aujourd’hui, réunis dans l’hémicycle, nous ne vous aiderons pas à le prolonger ! Si cette motion n’est pas adoptée, nous quitterons la séance : vous vous réunirez entre vous, sans opposition ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Mais n’oubliez pas que, demain matin, vous risquez d’avoir mal aux cheveux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président
Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 148
Nombre de suffrages exprimés 142
Majorité absolue 72
Pour l’adoption 23
Contre 119
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis
Je constate et déplore ce vote. Vous continuez à faire comme si de rien n’était. Je voudrais vous dire, de la manière la plus formelle, la plus claire et la plus précise, que nous ne pouvons pas continuer à débattre comme si de rien n’était, avec ce déni démocratique majeur que constitue la pratique autoritaire de la présidente de la commission des lois, qui traite elle-même de ce texte. Nous serions plus avisés de poursuivre nos auditions en commission des lois réunie en commission d’enquête pour faire toute la lumière sur cette affaire, plutôt que de continuer la mascarade dans laquelle nous nous trouvons.
Il serait plus grand, notamment pour éviter de porter atteinte plus longtemps à la réputation du ministère de l’intérieur, de cesser toutes ces gesticulations, comme j’en vois à cet instant dans l’hémicycle.
M. le président
Monsieur Bernalicis, ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Florent Boudié
Ridicule !
M. Ugo Bernalicis
Si, c’est un rappel au règlement ! Nous allons vous laisser dans un monde qui vous convient, ce monde où l’on applaudit M. Benalla (Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe LaREM), ce monde où l’on applaudit au placement d’enfants en centre de rétention administrative ! Nous allons vous laisser vous calmer et retrouver vos esprits, en espérant que, quand nous reviendrons, demain matin, vous serez beaucoup plus respectueux des droits de l’opposition et de la grandeur de notre démocratie. (Mmes et MM. les députés du groupe FI quittent l’hémicycle.)
Discussion générale
M. le président
Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons ce débat important – auquel nous participerons avec la force de nos convictions – dans un contexte qui, vous en conviendrez, est particulier, voire inédit sous la Ve République.
Monsieur le ministre d’État, depuis une semaine, au gré des révélations, des scandales, des mensonges, c’est notre démocratie qui a été abîmée ! Oui, notre démocratie est abîmée quand le groupe majoritaire est muselé ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Notre démocratie est abîmée quand une commission d’enquête est bâillonnée ! Notre démocratie est abîmée quand le Parlement est méprisé. Et cette démocratie, monsieur le ministre d’État, c’est votre majorité, c’est votre Gouvernement qui l’ont abîmée ! J’ajouterai, avec gravité et solennité, qu’il s’agit de la dérive du pouvoir personnel de plus en plus autoritaire du Président de la République qui a abîmé cette démocratie.
Nous voulions ce soir, en assumant nos responsabilités de législateurs, vous appeler à une réaction démocratique. Vous avez encore les moyens de donner au Parlement les conditions de travailler : offrez à la présidente de la commission d’enquête, offrez à vos députés de la majorité la liberté de débattre et de contrôler, comme dans toutes les démocraties ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre d’État, le 2 septembre 2002, à la tribune du quatrième Sommet de la Terre, le président Jacques Chirac appelait le monde à se mobiliser face à l’urgence climatique, avec cette formule restée dans les mémoires : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » C’est un sentiment analogue que suscite aujourd’hui, monsieur le ministre d’État, la politique migratoire que vous conduisez, tant ce projet de loi est marqué du sceau, au mieux, d’une incroyable naïveté, au pire, d’un aveuglement coupable. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Avez-vous conscience de la gravité de la situation à laquelle notre pays et l’Union européenne sont confrontés ? Oui, la maison brûle et vous regardez ailleurs en refusant d’agir concrètement, réellement, avec efficacité. Alors que, entre 2012 et 2017, plus de 1,3 million de titres de séjour ont été délivrés ; alors que, chaque année, 400 000 étrangers en situation régulière ou irrégulière entrent en France, ce qui signifie que, au cours de ce quinquennat, 2 millions d’étrangers arriveront en France ; alors que les demandes d’asile continuent de croître – 15 % de plus sur les cinq premiers mois de l’année ! –, vous proposez à la représentation nationale de laisser empirer la situation en adoptant des mesures totalement inadaptées.
Monsieur le ministre d’État, voyons-nous la même réalité ? Vous avez il est vrai fait preuve ces derniers jours d’une cécité dont j’espère que vous allez guérir rapidement. ( Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce que je vois, pour ma part, c’est l’échec des politiques publiques en matière d’intégration. La réalité que je vois, c’est le décès, depuis 2014, de 15 000 migrants en Méditerranée. La réalité que je vois, c’est la multiplication, à Calais, à Paris et dans bien d’autres villes, de campements sauvages. La réalité que je vois, c’est le ras-le-bol des Français qui n’acceptent plus de voir l’État baisser les bras face aux flux migratoires incontrôlés. Il est urgent que la France décide enfin qui elle veut et peut accueillir sur son territoire.
Dans ce contexte très préoccupant, vous auriez pu, vous auriez dû, saisir la main tendue par le Sénat. Celui-ci avait opportunément réécrit ce texte dans le sens d’une plus grande efficacité. Je pense notamment à la proposition relative à la définition de quotas d’étrangers que nous avons à maintes reprises, notamment avec Guillaume Larrivé, défendue ici. Oui, nous voulons définir des quotas migratoires pour permettre à notre nation de dire chaque année, par un vote du Parlement, qui nous souhaitons voir s’installer sur le territoire national.
Le Sénat a également souhaité qu’une nouvelle aide médicale d’urgence se substitue à une AME qui a fait la preuve de son inefficacité et est devenue totalement incontrôlable.
Le Sénat était enfin revenu sur la possibilité pour les demandeurs d’asile de travailler seulement six mois après le dépôt de leur demande, source de toutes les fraudes.
Malheureusement, sacrifiant toute fermeté et tout pragmatisme à la nécessité de satisfaire son aile gauche,…
M. Boris Vallaud
Quelle aile gauche ?
M. Éric Ciotti
…la commission des lois est revenue sur chacune de ces avancées.
Le résultat, c’est que vous passez totalement à côté des véritables enjeux. D’abord, et en dépit de vos déclarations et coups de menton, monsieur le ministre d’État, le texte ne s’attaque pas réellement à la question centrale de l’expulsion des étrangers dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre public.
Nous connaissons les chiffres. En 2017, seuls 20 étrangers radicalisés ont été expulsés. Déjà faible, ce chiffre est en recul en 2018 : sur les six premiers mois de l’année, seuls 7 étrangers radicalisés ont été expulsés ! Cela semble bien dérisoire au regard des quelques 3 000 étrangers inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT.
Le projet de loi aujourd’hui soumis à notre examen vous offre l’opportunité de mettre les actes en conformité avec les paroles. Pour notre part, nous défendrons des amendements visant à faciliter l’éloignement des délinquants étrangers. Nous espérons que vous les accueillerez favorablement.
Ensuite, monsieur le ministre, le texte manque cruellement d’ambition sur la question centrale de la lutte contre l’immigration clandestine. Il est indispensable que les personnes n’ayant pas de titre de séjour quittent effectivement le territoire national. Il y va de la crédibilité de l’autorité de l’État.
Loin de remédier à cette situation catastrophique, le projet de loi se contente de proposer des ajustements marginaux qui viendront encore complexifier les procédures byzantines du droit des étrangers.
Pourtant, des solutions existent – encore faut-il du courage. La rétention administrative doit redevenir le principe, et le versement de l’aide publique au développement doit être conditionné à la délivrance des laissez-passer consulaires.
Enfin, ce projet de loi aura pour conséquence d’ouvrir encore un peu plus les vannes de l’immigration légale et de lancer un véritable appel d’air à destination des filières, notamment en prévoyant l’extension de la réunification familiale aux frères et aux sœurs des réfugiés mineurs.
Ce texte constitue, et nous le regrettons, une occasion manquée. Pour reprendre le début de mon intervention, avez-vous vraiment pris la mesure des menaces qui planent sur notre pays ? Vos propos dans les médias auraient pu nous le laisser croire, pourtant vos actes disent tout le contraire.
C’est pour cela que nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président
La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, monsieur Ciotti, nous sommes une majorité libre et nous sommes fiers de l’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous devons tout à la vérité, et elle sera faite parce que la justice travaille.
M. Patrice Verchère
C’est sûr que ce n’est pas la commission d’enquête qui la trouvera !
M. Florent Boudié
Mais nous ne devons rien à la politique politicienne, monsieur Ciotti ! (Mêmes mouvements. Notre but est simple : moderniser le droit d’asile et le droit des étrangers pour faire face à la gravité des exodes migratoires auxquels l’Europe et la France sont confrontés.
Gravité pour les exilés d’abord. Ne l’oublions jamais, quitter son pays est toujours un déchirement, quelles que soient les causes. Gravité pour les pays de transit, pour les pays de premier accueil, et l’on sait combien la Grèce et l’Italie ont été éprouvés.
La vérité est que la pression migratoire qui s’exerce sur l’Europe a fortement diminué en 2017 et en 2018. Mais les causes profondes, elles, n’ont pas disparu. Ce sont les conflits armés, les guerres civiles, les actes et les mouvements terroristes. Ce sont les déséquilibres démographiques et de richesses, en particulier en Afrique subsaharienne, qui font de la question migratoire pas simplement un enjeu pour le passé récent ou pour le présent, mais un défi pour le futur.
Le rôle de l’exécutif et de sa majorité parlementaire, c’est de relever ce défi, avec d’autant plus de sérénité, d’autant plus de responsabilité, que toutes les questions qui touchent à l’immigration, quelque forme que prenne cette dernière, ne manquent jamais de provoquer des polémiques stériles – souvent surjouées – qui empêchent de régler les problèmes qui doivent l’être.
Or la France a un rôle singulier à assumer face à la question migratoire. Singulier par ses liens – anciens, complexes – avec le continent africain. Singulier parce que la France est le pays de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et que cela nous oblige plus que d’autres nations.
C’est la raison pour laquelle la part que prend la France dans la question migratoire ne se limite pas à l’examen du projet de loi dont nous débattons.
Le rôle de la France, c’est la recherche d’une réponse collective. Le Président de la République a pris des initiatives fortes en plaidant pour une agence européenne de l’asile, donc une réforme du règlement Dublin III, avec la création de centres d’accueil et de transit pour les exilés économiques et les réfugiés.
Le rôle de la France, c’est aussi d’être aux côtés des pays qui font face aux foyers de déstabilisation pour la sécurisation humanitaire des populations et pour la sûreté des États concernés. Notre pays, en engageant ses forces armées, et donc une partie substantielle de sa richesse nationale, y contribue plus qu’aucun autre État membre de l’Union européenne.
Le projet de loi dont nous allons discuter dans cette nouvelle lecture a pu être critiqué – il est normal que le débat se fasse – , mais il a plus souvent encore été caricaturé, parfois jusqu’à l’outrance. Nous l’avons constaté il y a encore quelques instants en entendant nos collègues de La France insoumise.
Signe-t-il la régression des droits accordés aux ressortissants en situation irrégulière ? En rien. Réduire les délais de traitement comme d’éloignement, qui sont parmi les plus longs d’Europe, n’est pas une atteinte aux droits. Nous le démontrerons.
La France renonce-t-elle à assumer ses obligations conventionnelles et constitutionnelles envers les demandeurs d’asile ? En rien. Là aussi, nous le démontrerons avec force.
Mais nous assumons un choix. D’un côté, mieux armer notre pays dans la lutte contre l’immigration irrégulière et contre les réseaux criminels qui en font commerce, et y répondre avec les outils de l’État de droit, et avec eux seuls. De l’autre, apporter une réponse rapide, effective, au traitement des demandes d’asile : c’est le moins que l’on doive à ceux qui parviennent dans notre pays au terme de cette longue chaîne de l’exil marquée par les épreuves physiques et morales.
La droite sénatoriale a choisi de rompre cet équilibre, comme prise entre deux feux.
Il lui fallait tout à la fois se plier à la nouvelle ligne politique des Républicains et tenter de piéger la majorité en mimant des mesures faussement protectrices, à l’image de la rétention administrative des familles.
Cette nouvelle lecture devra donc nous permettre de réaffirmer nos choix. Nous le ferons sereinement mais fermement, sans dévier de l’objectif qui est le nôtre : refuser les politiques déclaratoires, mais réformer le droit d’asile et le droit des étrangers pour obtenir des résultats, dans la maîtrise et dans le respect du droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je veux redire à quel point cette nouvelle lecture constitue à nos yeux une mascarade. En bloquant les travaux de la commission d’enquête, vous tentez d’étouffer la vérité et offrez un bien triste examen à ce texte.
« Aujourd’hui, nous avons fait de la Méditerranée la pire des fosses communes. » Ce sont les mots du poète italien Erri De Luca.
Près de 40 000 migrants sont morts aux portes de l’Europe depuis le début des années 1990. D’après de nombreux chercheurs, jamais dans l’histoire une migration n’a causé autant de morts. Plus l’Europe se ferme et confie le contrôle de ses frontières à des pays non signataires de la conve ntion de Genève, plus le nombre de décès aux frontières augmente.
Face à cette crise de l’accueil, nous ne sommes pas à la hauteur. La plupart du temps, nous ne respectons pas les droits des hommes et des femmes qui arrivent en France avant même leur demande de protection par notre pays.
Pas à la hauteur, parce que ce projet de loi répond par la peur plutôt que de tenter de la combattre et de faire appel à l’intelligence collective. Rappelons que migrer tue. Notre devoir est de combattre le repli, les chiffres erronés, le vocabulaire humiliant, indigne.
L’Europe connaît une séquence politique fascisante. Vous l’admettez d’ailleurs volontiers, en critiquant avec force la politique du Premier ministre italien ou les dires de M. Orban, mais vous reprenez certaines de leurs propositions dans ce projet de loi.
Car ce projet de loi bafoue bel et bien le droit à la mobilité, liberté pourtant fondamentale, qui semble plus facile à acquérir pour les capitaux et ceux qui en possèdent beaucoup.
La loi soumise à nos débats n’est pas une loi utile. Quelle urgence y avait-il à faire voter un énième texte sur ce thème après ceux de 2015 et de 2016, à peine entrés en vigueur et pas encore évalués ? Quelle urgence y avait-il à briser nos traditions d’accueil déjà bien ébréchées, si ce n’est à satisfaire les extrêmes, à apaiser les pressions poujadistes, quitte à consacrer dans le droit une régression inouïe ?
Alors même que la France est déjà condamnée, alors même que se dressent en Europe d’autres tentatives de restreindre en tous points le droit d’asile, vous avez choisi de ne pas vous opposer au courant.
Pire, sous les pressions de la droite et de l’extrême droite, vous les suivez.
Vous avez choisi de soutenir une réforme déséquilibrée : deux fois moins de temps pour les droits, deux fois plus de temps pour la rétention avec, en parallèle, aucun bilan, aucune augmentation de moyens.
Si le parti du Président pourra se targuer de nous avoir fait éviter le pire par rapport à la version scandaleusement durcie du texte au Sénat, il n’en demeure pas moins que cette loi sur l’asile et l’immigration emporte en elle-même des régressions sans précédent concernant notre droit d’asile.
M. Jean-Paul Dufrègne
Eh oui !
Mme Elsa Faucillon
Mes chers collègues, l’Assemblée nationale s’apprête à voter le passage de 120 à 90 jours du délai pour formuler une demande d’asile, alors même que les associations n’ont pas arrêté de le dire et continuent encore : ces délais sont intenables et ne tiennent pas compte du parcours des personnes exilées.
Après de nombreuses alertes, absolument rien n’est fait s’agissant de la rétention des enfants. Pire : il y a trois mois, vous nous expliquiez qu’un groupe de travail serait lancé à ce sujet ; trois mois plus tard, vous nous expliquez que ce travail n’a toujours pas été entrepris et qu’un travail sera rendu d’ici trois mois. Vous repoussez de nouveau à plus tard. Pendant ce temps-là, les chiffres continuent d’exploser : 304 enfants ont été retenus en 2017 ; les chiffres seront plus élevés en 2018.
Alors que la majorité et l’exécutif se sont indignés du traitement des enfants mexicains aux États-Unis, la France risque de passer à côté de l’opportunité de mettre fin à l’injustice et à la violence que constitue l’enfermement d’enfants, seuls ou accompagnés, sur son territoire. L’examen de ce projet de loi était pourtant une opportunité historique de mettre fin à cette pratique.
Ce texte nous entraîne dans une logique qui, afin de favoriser les expulsions, ne respecte plus les droits fondamentaux. Pour preuve, en plus de retenir les enfants, vous proposez désormais de créer un fichier des enfants. Le fichage d’enfants étrangers, ou d’apparence étrangère, est une mesure prônée par la droite la plus extrême depuis des années – je pense, par exemple, au maire de Béziers qui propose le fichage d’enfants musulmans.
Mme Emmanuelle Ménard
C’est faux ! C’est de la diffamation !
Mme Elsa Faucillon
C’est également une mesure que le Premier ministre italien a défendu e il y a quelques semaines à l’encontre des Roms dans son pays. L’ensemble de la classe politique italienne s’est insurgée, et la représentation nationale française s’honorerait quant à elle à voter contre cette mesure injuste.
Selon les recommandations du Comité des droits de l’enfant, les données recueillies concernant les enfants ne doivent être utilisées qu’à des fins de protection de l’enfance. Ici, l’objectif affiché est aussi de lutter contre l’immigration irrégulière, ce qui est dans l’intérêt de l’administration et non dans l’intérêt supérieur de l’enfant, donc contraire à l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Par ailleurs, reprenant un discours ultra-droitier, le Président et le Gouvernement comparent sans cesse les migrants à des contrebandiers – image que l’on doit aux diplomates autrichiens –, à des malins réalisant un « benchmarking » de l’accueil, et accusent les ONG de complicité avec les passeurs.
Devons-nous vous rappeler que l’Aquarius a sauvé 28 vies en trois ans ? Les citoyens de la Roya et les membres de l’Aquarius sauvent l’honneur de la France ! Pourtant, rien n’est fait en ce qui concerne le délit de solidarité. Le Conseil constitutionnel a affirmé qu’une aide désintéressée au séjour irrégulier ne saurait être passible de poursuites, au nom du « principe de fraternité », corollaire d’un autre principe constitutionnel, « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine ».
Remarquez que ces derniers temps, de nombreux militants, mais aussi de nombreux citoyens solidaires, se sont retrouvés devant les tribunaux. Je pense ainsi Martine Landry, qui risque cinq ans de prison pour délit de solidarité, le parquet ayant fait appel de sa relaxe. Vous comprendrez qu’au regard de l’exemplaire suspension de quinze jours de M. Benalla, cela semble complètement incroyable.
M. Olivier Véran
Quel rapport ?
Mme Elsa Faucillon
La majorité s’honorerait à adopter l’amendement que nous avons proposé visant à supprimer ce délit de solidarité.
Enfin, la remise en cause du droit du sol à Mayotte porte atteinte à l’indivisibilité de notre République, car la nationalité est le premier et le plus important des droits humains, au fondement de tous ceux qui constituent les droits de l’homme. Si la situation mahoraise mérite toute l’attention des pouvoirs publics, elle ne doit pas servir de prétexte pour porter atteinte non seulement à l’universalité de notre droit de la nationalité, mais surtout à l’indivisibilité de la République.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas face à une crise migratoire, mais à une crise de l’accueil, que ce projet de loi renforcera. C’est un contresens historique au regard des défis qui sont devant nous.
M. Jean-Paul Dufrègne
Elle a raison !
Mme Elsa Faucillon
Pourtant, le nouveau monde ne parviendra pas à affronter la crise politique qui frappe le droit d’asile et l’immigration par des mesures cosmétiques ou par des dispositions qui n’ont d’autre intérêt que de séduire la droite et l’extrême droite de cet hémicycle, mais pas seulement.
Ce texte porte en lui les germes du repli sur soi et du déni de l’autre, en opposition totale avec les valeurs que nous défendons, mais aussi avec les promesses du candidat Macron devenu Président de la République. C’est pourquoi nous voterons résolument et de toutes nos forces contre ce projet et serons présents aux côtés des associations et de celles et ceux, qui, sur notre territoire, seront confrontés à des difficultés supplémentaires pour exercer leurs droits. Face à un tel défi, l’examen de ce texte, dans les conditions que nous connaissons, est une indignité supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
Rappel au règlement
M. le président
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme Emmanuelle Ménard
Rappel au règlement pour fait personnel.
Je rappelle à ma collègue Faucillon que si elle bénéficie évidemment d’une totale liberté de parole dans cet hémicycle…
M. Jean-Paul Dufrègne
Heureusement !
Mme Emmanuelle Ménard
…elle aurait pu être poursuivie pour diffamation si elle avait été à l’extérieur pour les propos qu’elle vient de tenir sur la mairie de Béziers.
Je rappelle très calmement à ma collègue Faucillon que la mairie de Béziers ne se livre pas au fichage d’enfants musulmans. Un procès en appel s’est d’ailleurs tenu sur cette question et a débouché sur un non-lieu.
Comme cela, les choses sont dites et les fake news arrêteront de circuler dans cet hémicycle. (Applaudissements sur certains bancs des députés non inscrits)
Discussion générale (suite)
M. le président
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Raphaël Schellenberger
Ils sont chauds, ce soir ! (Sourires)
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce qui est primordial pour mes collègues du MODEM et moi-même, c’est d’adopter un texte équilibré, à la fois efficace et empreint d’humanité, pour accélérer le traitement des demandes d’asile et améliorer les conditions d’accueil, pour renforcer les moyens d’action, pour lutter contre l’immigration irrégulière et pour améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière.
Ce n’était pas le cas du texte voté par la Haute assemblée et c’est pourquoi aucun accord n’a pu être trouvé en commission mixte paritaire. Nous souhaitons donc revenir sur de nombreux points.
Nous avons défendu plusieurs amendements en commission des lois, dont nous saluons l’adoption, comme par exemple le rétablissement de l’article 3 dans sa rédaction initiale afin de ne pas porter atteinte au regroupement familial pour les frères et sœurs. Comme l’a dit mon collègue Balanant, l’aide médicale d’État a été rétablie en lieu et place de l’aide médicale d’urgence votée par le Sénat. Je salue également le rétablissement à six mois – au lieu de neuf mois actuellement – du délai au terme duquel un demandeur d’asile qui n’a pas encore obtenu de réponse de l’OFPRA peut accéder au marché du travail.
Cependant, nous n’avons pas encore été entendus sur plusieurs points qui nous paraissent importants, notamment s’agissant de la rétention des mineurs accompagnés, sur laquelle nous ne manquerons pas de revenir – le MODEM propose d’ailleurs une solution équilibrée pour l’encadrer. Je ne doute pas que nous parvenions aussi à nous entendre sur ce point.
Certaines dispositions adoptées par les sénateurs semblaient en revanche opportunes, et je me réjouis qu’en commission, nous ayons maintenu à trente jours le délai de recours des décisions de rejet de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile – le ministre d’État a mentionné ce point dans son intervention liminaire.
Plus largement, j’insiste de nouveau sur l’importance qu’il y a à prendre en compte dans nos travaux – mais à l’avenir également – la nécessité de trouver des solutions à l’échelle européenne. Alors que les guerres, les zones de conflits, les persécutions se multiplient, alors que les inégalités ne cessent de s’accroître – qu’elles soient économiques, climatiques, sexuelles, religieuses ou politiques –, les enfants, les femmes, les hommes qui en sont les victimes souhaitent naturellement une vie meilleure, une vie en sécurité pour eux-mêmes et leurs familles, et fuient leur pays pour passer nos frontières.
Aujourd’hui, force est de constater que la volonté européenne quant à la mise en place d’une politique commune de gestion de l’asile, de l’immigration et de l’intégration n’est pas suffisante. Selon les chiffres de l’Organisation internationale des migrations, 1000 personnes sont mortes en Méditerranée depuis le début de cette année.
Les systèmes actuels sont injustes et, nous le savons, le cas des « dublinés » en est l’une des illustrations les plus probantes. Nous laissons peser sur les pays de première entrée une bien lourde responsabilité, tant sur le plan politique qu’administratif et opérationnel, tout en nous défaussant des nôtres. Les travaux en cours sur Dublin IV devront prendre en compte ces impératifs.
Avec le groupe MODEM, je pense que le texte qui nous réunit aujourd’hui va dans la bonne direction. C’est une première étape vers une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.).
M. le président
La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller
Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes à nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, ce projet de loi qui vise à répondre à un défi si grand, si complexe et si évolutif qu’il continuera sans aucun doute de nous mobiliser pendant de nombreuses années.
L’actualité nous le rappelle sans cesse. L’affaire du navire Aquarius a heureusement fini par trouver une issue favorable, mais elle a néanmoins révélé les divisions et le manque de solidarité au sein même de l’Union européenne. En aucun cas elle ne peut faire oublier les milliers de migrants qui meurent chaque année en Méditerranée.
Plus récemment encore, les images insupportables, outre-Atlantique, d’enfants séparés de leurs parents et enfermés derrière des barreaux nous obligent à prendre la mesure de l’importance de ces enjeux. Nous en avons tous conscience, ce n’est pas une loi qui permettra de répondre à elle seule à cet enjeu sur notre territoire national – ou, plutôt, à ces enjeux. On comprend aisément que ce texte traite non seulement de la maîtrise de l’immigration, mais aussi de l’effectivité du droit d’asile et de la réussite de l’intégration des étrangers en France.
Le groupe UDI, Agir et indépendants regrette cependant – nous l’avions déjà souligné en première lecture – qu’il n’y ait pas un volet sur la nationalité et son acquisition. Là aussi, la situation est loin d’être satisfaisante, et il appartient au législateur d’améliorer son cadre juridique. Nous avons noté que le Gouvernement réfléchissait à un projet de loi en ce sens. Nous souhaitons donc, monsieur le ministre, que celui-ci prenne forme et qu’il soit rapidement présenté au Parlement, afin qu’il puisse s’articuler avec les dispositions du projet de loi que nous examinons aujourd’hui et qui, nous l’espérons, finira par être adopté dans une version qui satisfera tant l’Assemblée que le Sénat.
À cet égard, nous regrettons l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie début juillet. Il fallait malheureusement s’y attendre, tant les débats furent riches et passionnés en première lecture. L’Assemblée nationale avait alors approuvé la philosophie et les orientations du projet de loi, tout en y apportant certains correctifs et ajouts.
Nos débats avaient ainsi permis, entre autres, d’adopter la généralisation des centres d’accueil et d’examen des situations pour améliorer l’accueil des demandeurs d’asile, une meilleure prise en compte de la situation des personnes vulnérables et des femmes victimes de violences conjugales, le renforcement du rôle du juge judiciaire dans la sanction des étrangers ayant commis un délit ou un crime par une peine d’interdiction de territoire, ou encore la redéfinition du séquençage de la rétention administrative.
Notre groupe avait par ailleurs défendu des amendements, qui avaient été adoptés, notamment pour étendre la faculté de l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnations pour des faits graves prononcées par un État qui n’est pas membre de l’Union européenne mais qui est considéré comme « sûr », et pour permettre, comme d’autres groupes, aux compagnons d’Emmaüs d’accéder à un titre de séjour au bout de trois ans de vie en communauté.
Nous avions également fait adopter un amendement visant à permettre aux demandeurs d’asile qui n’ont pas obtenu de réponse de l’OFPRA d’accéder au marché du travail dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. Nous nous réjouissons que cette mesure ait été rétablie en commission la semaine dernière. Pour autant, nous défendrons à nouveau des amendements pour que ce délai de six mois soit réduit plus encore, à trois mois, voire pour le supprimer.
En effet – nous aurons l’occasion d’y revenir ces prochains jours –, nous considérons qu’un tel délai est disproportionné, dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d’intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l’emploi non déclaré. Il s’agit d’une hypocrisie qui nuit à tous, d’autant plus que les demandeurs d’asile resteraient évidemment soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.
Quant à l’examen du texte par nos collègues sénateurs, il a lui aussi permis des avancées, même si certaines des mesures adoptées étaient de nature à remettre en cause son équilibre. Je pense notamment à la suppression de l’article relatif à la délivrance de titres pluriannuels aux apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ou encore à la suppression de l’aide médicale d’État – AME. Si notre groupe ne partage pas ces mesures qui avaient été adoptées par le Sénat, nous saluons le travail de la chambre haute, qui a permis de relever le défi urgent de la situation à Mayotte, et donc d’adapter l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité sur ce territoire qui fait face à des enjeux spécifiques.
L’organisation d’un débat annuel au Parlement sur les orientations de la politique d’immigration et d’intégration nous semble également opportune, même si la portée d’un tel débat pouvait difficilement faire consensus.
Malgré les divergences qui existent entre les deux chambres, mais aussi dans chacune d’elles, et même au sein des groupes parlementaires, je crois que nous pouvons tous nous accorder sur deux points.
Le premier, c’est le constat de la situation. Notre continent fait face depuis 2015 à des crises migratoires inédites. Cette pression nous oblige à prendre des mesures spécifiques, tout en veillant au respect de nos valeurs et de notre tradition historique d’accueil des étrangers en vertu de la protection internationale.
Le deuxième, ce sont les objectifs poursuivis par ce projet de loi pour améliorer cette situation. Si nous pouvons – et si nous devons – débattre des moyens d’atteindre ces objectifs, à l’évidence, nous les partageons tous : favoriser l’accueil et l’intégration des étrangers réguliers ; renforcer la protection des réfugiés et demandeurs d’asile ; mieux lutter contre l’immigration irrégulière, et notamment contre les passeurs ; et, bien sûr, faire converger nos procédures avec celles de nos voisins européens, puisque seul l’échelon communautaire est véritablement en mesure de répondre à ces enjeux communs, qui n’ont que faire des frontières nationales, des murs ou des barbelés, qui n’y changeront jamais rien.
Je crois aussi que, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous pouvons tous nous entendre sur la recherche d’un équilibre entre humanisme et responsabilité, et non entre laxisme et répression. Nos débats ne portent, au fond, que sur ce point d’équilibre à atteindre. Force est de constater qu’il est particulièrement difficile à trouver, comme en témoignent les près de trente réformes intervenues depuis les années 1990. Tous les ans, ou presque, le législateur est amené à débattre d’un texte relatif à l’immigration. Nous ne pouvons plus nous contenter de simples mesures conjoncturelles, il nous faut traiter l’ensemble de ces défis de manière structurelle. Et je crains que ce projet de loi, même s’il va dans le bon sens, n’y suffise pas.
D’autant qu’en l’espèce, et je crois que ce sentiment est également partagé, les conditions d’examen de ce texte ne sont pas satisfaisantes. Nous avons passé notre temps à le répéter, en commission et en séance, en première comme en deuxième lecture : il me semble qu’un texte de cette qualité mérite mieux que les débats que nous avons eus. Même si chacun est impliqué et si nombre d’entre vous sont présents pour en débattre, je crois que nous gagnerions à organiser l’examen de nos textes d’une autre manière, en prenant vraiment notre temps, car ce sont des sujets qui le méritent. Il n’est pas acceptable que nous traitions d’enjeux aussi essentiels dans des conditions si précaires.
Compte tenu de ces éléments et du contexte dans lequel nous sommes réunis, le groupe UDI, Agir et Indépendant ne se prononcera donc sur son vote qu’à l’issue des travaux en séance publique, en fonction de l’équilibre général des dispositions qui seront adoptées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger
Une vraie position centriste !
M. Michel Zumkeller
Exactement !
M. le président
C’est tout à fait logique !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi revient devant notre assemblée trois mois après sa discussion en première lecture. Il revient après avoir été substantiellement modifié par la majorité du Sénat. Ce texte est une grande déception – les députés socialistes l’ont dit et redit –, tant il est en contradiction avec ce que laissaient entrevoir les déclarations antérieures à l’élection présidentielle. En janvier 2017, l’actuel Président de la République félicitait la chancelière Angela Merkel d’avoir « sauvé nos valeurs communes » en accueillant de très nombreux réfugiés. Il allait plus loin en qualifiant l’accord passé à l’initiative de la même chancelière avec la Turquie en vue de contenir le flux des réfugiés transitant par ce pays de « très mauvais accord ».
Les temps ont changé – rapidement, il est vrai – , et ce texte revient dans un contexte où le pouvoir exécutif, notamment présidentiel, a développé une philosophie de son exercice où le fort aspire à l’accomplissement et où le faible serait celui qui s’y refuse. Les derniers événements, dont notre assemblée a été pour une large part la scène, tendent à montrer ce visage : ceux qui seraient du bon côté, celui de l’exercice du pouvoir, pourraient s’affranchir plus facilement de certaines rigueurs, de la loi formelle. Ceci n’est pas qu’un propos de circonstance. L’ensemble des associations qui accompagnent les étrangers demandeurs d’asile ont bien noté la nouvelle rigueur formelle qui résultera de la loi, si elle est adoptée, pour les plus faibles, les migrants, sans malheureusement que cela n’ait d’effet durable, au fond.
Avant d’en venir au dispositif général, je souhaite faire une observation préalable d’ensemble. J’entends souligner l’enjeu européen et ses actuels insuccès. Ce problème, qui est européen, n’est pas traité par l’Union européenne, justement. Le conseil européen de la fin du mois de juin 2018 était annoncé comme le moment de la résolution des fortes tensions existant entre les États membres de l’Union européenne autour de la question migratoire. Le résultat, une fois de plus, n’est pas au rendez-vous.
Les solutions esquissées sont déjà, pour une part, mort-nées. Ainsi, l’installation dans des États tiers de plateformes régionales de débarquement a été refusée par les pays qui avaient été évoqués, ceux du Maghreb et l’Albanie, par exemple. Il est vrai que décider pour les autres sans leur accord est un peu une facilité. De leur côté, le renforcement des frontières extérieures, avec des moyens humains et matériels pour l’agence Frontex et une délégation des contrôles aux gardes-frontières turcs, libyens et nigériens, ne sont pas assurés du succès. Parallèlement, la réforme du régime d’asile européen, qui devrait être déterminante, n’a pas été abordée au fond. Il nous faut revenir aux « recettes nationales », si vous me passez l’expression.
La réforme qui nous est ici proposée serait, selon la majorité, celle qui réglerait ce qui n’a pas marché avant. Mais, selon mes calculs, nous avons déjà eu sept lois depuis 2003, sans compter celle-ci, soit, en quinze ans, une loi tous les deux ans en moyenne. Plusieurs d’entre nous ont rappelé, au cours des débats de ces dernières semaines, comment cela se passe dans la vraie vie. Je l’ai dit, cette politique est trompeuse, car nous voyons bien que les problèmes concrets ne seront pas réglés. Certes, une fois le texte adopté, il sera certainement possible de dire, chiffres à l’appui, que les rétentions administratives auront été plus nombreuses et plus longues, les contentieux plus rares, et que l’on aura accordé moins de droits potentiels.
Mais est-ce que cela changera la réalité et la nature des problèmes ? C’est moins sûr ! Les faits sont têtus, et si le projet de loi vise, entre autres, à doubler la durée légale de la rétention en la faisant passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, la durée de l’enfermement reste en moyenne, en 2017, de 12,8 jours, et 80 % des expulsions sont effectives dans les vingt-cinq premiers jours.
Parallèlement, seuls 10 % des procédures de transfert, au titre du règlement européen dit de Dublin, aboutissent. Les causes sont donc pour une large part identifiées, et je les ai déjà rappelées dans cette même enceinte : absence de mise à exécution des mesures de reconduite prononcées ; indisponibilité avérée dans les centres de rétention administrative ; nationalité incertaine ou difficile à éloigner ; défaut de délivrance des laissez-passer consulaires par les autorités des États tiers.
Mais revenons à la discussion parlementaire. Je souhaite m’arrêter d’une part sur plusieurs dispositions que l’on peut qualifier d’exemplaires, au sens où elles sont des modèles qui donnent leur sens à notre discussion, d’autre part sur les amendements que les socialistes ont déposés et qu’ils défendront, en espérant vous convaincre que leurs réponses sont celles qu’il convient d’apporter.
Je commencerai donc par les dispositions. Concernant la rétention des enfants, les chiffres montrent une augmentation. En 2017, plus de 300 enfants ont été retenus. La majorité de ces enfants avaient moins de six ans, et 20 % avaient moins de deux ans. Nous demandons simplement que celle-ci soit interdite et que cette interdiction conduise à rechercher des solutions dignes et efficaces pour que les familles soient accueillies dans des conditions normales, c’est-à-dire décentes. C’est parce que l’interdiction aura été posée que les solutions seront trouvées, et non l’inverse !
S’agissant du délit de solidarité, le Conseil constitutionnel n’a pas supprimé ce délit, inscrit aux articles L. 622-1 à L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Il a en revanche interprété les ex emptions de solidarité à ce délit comme incluant les actes désintéressés et à but humanitaire. Il anticipe ce que nous, députés socialistes, proposons à titre principal, sans passer par la case des exceptions que crée la version amendée par la majorité.
Pour ce qui est de l’adaptation du droit du sol à Mayotte, la disposition en question est tout sauf nouvelle. Elle vise à restreindre l’accès à la nationalité en décourageant de possibles demandeurs qui seraient venus des autres îles de l’archipel, et dont l’enfant, né à Mayotte, y resterait. Dès 2006, une disposition comparable avait été envisagée par le gouvernement de l’époque. Or cette disposition est triplement problématique. Sa conformité à la norme suprême est incertaine, en application de l’article 73 de la Constitution. Adapter un principe d’un autre domaine du droit pour traiter un problème qui n’a pas trouvé de solution par des textes s’y rapportant directement et les opérations pratiques de police de mise en œuvre, cela revient à ouvrir la boîte de Pandore.
Il conviendrait de rappeler qu’arriver à Mayotte et accoucher sur le territoire national ne fait pas de l’enfant qui y est né un enfant français. Je note qu’il existe un contexte régional historique de circulation, une absence d’accords bilatéraux adaptés avec les États riverains et une insuffisance d’organisation sanitaire régionale qui seraient de nature à traiter l’affaire de façon plus pratique.
J’en viens maintenant à nos propositions d’amendements. Nous réitérons notre proposition de supprimer le « délit de solidarité », dès lors que l’aide est apportée à un étranger sans but lucratif. Dans ce cas, aucune poursuite ne doit être engagée.
Nous proposons également, comme nous l’avons fait en première lecture, de supprimer la rétention administrative de mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non, car elle est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux dispositions des conventions internationales.
Nous nous opposons à la disposition augmentant les délais maximums de rétention, qui ne résout rien et inflige une mesure de limitation d’une liberté essentielle disproportionnée à l’objectif poursuivi.
Nous proposons de ne pas affaiblir les droits des personnes migrantes, notamment par la suppression des dispositions imposant la visioconférence à l’occasion des audiences, car elle est préjudiciable aux droits de la défense, et de celles diminuant le délai de recours devant la CNDA de trente à quinze jours – le Sénat en avait perçu la nocivité.
Il y a encore quelques mois, les résolutions adoptées par l’Union européenne étaient assises sur l’idée d’un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’accorder de nouvelles garanties aux demandeurs d’asile et aux migrants réguliers et, d’autre part, celle de ne pas « emboliser », c’est à dire de ne pas obstruer complètement ces procédures, afin de préserver leur efficacité. Cet état d’esprit n’est pas présent ici.
Face aux défis qui nous attendent, il est fort probable que nous en venions, le moment venu, à des solutions innovantes et raisonnées. Elles ne sont pas présentes dans le projet de loi dont nous discutons. Délibérer et accroître la qualité d’un texte de loi, c’est-à-dire sa pertinence, son efficacité et son caractère juste supposent que l’on entende et que l’on intègre les propositions des uns et des autres, en tant qu’elles relient l’idéal de la démocratie délibérative à l’action dans des circonstances très hostiles. Cela reste un idéal révolutionnaire, au sens de l’adaptation collective de la prise de décision politique. Les députés socialistes, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, chers collègues, entendent y être fidèles, en faisant des propositions tout au long de l’examen de ce texte. Nous nous positionnerons au terme de nos débats. Si aucune évolution n’a eu lieu, nous serons amenés à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. Raphaël Schellenberger
On n’entend qu’elle aujourd’hui !
M. Boris Vallaud
Elle défend l’indéfendable !
Mme Naïma Moutchou
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteur e, mes chers collègues, nous vivons une époque troublée. Les égoïsmes nationaux, que l’on croyait éteints, se ravivent et le repli sur soi s’affirme. Cette triste réalité n’épargne personne, pas même notre continent européen. L’Europe s’est pourtant construite sur une communauté de destins, unis par des valeurs communes : la démocratie, l’État de droit, la liberté et les droits de l’homme.
Ces valeurs sont le socle de notre identité commune. Nous les avions crues irréversibles, nous les avions crues scellées dans le marbre. Aujourd’hui, elles apparaissent tantôt contestées, tantôt fragilisées par les doutes qui gagnent les peuples européens, y compris le nôtre. Chez certains de nos voisins germent des politiques qui font de l’altérité un danger et de l’ouverture une menace existentielle. Ceux-là construisent des murs, criminalisent l’aide, ferment leurs ports et se retirent des initiatives communes.
Je vous dis cela avec gravité, parce que les tensions qui agitent l’Europe et le climat délétère qui s’installe peu à peu doivent nous faire réagir.
La France ne doit rien céder, ni aux démagogues, ni aux agitateurs de peur s.
La France se doit d’être à la hauteur de son histoire et de sa tradition d’accueil.
La France est fraternelle : notre devoir face aux plus démunis est celui de l’hospitalité. Il ne peut y avoir de délit en la matière.
C’est pourquoi j’avais, en première lecture de ce texte en commission, défendu avec mon collègue Olivier Véran un amendement visant à assouplir le délit de solidarité. En séance publique, présenté par mon groupe, par le groupe M ODEM et par le Gouvernement, cet amendement fut adopté par l’Assemblée.
Ainsi avions-nous, majorité et Gouvernement, sans le savoir, largement anticipé la décision du Conseil constitutionnel, intervenue quelques mois plus tard, le 6 juillet dernier, censurant pour partie les dispositions en vigueur de l’article 622-4 du CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Pour la première fois, l’oubliée de notre devise républicaine, la fraternité, est consacrée au rang de principe à valeur constitutionnelle.
Par cette décision inédite, le Conseil constitutionnel invite le législateur à modifier les dispositions en vigueur, qui résultent d’une loi de 2012 dont nous estimons qu’elle n’allait pas assez loin.
L’objectif rappelé par le Conseil constitutionnel est simple, et c’est celui que nous poursuivons depuis le départ : lutter contre les filières de passeurs et contre tous ceux qui exploitent la détresse des exilés pour en tirer profit, tout en permettant des actions à visée humanitaire.
Je proposerai donc, avec mon groupe, un nouvel amendement en ce sens : sans modifier le régime de l’aide à l’entrée sur le territoire national, nous élargissons le champ de l’exemption pénale à l’aide à la circulation et nous introduisons la notion d’aide à visée humanitaire.
Ainsi nous mettrons-nous en conformité avec notre droit, comme nous l’avions souhaité en première lecture. Ainsi serons-nous à la hauteur de nos principes et de nos libertés fondamentales.
Mais ce n’est pas tout, car nous devons vivre avec une autre réalité, celle des crises migratoires qui traversent l’Afrique, la Méditerranée, le Proche et Moyen-Orient, jusque chez nous.
Ces crises, qui sont tout à la fois le résultat des conflits politiques, des guerres, des difficultés économiques et du réchauffement climatique, bouleversent notre organisation et doivent appeler une réponse lucide et sincère de notre part.
Nous ne serions pas justes si nous tenions un discours angélique d’accueil inconditionné.
Nous manquerions de réalisme si nous pensions pouvoir intégrer systématiquement et dignement tous les migrants, sans perturber nos structures, le cœur de notre fonctionnement.
Nous manquerions de courage si nous nous contentions d’ajustements, si nous ne prenions pas la mesure des bouleversements majeurs qui sont à l’œuvre.
Le rôle de la France est d’accueillir et d’intégrer toujours mieux ceux qui ont besoin de protection et qui relèvent du droit d’asile.
La France doit également se montrer intransigeante avec les passeurs, ces vendeurs de rêves immoraux, qui exploitent la misère.
La France doit aussi se montrer ferme avec ceux, plus nombreux, qui n’ont pas vocation à se maintenir sur le territoire.
C’est tout l’équilibre que nous avons mis en œuvre dans ce projet de loi pour un droit d’asile effectif, une immigration maîtrisée et une intégration réussie.
Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont
Je regrette le départ de nombreux collègues de la majorité, mais sans doute le secrétaire d’État en charge de la buvette a-t-il payé sa tournée. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme Naïma Moutchou
Et La France insoumise ?
M. Rémy Rebeyrotte
Mettons cela sur le compte de la jeunesse…
M. Pierre-Henri Dumont
Monsieur le président, monsieur le toujours ministre d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte, les députés Les Républicains posaient une question simple : voulez-vous plus ou moins d’immigration en France ?
Jamais vous n’avez daigné répondre. Après plusieurs jours d’examen du texte en avril à l’Assemblée nationale et l’adoption de nombreux amendements qui visaient à ménager votre aile gauche, tels ceux visant l’impunité pour les passeurs ou l’autorisation d’accès au marché du travail pour les faux demandeurs d’asile, nous avions cependant pu nous forger une opinion assez nette.
Votre texte, qui devait symboliser la quintessence du « en même temps » jupitérien, ouvrait en réalité plus grande encore la porte du laxisme dans notre pays en mettant en exergue votre incapacité, non seulement à pouvoir, mais surtout à vouloir agir concrètement contre l’immigration irrégulière en France.
Preuve de l’échec de votre numéro d’équilibriste, votre texte, amas incohérent de mesures disparates formant au mieux un catalogue des volontés ressassées de l’administration, au pire le best of de toutes les lubies immigrationnistes, fut le plus mal voté de la législature, en particulier au sein de la majorité, où seuls 59 % de vos députés l’ont approuvé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous avions pourtant l’espoir, vite déçu, d’une co-construction intelligente avec le Sénat.
Malheureusement, en commission, la majorité n’a rien gardé des apports essentiels de la chambre haute permettant de reprendre en main les rênes de notre politique migratoire.
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Et les trente jours ?
M. Florent Boudié
Nous avons gardé le meilleur !
M. Pierre-Henri Dumont
Balayée, l’organisation au Parlement d’un débat concernant la politique d’immigration et d’intégration.
Oubliée, la réduction des visas pour les ressortissants des pays qui n’acceptent pas de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière.
Disparu, le lien automatique entre rejet définitif de la demande d’asile et obligation de quitter le territoire français.
Rejetée, la limitation de l’aide médicale d’État aux cas les plus graves.
La majorité a fait le choix de continuer à subir les flux migratoires dictés par les passeurs, les réseaux, les mafias, et d’abandonner sur l’autel de la bien-pensance toute volonté politique de régulation de l’immigration, alors même qu’une seule logique devrait guider notre action : l’efficacité.
Efficacité de l’accueil et de l’intégration, efficacité du traitement des demandes d’asile, mais aussi et surtout efficacité de la reconduite à la frontière.
C’est malheureusement à cette efficacité que vous avez renoncé, choisissant de rester complices.
Complices de l’explosion du nombre de clandestins en France, en diminuant de 15% les crédits dédiés aux expulsions dans votre budget pour 2018.
Complices du dérapage financier de l’aide médicale d’État, puisque 96% des déboutés du droit d’asile restent en France et basculent de facto dans la clandestinité.
Complices de la fuite de la jeunesse des pays en voie de développement vers l’Europe, en refusant de conditionner la délivrance de visas pour la France à l’octroi de laissez-passer consulaires et en élargissant les conditions du regroupement familial.
Pire qu’être complice, ce Gouvernement est également impuissant.
Impuissant face à l’augmentation de l’immigration, symbolisée par le plus haut niveau historique des demandes d’asile en France atteint en 2017, en hausse de 17% par rapport à 2016, alors même que le nombre d’arrivées en Europe a lourdement chuté.
Impuissant dans les prises de décision au niveau européen sur la question migratoire, où le Président de la République joue les gros bras à Paris avant de se retrouver isolé à Bruxelles.
Impuissant à Calais, à Mayotte, à Paris, en Normandie, à Menton et rien, ou presque, ni dans votre volonté politique ni dans ce texte, ne permettra d’améliorer la situation des Français qui subissent chaque jour les conséquences de votre inaction.
Cette complicité et cette impuissance ne sont pas dignes de la France, ni des Français.
Par conséquent, les Républicains feront, tout au long de cette seconde lecture, des propositions concrètes afin de doter la France des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux migratoires puisque pour nous, à droite, il n’y a pas d’ambiguïté. Nous voulons reprendre en main notre politique migratoire, choisir au lieu de subir, expulser au lieu d’amnistier et nous poursuivons, en cela, un objectif clair : diminuer l’immigration en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président
La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, monsieur le président, c’est dans des circonstances surréalistes, qui nous ont permis de voir la République en marche renoncer à la transparence, à l’exemplarité, mais pas à l’arrogance, se recroqueviller dans les mensonges, se déshonorer et finalement déshonorer le Parlement…
M. Rémy Rebeyrotte
Pour déshonorer…
M. Sébastien Chenu
…que vous avez choisi de poursuivre les travaux comme si de rien n’était. J’en profite pour rappeler à M. François Pignon-Rebeyrotte que le dîner est fini !
Les semaines se sont écoulées, mais depuis la première lecture du projet, régulièrement marquée par de nombreux drames de l’immigration massive et incontrôlée, mais sans surprise, nous nous retrouvons face à un texte tout aussi inconséquent que le précédent, sinon plus encore.
En effet, il n’y est même plus question de réduire de moitié le délai accordé aux déboutés du droit d’asile pour faire appel devant la Cour nationale du droit d’asile. Que reste-t-il donc alors de ce texte ?
Je ne vois que des propositions faiblardes, ponctuelles, pour gérer le flux des migrants. À aucun moment, il n’est question de prendre en compte les angoisses ô combien légitimes de nos compatriotes. La majorité de cet hémicycle distingue la question des migrants de l’essentiel, ce sentiment qu’ont les Français de ne plus vivre en France. Il en va de même dans le reste de l’Europe.
Nos dirigeants, avec le mépris qui les caractérise, dont l’actualité nous donne de nombreux exemples, préfèrent accuser la lèpre populiste quand les résultats électoraux les obligent à se confronter à cette inquiétude populaire. Mais qu’est-ce donc que cette lèpre populiste si ce n’est la réaction viscérale, tel un instinct de survie, de peuples qui ne se sentent plus représentés par des institutions prétendant parler en leur nom ?
Je salue à cette occasion le courage et l’action du ministre Matteo Salvini, qui, se moquant des diktats et des humanistes de salon, s’en tient à appliquer le programme pour lequel il a été élu et dont la ligne est claire : redonner à l’Italie le pouvoir de maîtriser son destin.
Cela ne plaît pas à nos gouvernants, bien sûr. Visiblement, certains peuples auraient le droit de perdurer dans leur être et d’autres non. Des pays asiatiques comme le Japon refusent l’immigration sans que cela perturbe nos belles âmes, bien trop occupées à traiter de tous les noms les pays d’Europe centrale et de l’Est revendiquant leurs frontières.
Votre Europe de Maastricht s’est en effet construite sur la limitation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. La religion des droits de l’homme et de l’État de droit y a remplacé le droit de l’État et celui des peuples. À chaque image de navire chargé à craquer d’illégaux se déversant sur les rives de l’Europe, c’est l’opinion publique qui devient chaque fois un peu plus réfractaire à l’idée d’accueil. Comment pourrait-il en être autrement ? Les équilibres culturels de notre pays ont été bouleversés par une immigration non plus de travail, mais de peuplement, qui rouille les mécanismes d’assimilation, ceux-là mêmes qui avaient pourtant fonctionné avec les immigrés européens, vietnamiens ou cambodgiens.
L’assimilation républicaine, nous le savons tous, est le plus cuisant des échecs français depuis les années 1980, tandis que les phénomènes de délinquance généralisée et de radicalisation islamique sont devenus une réalité tristement banale.
L’actualité de ce soir, d’ailleurs, celle de cette jeune élue UDI, séquestrée par sa famille qui souhaite lui imposer un époux en Algérie, devrait vous rappeler tous vos échecs. Votre silence illustre une forme de culpabilité.
C’est ainsi qu’à force d’être excessive jusqu’à l’absurde, l’immigration a tué la tolérance migratoire. Le point de non-retour est proche. Selon les prévisions des géographes, c’est toute la jeune Afrique qui, par dizaines de millions, est en marche vers le vieux continent.
Soit nous parvenons à anticiper ce gigantesque mouvement de population, soit nous disparaîtrons sous le flot migratoire. Ce n’est pas cette série de mesurettes timorées qui seront d’une quelconque utilité quand viendra l’heure d’endiguer ce cataclysme.
Les groupes esclavagistes extrêmement puissants déstabilisent l’Europe et l’Afrique en amassant de gigantesques fortunes. Connaissez-vous le prix d’une place sur l’Aquarius ou le Lifeline ? 3000 euros par tête, récoltés par des mafieux qui rient à gorge déployée de votre bonne conscience et de votre stupidité.
Ils dépouillent les malheureux de leur argent, les abandonnent en pleine mer et tirent les fusées de détresse, attendant que les Européens leur viennent en aide et les amènent sur nos côtes plutôt que de les reconduire dans les ports africains.
Par leur passivité, nos dirigeants font preuve d’un aveuglement, d’une impuissance et d’une lâcheté qui a peu de précédents historiques. Nous assistons à une véritable débâcle de l’autorité publique dans toute l’Europe, pas seulement dans ce domaine.
Cette défaillance déchire le continent européen et ravive les tensions entre les nations.
Le droit d’asile n’a jamais consisté dans le transfert de population d’un pays à l’autre. Si nous voulons rester fidèles à la notion même du droit d’asile, nous le réserverons aux véritables victimes des persécutions en examinant sur place les dossiers individuels par le biais de nos ambassades et de nos consulats. Nous sauverons ainsi des vies en évitant aux malheureux de traverser la mer au péril de leurs vies, et nous mettrons nos pays à l’abri d’une immigration illégale massive qu’ils ne peuvent plus supporter.
Tout cela nous donne aujourd’hui raison, tout continuera à nous donner raison demain.
Ce projet de loi est inconséquent au regard des immenses enjeux qui nous attendent, aussi ne le voterons-nous pas. Nous continuerons de porter nos amendements dans le débat public comme autant de solutions et de réponses à votre aveuglement coupable. « Coupable », un mot qui, ce soir, doit résonner bizarrement aux oreilles de la République en vrac.
Mme Emmanuelle Ménard
Très bien !
M. le président
La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le travail et la détermination de notre rapporteure, Mme Élise Fajgeles, et de l’ensemble des parlementaires qui se sont efforcés de parvenir à un équilibre.
Cette volonté d’aboutir à un texte équilibré, pour répondre aux enjeux d’une réponse nécessairement ferme, mais aussi humaniste, face à l’explosion des flux migratoires, se trouve traduite dès son titre. Ils ont pris la responsabilité de ne pas circonscrire les débats aux seules questions de l’immigration et du droit d’asile, mais de s’engager également vers des mesures d’intégration réussie.
La réalité est telle qu’aujourd’hui, nous n’avons plus les moyens d’être dans le « tout noir » ou le « tout blanc ». Ces derniers mois, un degré supplémentaire de misère humaine a été franchi.
La réalité est absolument terrible à constater : les flux migratoires s’accroissent exponentiellement depuis ces dernières années, sans que personne ne semble pouvoir endiguer les phénomènes d’exode et d’installation illégale de campements plus insalubres les uns que les autres.
Bien sûr, nous ne pouvons plus, nous ne pouvons pas nous résigner aux constats de dysfonctionnement que nous faisons tous : nos conditions d’accueil sont dégradées parce que les demandes sont de plus en plus nombreuses. Oui, mais ce n’est pas là la seule et unique raison.
Si nous ne sommes pas à la hauteur de nos obligations à accueillir dans de bonnes conditions, c’est aussi parce que le temps d’instruction des demandes est long, trop long : les demandeurs d’asile attendent en moyenne quatorze mois, en cas de recours, avant de recevoir une réponse.
Nous ne sommes pas non plus enclins à mettre en œuvre des mesures efficaces de reconduite à la frontière de ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre territoire. Sur les 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en France en 2016, moins de 25 000 ont quitté effectivement le territoire.
Ces dysfonctionnements aujourd’hui trop prégnants pour mettre en œuvre une politique migratoire équilibrée et digne exacerbent bien évidemment les tensions et participent tout aussi évidement à la paupérisation des populations.
Pourtant, la France est et doit rester un grand pays d’immigration. En 2017, 250 000 titres de séjour ont été délivrés.
Le projet de loi s’inscrit en ce sens. S’il ne réécrit pas la politique migratoire de la France, il propose d’être ferme et humaniste, pragmatique et efficient.
Nous aurions pu nous cantonner à un traitement sommaire et simplement mathématique et textuel des réalités migratoires, faisant notamment fi d’ignorer qu’il existe, quoiqu’en disent les sondages ou les interventions çà et là, plusieurs migrations, et particulièrement celle de la misère et de la détresse humaine, qui cache des histoires absolument terribles.
Mais on ne conduit pas une politique migratoire efficiente simplement en satisfaisant à telle ou telle statistique. Il ne suffit pas de faciliter les démarches pour régulariser tous ceux qui le demandent et pour leur accorder l’asile.
Le pragmatisme recherché dans ce projet vise à répondre aux trois impondérables pour une migration digne.
D’abord, c’est assumer de maîtriser la procédure d’examen des demandes d’asile, pour accueillir dans des conditions de logement, de travail, mais aussi de scolarisation et de formation garanties.
Ensuite, c’est réussir à contrôler les flux migratoires pour que ceux qui entrent patientent dans des conditions dignes et décentes.
Enfin, c’est agir pour que le processus de citoyenneté engage les migrants, les personnes protégées et les demandeurs d’asile dans un projet d’installation définitive.
Le projet de loi relève ces enjeux. L’extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs, la réforme des cartes de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, ainsi que l’accession immédiate à des titres de séjour plus longs, valables quatre ans, dès la première admission au séjour, contre un an actuellement, constituent des éléments forts de ce texte.
Rendre plus efficaces les décisions de l’OFPRA et de la CNDA, et élargir le champ des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le maintien de l’étranger sur le territoire ne peut plus être autorisé, n’est pas une mesure contre le demandeur de bonne foi, mais bel et bien un moyen d’agir efficacement contre celui qui, par ses agissements, participe de la banalisation de l’immigration irrégulière préjudiciable à celle qu’ici, aujourd’hui, nous cherchons à protéger et dont nous cherchons à garantir les meilleures conditions.
Toujours animés de cet élan pour un meilleur traitement, nous fixons un cadre plus directif aux conditions d’accueil des étrangers. La répartition territoriale proposée concourra bien sûr à une meilleure prise en charge, à un traitement plus serein et diligent des demandes et à un accompagnement personnel d’autant plus indispensable que nombre d’étrangers demandeurs d’asile se trouvent dans des situations de détresse économique, sociale et même parfois humaine.
L’accès à des droits réels et équitables demeure bien évidemment la condition sine qua non du sentiment d’appartenance à une société et à un pays. Pour réussir l’intégration, il faut donner l’envie et le souhait de prendre part à ceux-ci.
Parce qu’il offre des perspectives d’installation définitive, ce projet de loi pose les premiers jalons pérennes de cette migration réussie, donc de l’intégration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président
La parole est à Mme Fiona Lazaar.
Mme Fiona Lazaar
Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous procédons aujourd’hui à l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Ce projet de loi poursuit l’objectif de conjuguer un impératif d’efficacité avec un impératif d’humanité. Ce nécessaire équilibre a été souligné ces dernières semaines par de nouveaux drames humains en mer Méditerranée ou – on n’en parle pas suffisamment – des drames réguliers au large de Mayotte. Ils ne sont malheureusement pas les seuls, mais ils démontrent une fois de plus que l’enjeu migratoire est aussi un enjeu humanitaire, et qu’il n’attend pas.
De nombreux déplacements auprès des acteurs de terrain m’ont par ailleurs permis de constater des délais d’attente trop longs, des procédures complexes, et tant d’obstacles sur le chemin de l’intégration. Celle-ci, quand elle est réussie, se fait pourtant au bénéfice de tous.
Ne rien faire, aujourd’hui, ce serait nous contenter de cet échec collectif.
Le texte voté en avril par l’Assemblée nationale, largement enrichi par les travaux des commissions, comportait des avancées concrètes.
Il nous appartient aujourd’hui de poursuivre ce travail pour construire une politique d’accueil et d’intégration qui place la barre haut, alors que l’examen par le Sénat a débouché sur un texte globalement raidi.
La majorité sénatoriale de droite est notamment revenue sur une avancée importante que nous avions fait adopter pour mieux encadrer ce que l’on appelle le « délit de solidarité ». Je le redis ici : la solidarité n’est pas un délit, et c’était bien là le sens de la mesure que nous avions introduite en première lecture à l’initiative de certains députés de la majorité.
Le Conseil constitutionnel a depuis donné raison à notre ambition, en consacrant le « principe de fraternité » dans sa décision du 6 juillet, et en considérant qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. »
Il était de notre responsabilité, après sa suppression par le Sénat, de rétablir cette disposition, et c’est ce que nous avons fait.
Non contente d’avoir détricoté de manière quasi-chirurgicale les autres avancées permises par le travail des députés, comme la possibilité de travailler au bout de six mois pour les demandeurs d’asile ou celle de faciliter l’accès à l’apprentissage des mineurs isolés, la majorité de droite du Sénat a voulu restreindre l’aide médicale d’État, instaurer des quotas annuels d’étrangers ou encore supprimer les cartes pluriannuelles de séjour.
Sur tous ces sujets, la majorité présidentielle a pris ses responsabilités en rééquilibrant fortement le texte.
Mes chers collègues, nous ne réglerons pas l’enjeu migratoire en érigeant des murs à nos frontières et en encourageant une suspicion généralisée à l’égard des migrants. Nous ne le réglerons pas non plus en prétendant que les frontières n’ont pas lieu d’être, et en faisant fi des réalités opérationnelles et migratoires auxquelles se confronte notre pays.
La France doit jouer son rôle, en protégeant ceux qui sont en besoin manifeste de protection, en se donnant les moyens de les intégrer efficacement, et en étant le moteur d’une réponse forcément européenne à la question migratoire.
Ces derniers mois, une dynamique nouvelle a été enclenchée en Europe à l’initiative de la France.
Un accord européen a été conclu. Bien sûr, il ne résout pas tout, mais c’est une avancée encourageante, qui doit en appeler d’autres, notamment une révision prochaine du règlement de Dublin.
Sur ce projet de loi, le passage en commission la semaine dernière a permis de marquer des points supplémentaires, en confirmant notamment le retour à un délai de trente jours pour les demandes de recours devant la CNDA.
Je salue ces avancées, qui étaient nécessaires et dont nous devons nous réjouir. Il reste cependant des points sur lesquels nous devons continuer à avancer, dans le cadre de l’examen de ce texte, mais aussi à plus large horizon.
Je pense bien sûr, en premier lieu, à la question insupportable de la rétention des mineurs. Sur ce sujet complexe, je ne tomberai pas dans la facilité d’un discours démagogique et moralisateur. La situation doit changer, mais elle appelle des réponses sérieuses et adaptées.
La loi n’a pas vocation à être incantatoire, mais à être cohérente et appliquée. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, nous avons engagé un travail pour déposer une proposition de loi à la fin de l’année sur ce sujet. J’y tiens aussi, et vous pouvez compter sur moi pour m’y investir pleinement.
De la même manière, vous pouvez compter sur mon engagement le plus entier pour apporter des réponses aux enjeux importants soulevés par la situation des mineurs isolés. Cette question relève de la protection de l’enfance avant de relever de l’asile et de l’immigration. Elle n’a donc pas vocation à être au cœur de ce texte.
Ces préoccupations, je le sais, sont largement partagées sur ces bancs, et la majorité est mobilisée pour y répondre.
Faire honneur à la tradition et aux valeurs humanistes de notre pays tout en répondant aux enjeux posés par le défi migratoire n’est pas une option. Se passer de nombreuses mesures et avancées incluses dans ce projet de loi n’en est pas une non plus.
La tribune politique que s’offrent certains membres de l’opposition ce soir, en lieu et place d’un débat et de propositions nouvelles, montre bien qu’ils n’ont pas saisi la mesure de ce qui est en jeu. Nous, nous sommes au travail, et nous entendons continuer l’examen de ce texte, avec le même sérieux et la même exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président
La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. le président
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Article 1er A
M. le président
La commission a supprimé l’article 1er A.
Article 1er
M. le président
Deux orateurs sont inscrits sur l’article 1er.
La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani
À l’issue de cette discussion générale, je m’efforcerai d’être bref pour ne pas allonger inutilement les débats. Je voudrais simplement, sans prétention particulière, aborder quelques points qui me semblent importants. Pour la France comme pour l’ensemble des pays occidentaux, la maîtrise des flux migratoires constitue un problème difficile, qui, on le sait, sera rendu toujours plus pressant par les conditions démographiques, climatiques ou géostratégiques. On sait aussi que ce problème n’a pas de solution miracle et indolore.
Sur le fond, et c’est bien là le problème, la France et l’Europe ne sont pas en mesure d’absorber les millions ou dizaines de millions de migrants potentiels, présents ou futurs, ces chiffres étant imposés par la démographie mondiale, caractérisée par une croissance forte et continue, notamment pour les pays du Sud.
On ne saurait cependant oublier que ceux dont il s’agit sont des êtres humains, le plus souvent fragiles, éprouvés, désemparés. Quelles que soient les difficultés, et elles sont grandes, le contact avec ces personnes doit toujours conserver une dimension de respect, de considération et de compréhension, plus encore lorsque des enfants sont en cause, ce qui, hélas, arrive si souvent.
Compte tenu des contraintes et contradictions de toutes sortes, l’objectif d’une politique migratoire responsable ne peut reposer selon nous que sur les principes suivants.
Il faut d’abord absorber les personnes que l’on peut intégrer. Cette maîtrise de la politique d’intégration pose, nous le savons, des difficultés non négligeables de toutes sortes.
Il faut aussi traiter avec dignité les autres.
Enfin, il convient de promouvoir des politiques indispensables de co-développement, seul moyen de maîtriser sur la durée un problème qui s’annonce majeur. La France se grandit chaque fois qu’elle initie ces actions, les favorise ou y participe. Les moyens sont limités, les besoins immenses, mais nous n’avons guère le choix.
M. le président
La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère
Monsieur le ministre d’État, jusqu’à lundi dernier, nous pensions que, comme tous vos prédécesseurs place Beauvau, vous étiez l’homme le mieux informé de France. Nous savons aujourd’hui qu’il n’en est rien. Comme de nombreux Français, vous vous êtes récemment réjoui de l’existence des journaux, qui permettent de se tenir informé.
Je me permets donc de vous poser une question. Est-ce qu’à la lecture de la presse, depuis la fin du mois de mai dernier, vous avez pu vous tenir informé de la constitution d’un nouveau gouvernement en Italie lequel, force est de le constater, a entièrement changé la politique en matière migratoire ? À l’aune de ce nouveau contexte, pourriez-vous nous indiquer, si votre projet de loi prendra en compte ces changements de politique migratoire en Italie, qui peuvent avoir des conséquences sur notre pays ?
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 103 et 443.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 103.
M. Éric Ciotti
Il est défendu, monsieur le président.
M. le président
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 443.
Mme Emmanuelle Ménard
Une fois encore, le Gouvernement affiche une certaine démagogie, ce dont, à force, nous ne devrions plus nous étonner. D’un côté, il dit vouloir une immigration maîtrisée, au point d’ailleurs d’en faire le titre de son projet de loi. De l’autre, dès l’article 1 er, il se contredit en souhaitant que la carte de séjour pluriannuelle soit automatiquement délivrée pour quatre ans. C’est toujours votre fameux « en même temps », monsieur le ministre d’État.
En plus, vous voulez en faire bénéficier, au titre de la réunification familiale, non seulement les ascendants directs au premier degré, mais aussi les frères et sœurs ou les conjoints. Si vouloir réformer les cartes de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides est une chose, il me semble urgent d’arrêter de saborder notre politique migratoire, qui ne ressemble plus à grand-chose. Avec cet article, vous continuez à vous moquer des Français, sous couvert de bons sentiments.
Vous vous moquez des Français, car je tiens à rappeler qu’en 2017, sur les 260 000 titres de séjour délivrés, 91 070 l’ont été au titre du regroupement familial. Vous vous moquez encore, car la masse des demandes abusives bouche complètement l’accès à notre territoire à ceux qui seraient légitimement en droit d’être reçus et accueillis. D’ailleurs, en 2017, de façon symbolique, la France a franchi le seuil des 100 000 immigrés clandestins répertoriés.
Alors, avant de vouloir ouvrir encore plus nos frontières, nous devrions nous montrer responsables : responsables vis-à-vis de ces personnes en bloquant l’appel d’air que nous sommes en train de créer, et responsables vis-à-vis des Français, dont 64 % estiment que le rythme migratoire est trop important et 57 % sont favorables à la suppression du regroupement familial.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Avis défavorable, pour des raisons tenant à la sécurisation des personnes protégées, à une meilleure intégration et à la simplification administrative.
Mme Stella Dupont
Très bien !
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Avis défavorable. C’est en travaillant avec les gouvernements africains que nous limitons les migrations économiques. Depuis que nous collaborons avec le Niger, il n’est plus question de personnes qui meurent en traversant le désert. Les politiques migratoires reposent sur la coopération et non pas, comme vous le pensez, sur des amendements purement incantatoires.
(Les amendements identiques nos 103 et 443 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements, nos 435 et 438, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
Mme Emmanuelle Ménard
Il me semble que l’aide française au développement a baissé l’an dernier.
Les Français l’ont dit dans deux récents sondages : ils sont six sur dix à se dire favorables à un durcissement de la politique migratoire et 57 % à ne plus vouloir financer l’immigration – cela me semble assez clair.
Une administration qui patine, qui ne parvient pas à traiter les dossiers, coûte cher et irrite les Français. L’enrayement du processus administratif participe de la situation chaotique dans laquelle nous nous trouvons et dans laquelle les dossiers qui devraient être traités en cent vingt jours le sont en moyenne entre douze et quatorze mois, soit entre 360 et 420 jours.
Pour ne pas ajouter à cette procédure déjà fastidieuse un délai qui n’en finit pas, il me semble judicieux de préciser que la carte de séjour temporaire doit être accordée aux apatrides dès lors que l’administration française reconnaît ce statut au demandeur. Mon amendement no 435 prévoit ainsi que la délivrance de la carte de séjour doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d’apatride. Le Sénat avait également proposé cette mesure qui relève selon moi du bon sens. Qu’il s’agisse d’expulser ou d’accueillir des personnes, il convient d’encadrer le plus étroitement possible les procédures en matière d’immigration pour qu’une réponse rapide et efficace soit apportée aux demandeurs.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Avis défavorable. Cette proposition n’apporte aucune sécurité supplémentaire et alourdit les procédures.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Avis défavorable. Ce n’est pas par l’incantation que nous combattons les flux migratoires. L’an dernier, nous avons démantelé 303 réseaux de passeurs. C’est en menant ce type d’actions que nous luttons contre l’immigration irrégulière aux mains des passeurs.
(Les amendements nos 435 et 438, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Marie-France Lorho
La protection subsidiaire, selon la définition de l’OFPRA, ne peut être accordée qu’aux individus risquant de subir une atteinte grave à leur personne. Sa délivrance ne doit être ni prise à la légère, ni étendue de manière excessive, et ce, afin de garantir ses fondements moraux.
La protection subsidiaire n’est pas un moyen d’entrée et de séjour sur le territoire, mais une aide provisoire vouée à prendre fin lorsque les circonstances ayant justifié son octroi ont disparu.
L’extension du regroupement familial aux ascendants des bénéficiaires d’une carte de séjour va à l’encontre du principe d’exceptionnalité et incite au maintien des familles de manière permanente sur le sol français.
Afin que la protection subsidiaire conserve son caractère temporaire et ne soit pas une villégiature sédentaire, je demande la suppression des alinéas 5 à 15.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Je ne parlerai pas de villégiature s’agissant de personnes qui risquent de subir des traitements inhumains ou dégradants – les bénéficiaires de la protection subsidiaire que l’article permet de protéger. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Avis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 213.
M. Sébastien Chenu
Dans notre droit, la notion de concubinage s’applique à deux individus partageant leur vie sans pour autant être liés par un quelconque lien juridique – mariage ou pacte civil de solidarité – et sans aucune solennité. Il s’agit d’un état de fait et non d’un état de droit.
L’alinéa 9 suppose l’ouverture de droits aux concubins qui, en dépit de l’absence de lien juridique, se verraient ainsi octroyer des avantages qui, eux, sont pourtant bien juridiques. Il nous semble impensable d’ouvrir tous les droits à des personnes qui pourraient, sous prétexte de concubinage, abuser d’une situation potentiellement fictive pour se voir accorder des titres de séjour dans le cadre du regroupement familial.
Vous alourdissez la charge des fonctionnaires chargés de l’examen des demandes de titres de séjour en leur demandant d’évaluer la pertinence de la qualification du lien de concubinage entre deux individus. L’administration est suffisamment débordée pour ne pas être accablée de devoirs supplémentaires. Le risque de fraude étant réel, nous vous demandons de supprimer les mots « ou à son concubin » dans l’alinéa 9.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Vous avez, monsieur Chenu, une vision bien conservatrice de la famille et du couple.
M. Sébastien Chenu
Vous me sous-estimez !
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Avis défavorable, puisque la notion de concubinage est clairement établie.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Même avis que la rapporteure.
(L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 212.
M. Sébastien Chenu
Le nouveau monde de l’immigration massive et anarchique a révélé à nos compatriotes que l’immense majorité des demandeurs d’asile arrivés clandestinement sur notre territoire, donc illégalement – sans droits ni titre –, étaient non pas des réfugiés de guerre, mais des immigrés économiques en quête de prestations sociales avantageuses octroyées par l’État français.
Une autre révélation concerne les prétendus mineurs isolés, qui sont de plus en plus nombreux à franchir nos frontières : ils étaient 2 500 en 2005, ils seraient aujourd’hui plus de 18 000, selon des estimations basses. Ces mineurs isolés représentent un coût colossal pour la collectivité, en particulier au titre de l’aide sociale à l’enfance gérée par les départements – près de 60 000 euros par mineur, soit 2 milliards pour l’année 2017. Originaires de Guinée ou d’autres pays d’Afrique subsaharienne, ils sont pour 90 % d’entre eux de jeunes hommes qui bien souvent ne sont pas mineurs.
Avec ces faux réfugiés de guerre et ces faux mineurs, nous subissons un véritable business de l’immigration : les migrants s’adonnent au benchmarking, selon l’expression tout à fait pertinente du ministre d’État.
L’amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit la possibilité pour certaines familles d’envoyer chez nous leurs enfants, mineurs ou non, pour ensuite bénéficier de la protection subsidiaire. C’est un argument de bon sens que chacun peut entendre.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Cette disposition n’est pas nouvelle. Elle figure déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA – à l’article L. 313-13. Il s’agit de maintenir le droit à une vie familiale normale pour les personnes protégées. Avis défavorable.
(L’amendement no 212, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Marie-France Lorho
Se voir octroyer par la France une protection subsidiaire n’est pas anodin. Cela signifie être accueilli et protégé par l’État français, ses habitants nationaux et ses structures d’accueil. L’intéressé se doit d’être honoré de ce lien de confiance et d’honnêteté, qui jamais ne doit être bafoué.
Pour préserver les principes de notre République, je propose que soit immédiatement retirée la carte de séjour pluriannuelle en cas de fraude aux conditions visées au 4o
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Le retrait de la carte de séjour en cas de fraude est déjà prévu dans le CESEDA. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Même avis que la rapporteure.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
(L’article 1er
Article 1erbis
M. le président
La commission a supprimé l’article 1erbis.
Article 1erter
M. le président
La commission a supprimé l’article 1erter.
Article 2
M. le président
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 299.
Mme Marietta Karamanli
Cet amendement vise à supprimer la condition de délai d’un an après la célébration d’un mariage pour que le conjoint puisse obtenir la délivrance d’une carte de résident
Les conjoints ne sont pas susceptibles d’être expulsés, à moins de méconnaître les exigences de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit de mener une vie familiale normale. Ce délai d’un an est parfaitement inique.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Cette condition d’un an est essentielle pour empêcher que le mariage devienne une voie de contournement pour parvenir à une régularisation. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Je donnerai à Mme Karamanli le nombre de fraudes au mariage qui ont été constatées l’année dernière. Elle verra que cette mesure est nécessaire.
Mme Marietta Karamanli
Quel est le chiffre ?
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 300.
Mme Marietta Karamanli
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et sœurs de l’étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. Sans cette disposition, les frères et sœurs d’un étranger mineur non marié, qui auraient bénéficié de la réunification familiale, se trouveraient sans titre de séjour à compter de leur majorité. Cela pose problème dans la vie quotidienne.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Avis défavorable, puisque les mineurs n’ont pas besoin de titre de séjour. L’amendement est donc satisfait.
(L’amendement no 300, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 50 et 214.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 50.
Mme Marie-France Lorho
57 % des Français se sont prononcés contre le regroupement familial dans l’étude de l’Ifop de décembre 2017 sur les Français et l’immigration. Or la loi suggère le contraire. Il ne saurait être dérogé à l’obligation de régularité du séjour pou r les tiers et le conjoint d’une personne en situation régulière, au risque de voir les flux migratoires s’intensifier. Ce faisant, la loi encouragerait un nouvel élan migratoire et irait directement à l’encontre de la volonté des Français. De telles dispositions faciliteraient le travail des passeurs, qui pourraient utiliser ce mode de régularisation pour faire entrer des immigrés illégaux sur not re territoire.
Face à la professionnalisation croissante des trafics, il faut prévoir des verrous pour contrarier ceux qui se servent des familles pour alimenter leur négoce.
M. le président
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 214.
M. Sébastien Chenu
Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 50 et 214, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 444.
Mme Emmanuelle Ménard
Nous discutons de l’article 2 qui, en première lecture, a fait couler beaucoup d’encre, et pour cause. Lorsque l’on connaît la situation dans les départements, on ne peut que s’étonner de voir le Gouvernement persister dans sa course déraisonnable à une nouvelle ouverture de nos frontières. La charge qui pèse sur les départements pour accueillir les personnes immigrées a été multipliée par cinq, quand ce n’est pas par dix dans certains cas, en l’espace de quatre ans.
Que dire aussi des innombrables filières de passeurs qui se servent des mineurs isolés en les envoyant en éclaireurs pour ensuite faire venir toute leur famille ? Ne me dites pas que vous l’ignorez.
Vous voulez contrôler l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Mais vous faites tout l’inverse, puisque les parents de mineurs reconnus réfugiés sont automatiquement admis. Cela revient tout simplement à ouvrir un peu plus les possibilités d’immigration illégale par le biais des filières et des passeurs.
Vous le savez très bien car, en 2017 déjà, les arrivées de mineurs isolés ont bondi de 85 %. Que l’on ne s’y trompe pas, ces enfants ne sont pas à l’abri, confortablement installés. Ils sont la plupart du temps dans la rue. Vous n’ignorez pas non plus que l’immigration familiale représente déjà 34,76 % de l’immigration totale.
Ma question est simple : quand le Gouvernement arrêtera-t-il de prendre des mesures qu’il croit populaires au lieu de regarder la réalité en face ? Cette réalité n’est pas toujours très belle. Nous n’avons plus la capacité d’accueillir toujours plus d’immigrés – par charité, je ne vous rappellerai pas les mauvais chiffres du chômage publiés aujourd’hui. Tout le monde peut s’en rendre compte en observant les camps de migrants qui jalonnent notre territoire.
(L’amendement no 444, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 301.
Mme Marietta Karamanli
Il est défendu.
(L’amendement no 301, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 98 et 261.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 98.
M. Pierre-Henri Dumont
Il est défendu.
M. le président
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 261.
M. Éric Ciotti
Il vise à supprimer l’une des dispositions les plus dangereuses de ce texte, celle qui élargit le droit à la réunification familiale aux frères et aux sœurs. Selon moi, cette mesure risque de créer un puissant appel d’air à l’immigration illégale. Les mineurs risquent d’être utilisés comme des instruments d’exploitation par les filières de passeurs. J’appelle donc votre attention, monsieur le ministre d’État, sur la nécessité de supprimer cette mesure. J’appelle le Gouvernement à la responsabilité en la matière.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Nous avons eu ce débat en première lecture. J’émets un avis défavorable, au nom du droit à mener une vie familiale normale. Lorsqu’un mineur est réfugié et que ses parents peuvent l’accompagner, il est normal que ses frères et sœurs mineurs puissent l’accompagner également.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Avis défavorable.
Pour votre information, monsieur Ciotti, les départs de France ont augmenté de 20 % depuis que je suis ministre de l’intérieur. Vous voyez don c que l’on peut être à la fois généreux et efficace.
M. Raphaël Schellenberger
On n’y croit pas trop !
M. Pierre-Henri Dumont
Cela dépend des nationalités !
(Les amendements identiques nos 98 et 261 ne sont pas adoptés.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 91 et 445.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Pierre-Henri Dumont
Dans la même veine que le précédent, cet amendement vise à supprimer la disposition qui élargit le regroupement familial. Ce point nous tient à cœur à droite, vous l’avez toutes et tous parfaitement compris. Nous estimons qu’il faut éviter d’envoyer de nouveaux signaux. Le dispositif actuel est déjà largement suffisant, certains diront même permissif. Ce gouvernement n’a aucune volonté de réduire le regroupement familial, alors qu’il pourrait suivre les exemples parfaitement cohérents fournis par de très nombreux pays du monde. Ainsi, le Canada a fixé en la matière des seuils beaucoup plus élevés que ceux qu’il est demandé de respecter en France. Évitons d’élargir le regroupement familial aux frères et sœurs, ainsi qu’à tous ceux qui sont considérés comme frères et sœurs sans être unis à l’intéressé par les liens du sang. Nous éviterons ainsi d’être confrontés à un détournement de cette procédure. Tel est le but de cet amendement.
M. le président
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 445.
Mme Emmanuelle Ménard
La proportion de migrants qui participent aux migrations familiales, au sens strict, est de 34,76 %. Au sens large, on parle même de 46 %. Autant dire que la porte de la migration familiale est connue et qu’elle fonctionne parfaitement. Dès lors, pourquoi vouloir l’ouvrir davantage encore, alors que six Français sur dix estiment que la France accueille trop de migrants ?
Avec cette politique, la France créerait un véritable appel d’air migratoire. Pire, ce sont des mineurs qui deviendraient des instruments permettant à leurs parents et à leurs frères et sœurs d’obtenir une protection subsidiaire. Ces mineurs seront encouragés, voire forcés, à se sacrifier.
En effet, cette mesure revient à encourager l’immigration des mineurs, en leur promettant un eldorado qui n’est que mensonger. Car, tout le monde le sait, la réalité est tout autre : ces familles enfin réunies seront parquées dans des HLM où la mixité sociale est une fiction et où, bien souvent, l’insécurité règne ; ces mineurs n’auront que très peu de chances d’obtenir un emploi qualifié. Est-ce vraiment ce que vous avez envie de leur offrir ?
À l’heure où seuls 36 % des Français approuvent la politique d’Emmanuel Macron et où 63 % des Français considèrent qu’il y a aujourd’hui trop d’immigrés en France, il serait temps que le Gouvernement écoute les Français – il est vrai que M. Macron préfère écouter M. Benalla. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Ces sondages ne sont pas à balayer d’un revers de la main ; ils sont l’expression même des Français et de leur volonté. Notre politique migratoire doit être non pas encouragée, mais restreinte. C’est le souhait même des Français.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
J’émets un avis défavorable, comme précédemment, au nom du droit à mener une vie familiale normale.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Avis défavorable.
J’ajoute un mot pour répondre à M. Dumont, qui connaît la situation dans le Calaisis. Sans doute se rappelle-t-il que la jungle de Calais, ce n’était pas le ministre de l’intérieur d’aujourd’hui, et que le camp de Sangatte, ce n’était pas non plus le ministre de l’intérieur d’aujourd’hui. La situation s’est améliorée à Calais, et j’en parle assez souvent avec Mme la maire de Calais.
M. Pierre-Henri Dumont
Il n’y a pas de lien !
M. le président
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont
J’entends bien, monsieur le ministre d’État, mais je ne crois pas avoir évoqué la situation à Calais lorsque j’ai défendu mon amendement à l’article 3, qui porte sur le regroupement familial
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Moi, je vous en parle !
M. Pierre-Henri Dumont
Certes, on peut en parler, mais je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de lien entre ce que vous venez de dire et ce que nous défendons en ce moment. La situation s’améliore en effet,…
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Merci !
M. Pierre-Henri Dumont
…même si plusieurs centaines de migrants sont toujours présents. Elle s’est surtout améliorée à la suite du démantèlement de la jungle. Depuis lors, elle est plutôt stagnante qu’autre chose.
M. le président
La parole est à Mme Nadia Essayan.
Mme Nadia Essayan
Vous critiquez le regroupement familial et le jugez souvent trop permissif. Pour ma part, je souscris à la volonté du Gouvernement et de la rapporteure de conserver ce caractère au regroupement familial. Cela dit, je signale que nous avons connaissance, sur le terrain, de demandes de regroupement familial qui ne sont pas du tout satisfaites. Cela concerne surtout des personnes en situation régulière qui ont un contrat de travail. Certains attendent depuis neuf mois le regroupement avec leur femme et leurs enfants. Il ne faut pas qu’il y ait trop de distance entre le texte et la réalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 91 et 445 ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Pierre-Henri Dumont
Il est défendu.
(L’amendement no 90, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 302 rectifié.
Mme Marietta Karamanli
L’information sur les critères de filiation est essentielle. Elle permettrait de renforcer la transparence vis-à-vis des étrangers. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, compléter l’article 3, en précisant que l’administration informe les membres de la famille du réfugié des modes de preuve auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation. Le Défenseur des droits a émis une recommandation en ce sens. J’insiste sur le fait que la Cour européenne des droits de l’homme s’est exprimée elle aussi en ce sens dans plusieurs de ses arrêts.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Avis défavorable. Les textes satisfont déjà à cette exigence.
(L’amendement no 302 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 303.
Mme Marietta Karamanli
Il est défendu.
(L’amendement no 303, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 446.
Mme Emmanuelle Ménard
En 2016, l’UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l’enfance, considérait qu’il existait 200 millions de victimes de mutilations génitales dans le monde. Ce chiffre, triste et terrible, n’est certainement qu’une estimation basse, car il est difficile de quantifier toutes ces violences – tout dépend, bien sûr, de la bonne volonté et de la coopération des États, qui transmettent ou non ces données.
Cette réalité est, évidemment, tragique. On ne peut ni l’ignorer ni la minorer. En revanche, on peut se demander ce qu’il convient de faire pour que cessent ces mutilations, qui touchent tant les garçons que les filles, et pour que les cultures et les traditions évoluent. Cette politique de changement des mœurs est avant tout du ressort des États eux-mêmes et des familles sur place, éventuellement avec l’aide de telle ou telle organisation. Les solutions doivent s’ébaucher sur le terrain, non pas à l’autre bout de la planète, en l’espèce en France, sur notre territoire. Les solutions qui sont trouvées et mises en place actuellement dans ces pays sont source d’espoir pour les petits garçons et les petites filles qui naîtront dans les années à venir. C’est de cette façon que l’on peut construire un avenir plus serein et plus sûr dans ces pays. C’est de cette façon que l’on peut lutter contre le fléau des mutilations sexuelles.
En ce sens, l’humanisme de la France doit être réaliste. Les mutilations sexuelles sont une tragédie, un drame, je l’ai dit, mais la France ne peut pas accueillir tous les mineurs qui invoquent un risque de mutilation sexuelle. Sinon, ce sera encore une fois un appel d’air et la porte ouverte à tous les abus. Si elle veut s’engager dans cette voie, la France doit aller sur le terrain, non pas vider ces pays de leurs forces vives.
(L’amendement no 446, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Article 4 A
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 52 et 439.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 52.
Mme Marie-France Lorho
Discutons-nous d’un projet de loi portant sur l’immigration ou sommes-nous revenus sous la précédente législature, à l’heure où chacun des alinéas du projet de loi « Égalité et citoyenneté » était ponctué par l’expression « identité de genre », pourtant hors de propos, pour convenir aux velléités idéologiques des socialistes d’alors ? Au nom de quoi un demandeur d’asile se devrait-il d’indiquer une « identité de genre », alors même que l’administration ne reconnaît que le sexe de naissance ? Inclure ainsi dans le texte une mention qui outrepasse la nature, c’est non seulement introduire un cavalier législatif dans la loi, mais aussi légitimer une lubie des lobbys idéologiques, pour laquelle vos prédécesseurs se sont déjà échinés. Conformons-nous à la réalité naturelle, seule disposition que l’on puisse valablement inscrire à l’échelle du droit.
M. le président
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 439.
Mme Emmanuelle Ménard
Il est unanimement admis dans la communauté scientifique que le sexe d’un individu est déterminé par ses chromosomes : les femmes possèdent deux chromosomes X, tandis que les hommes possèdent un chromosome X et un chromosome Y. Il y a donc une frontière biologique hermétique entre la définition de l’homme et celle de la femme. C’est bien parce que l’identité sexuelle de l’individu est immuable que l’état civil en fait mention.
En revanche, l’usage du concept de « genre » ne fait pas, loin de là, l’unanimité. Son utilisation en lieu en place du mot « sexe » sous-entend l’adhésion à une théorie sociologique qui veut que l’individu construi se sa masculinité ou sa féminité indépendamment de toute implication biologique. Pour les tenants de cette approche, la prédominance des situations de concordance entre le sexe biologique et le genre serait uniquement le résultat d’une construction sociale.
Cette théorie n’est, pour l’heure, absolument pas approuvée par la science, et elle ne l’est pas davantage par la société. En témoigne une anecdote assez amusante : lors de l’émission Arrêt sur images du 1er juillet dernier, le présentateur Daniel Schneiderman s’est risqué à qualifier d’ « homme » un de ses invités, un militant prétendument « non binaire » ; celui-ci a alors eu une réaction des plus surprenantes, il lui a rétorqué avec véhémence : « Ah, non ! Je ne suis pas un homme, monsieur ! Il ne faut pas confondre expression de genre et identité de genre ! Sinon, ça va déjà mal partir. » Est-ce donc cela le progrès promu par le nouveau monde que vous proposez ? On croit marcher sur la tête !
Il serait particulièrement dangereux de remplacer un caractère immuable de la personne humaine par une notion dépourvue de toute base juridique et scientifique. C’est pourquoi je propose cet amendement.
M. le président
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Décidément, vous défendez une vision non plus seulement conservatrice, mais carrément réactionnaire, qui confine à l’homophobie. Avis défavorable sur ces deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
(Les amendements identiques nos 52 et 439, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 304.
Mme Marietta Karamanli
Justement, madame la rapporteure, nous proposons, par cet amendement, que les mutilations sexuelles, qui sont malheureusement pratiquées dans différentes régions du monde, constituent un motif d’obtention de l’asile, tant lorsqu’il existe un risque de mutilation que lorsque la mutilation est avérée. Nous souhaitons compléter l’article 3 afin de le préciser expressément dans la loi.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Les personnes menacées de mutilations sexuelles, notamment les jeunes filles menacées d’excision, sont déjà protégées au titre de la convention de Genève. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 304, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4 A est adopté.)
Article 4
M. le président
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 104.
M. Éric Ciotti
Il est défendu.
(L’amendement no 104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 429.
Mme Emmanuelle Ménard
Le statut de réfugié doit pouvoir être refusé ou définitivement interrompu, non seulement quand il constitue une menace pour la sûreté de l’État, comme le prévoit déjà l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais aussi quand il constitue une menace pour la sécurité publique.
M. Pierre-Henri Dumont et M. Raphaël Schellenberger
Si nous finissons le texte dans la nuit, il n’y aura pas séance demain matin !
M. Éric Ciotti
Et nous pourrons nous concentrer sur la commission d’enquête !
Mme Emmanuelle Ménard
Si je vous dérange, chers collègues, n’hésitez pas à me le dire !
M. le président
Allez-y, madame Ménard ! Ne vous laissez pas distraire par M. Dumont et M. Schellenberger.
Mme Emmanuelle Ménard
C’est vous qui me distrayez, monsieur le président !
Il s’agit de protéger non seulement la sûreté de l’État, mais également les Français eux-mêmes, qui nous ont élus dans cet hémicycle. Cette demande est donc parfaitement légitime et elle n’a rien de réactionnaire, madame la rapporteure. Elle prend seulement en compte la sécurité des Français.
Ne faisons pas d’amalgame. Cela ne signifie pas que tous les réfugiés peuvent constituer une menace pour la sécurité publique. Les deux choses n’ont rien à voir. Cela veut seulement dire que si un réfugié représente une menace, alors son statut doit être supprimé et qu’il doit rentrer dans son pays d’origine.
(L’amendement no 429, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 464.
M. Pierre-Henri Dumont
Il est défendu.
(L’amendement no 464, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 117.
M. Éric Ciotti
Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 118 deuxième rectification, qui sera appelé dans un instant.
M. le président
Nous vous écoutons.
M. Éric Ciotti
Ces amendements visent à permettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin pour toute personne ayant été condamnée à deux ans d’emprisonnement, au lieu de dix ans actuellement.
L’amendement no 118 deuxième rectification propose que l’OFPRA puisse refuser le statut de réfugié ou y mettre fin pour toute personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT.
Cela signifie simplement que, lorsqu’un réfugié ou un demandeur d’asile a été condamné ou qu’il représente une menace, il n’y a aucune raison pour qu’il puisse rester sur le territoire national et solliciter le statut noble de réfugié.
M. Pierre-Henri Dumont
Très bien !
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Avis défavorable. L’amendement tend à réduire de dix à deux ans la peine justifiant que l’on refuse à quelqu’un le statut de réfugié ou qu’on y mette fin. La mesure serait disproportionnée. Elle serait en outre contraire à la directive Qualification, qui précise qu’une telle décision ne peut être prononcée que lorsque la personne a fait l’objet d’une condamnation grave.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Avis défavorable. Je rectifie une erreur commise de bonne foi, comme toujours, par M. Ciotti. Celui-ci nous a signalé que, l’an dernier, seules trente personnes avaient fait l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion. En la matière, il existe, vous le savez, d’autres procédures. Parmi les personnes inscrites au FSPRT, nous avons expulsé l’an dernier 197 étrangers en situation irrégulière et quatre-vingts étrangers en situation régulière, qui ont fait l’objet d’une mesure administrative d’expulsion ou d’éloignement exécutée ou en cours d’exécution.
M. le président
La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti
J’entends bien cette précision, monsieur le ministre. À l’égard des chiffres, nous partageons la même bonne foi. Je crois avoir tiré ceux-ci d’une interview que vous aviez accordée il y a quelques mois au quotidien Ouest-France. Vous aviez alors parlé de vingt personnes expulsées. Vous le voyez, mes sources sont de première main.
M. le président
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Je parlais alors d’expulsions, mais, comme je viens de vous l’indiquer, il y a d’autres mesures possibles, que nous avons prises.
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
M. le président
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 118 deuxième rectification et 190 rectifié.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 118 deuxième rectification.
M. Éric Ciotti
Je viens de le défendre.
M. le président
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 190 rectifié.
M. Fabien Di Filippo
Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 118 deuxième rectification et 190 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 465 rectifié.
M. Pierre-Henri Dumont
Il est défendu.
(L’amendement no 465 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 306.
Mme Marietta Karamanli
Il s’agit d’un amendement important. Alors que l’article 4 prévoit la possibilité pour l’OFPRA de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d’asile aux fins de vérifier notamment qu’ils n’ont pas été condamnés par le passé pour des faits graves, il importe d’assurer a minima les garanties des droits de la défense.
Nous souhaitons par conséquent compléter la rédaction de l’alinéa 6 en y inscrivant trois mesures élémentaires : l’information qu’une enquête est diligentée, la possibilité de formuler des observations et le versement de ces observations au dossier.
À défaut, le dispositif encourrait une censure du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 2 décembre 1976, a consacré le respect des droits de la défense.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Ce qui est essentiel, madame Karamanli, c’est que les motifs du refus ou du retrait soient bien notifiés à l’intéressé. L’enquête doit cependant rester discrète. Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
L’explication de Mme la rapporteure est excellente. Avis défavorable.
(L’amendement no 306 n’est pas adopté.)
M. le président
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Marie-France Lorho
À l’heure où l’État islamique connaît un recul relatif sur le territoire proche-oriental, la possibilité d’une arrivée massive de ses membres est une réalité à ne pas négliger. Aussi, toute personne, quel que soit son statut, qui souhaite bénéficier de l’accueil en France, alors même qu’elle est à l’image de ces terroristes suspectés d’être l’auteur d’un crime, doit immédiatement faire l’objet d’une information auprès de l’OFPRA.
En laissant le choix de la temporalité de cette instruction, vous mettez en danger les Français. Vous les mettez en danger en maintenant l’OFPRA dans une situation d’ignorance. Vous les mettez en danger en choisissant de fermer les yeux sur cette menace terroriste omniprésente, qui est celle de ces membres de factions terroristes nichés au sein des flux migratoires que vous refusez de considérer.
M. le président
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles, rapporteure
Avis défavorable.
M. le président
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Avis défavorable. Mme Lorho n’a pas lu le projet de loi.
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
M. le président
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mes chers collègues, à la demande de la commission des lois et conformément aux engagements pris lors de la conférence des présidents du 24 juillet dernier, la séance de demain après-midi reprendra à seize heures, à l’issue des auditions conduites actuellement par la commission des lois.
2. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 26 juillet 2018, à une heure vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Serge Ezdra